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1er juillet 2014 : Une nouvelle convention assurance chômage

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  • 03-07-2014

 

Au 1er juillet 2014, la nouvelle convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 ainsi que le règlement général qui lui est annexé fixent les nouvelles règles d'indemnisation des chômeurs. L'essentiel de ce qu'il faut savoir.


Ces nouveaux textes entrent, en principe, en vigueur à compter du 1er juillet 2014, une fois agréés par l'État.
En pratique, seules les fins de contrat intervenues à compter de cette date sont toutefois concernées. Les ruptures antérieures à cette date seront, elles, régies par l'actuelle convention d'assurance chômage du 6 mai 2011.
Cette nouvelle convention s'appliquera pour une durée de deux ans, c'est-à-dire jusqu'au 30 juin 2016.
A noter que le CSP (Contrat sécurisation professionnel) a été prorogé au 31 décembre 2014
Le CSP  est un dispositif d'accompagnement des salaries licencies pour motif économique que certains employeurs doivent proposer.

Les mesures liées  aux cotisations chômage :
Aucune hausse générale des cotisations n'est prévue ( le taux de cotisations demeure de 6,40 % dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale (4 % de part employeur et 2,40 % de part salariale).

Salariés âgés de 65 ans et plus. 
Fin de l’exclusion des rémunérations des salariés âgés de 65 ans et plus de l'assiette des cotisations chômage.
A compter du 1er juillet 2014, les rémunérations des intéressés seront soumises aux contributions d’assurance chômage aux de droit commun.

Certaines dispositions entreront en application le 1er octobre 2014 :
- la reprise d'une activité réduite,
- les droits rechargeables des demandeurs d'emploi.

Cumuler plus facilement les revenus.
Actuellement, lors de la reprise d'une activité salariée réduite ou occasionnelle (au maximum 110 h par mois), le maintien partiel des allocations chômage peut être accordé, pour une durée maximale de 15 mois, si le revenu brut de l'activité reprise ne dépasse pas 70 % de l'ancien salaire.
Le nouveau système supprime les seuils. Le cumul de revenus sera possible, quel que soit le volume d'heures travaillées ou le montant de la rémunération de l'activité reprise ou conservée.
Ce cumul des revenus d'activité reprise ou conservée et des allocations chômage sera plafonné au niveau du salaire antérieur de référence ayant servi au calcul de l'indemnité.

Les droits « rechargeables ».
En pratique, en cas de reprise d'activité après une période de chômage, le salarié conservera le reliquat non utilisé de tout ou partie de ses droits aux allocations chômage. S'il perd son nouvel emploi, ce reliquat s'ajoute aux droits qui auraient été acquis durant la reprise d'activité.

Allongement du différé d’indemnisation en cas d’indemnité de rupture supérieure au minimum légal.
Lors de la rupture de son contrat de travail, il est appliqué une « carence » calculée par Pôle Emploi à partir des indemnités compensatrices de congés payés (ICP). Cette « carence » demeure inchangée.
À la carence liée à l'ICP, s'en ajoute une autre liée au montant de toutes les indemnités versées lors de la rupture, dont le montant est supérieur au montant légal.
Actuellement, cette « carence » particulière ne peut pas dépasser 75 jours. L'accord porte ce plafond à 180 jours, sauf en cas de rupture pour motif économique où le plafond reste fixé à 75 jours.
Le différé spécifique est calculé en divisant le montant des indemnités versées, en plus du minimum légal, par 90. Le nombre de jours est alors plafonné à 75 ou à 180 jours selon que la rupture du contrat de travail est intervenue pour un motif économique ou non.

Le seuil d’indemnisation est revu
L'allocation journalière de chômage comprend une partie égale à 40,4 % du salaire de référence journalier et une partie fixe égale à 11,64 € (montant au 1er juillet 2013 ; revalorisé, en principe, au 1er juillet de chaque année).
Cette allocation ne peut être inférieure ni à 57,4 % du salaire journalier de référence (dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale), ni à 28,38 € par jour (valeur au 1er  juillet 2013).
À compter du 1er juillet 2014, cette allocation sera revue à la baisse pour les chômeurs qui percevaient un salaire brut supérieur à 2 053 € avant leur perte d'emploi. Dans ce cas, l'allocation passe de 57,4 % à 57 % du salaire journalier brut.

Pour tout renseignement complémentaire : Service conseil en droit social du Syndicat des Côtes du Rhône
Incarnation Marin, tél : 04.90.27.24.68
Lorine Martin, tél 04.90.27.45.95


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