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Aides européennes aux programmes d'investissement des entreprises

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  • 27-02-2013

 

L'enveloppe des 200 millions d'euros d'aides aux investissements pour les entreprises est atteinte. Désormais, une liste d'attente est mise en place par FranceAgriMer.

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Le taux d'aide varie de 35 à 17,5 %. © Photo P. Monnier


FranceAgriMer vient d'informer les organisations professionnelles viticoles que ses services ont atteint et dépassé la limite de l'enveloppe des 200 millions d'euros prévue pour les aides aux investissement des entreprises.
A fin mars, 2900 dossiers ont été reçus dont 2200 ont été enregistrés (c'est-à-dire qu'ils ont reçu des ACT -Autorisation de commencer les travaux- ou les recevront rapidement).
Dans les jours à venir, la liste des dossiers enregistrés sera complétée et devrait s'établir à environ 2500 dossiers.
Puis sera établie une liste d'attente avec les dossiers au-delà de cette enveloppe (voir ci-dessous).
Par ailleurs, il est rappelé que la complétude définitive des dossiers est prévue pour la date limite du 31 mai 2013. Cependant, FranceAgriMer indique que plus rapidement les dossiers seront complétés, plus rapidement ses services pourront démarrer leur instruction.

Règles de la liste d'attente
Quand l’enveloppe de 200 M€  est atteinte, une liste d’attente est créée et le demandeur en est informé. L’enregistrement (= réservation d’enveloppe) s’arrête le jour précédant la saturation d’enveloppe et peut reprendre dans la limite de la date de complétude/fermeture de celle-ci, si des crédits sont libérés du fait du rejet de demandes préalablement enregistrées  suite à leur instruction, jusqu'à un mois après la date de clôture de l'enveloppe, soit au 1er juillet.
Dans ce cas, ce sont les demandes en listes d’attente arrivées le plus tôt dans les services territoriaux de FranceAgriMer qui seront prioritaires. Ces dernières passent  alors au statut enregistré et le demandeur en est informé.  Les demandes reprises sur la liste d'attente sont reprises par journée entière de date de dépôt. Il y a donc équité de traitement entre les différentes régions. Le demandeur dont le dossier a été repris aura, selon la date de reprise du dossier, jusqu’à la date de complétude  (31 mai 2013) ou  jusqu'à un mois maximum après la date de changement de statut pour compléter sa demande.
Les demandes qui ne pourront pas être reprises seront rejetées et les demandeurs en seront informés.

Rappel sur les modalités de demande d'aide :
Le programme national d’aide
(2008/2013) prévoit de maintenir le soutien aux projets d’investissement visant à renforcer les entreprises communautaires.
Cette aide à l’investissement concerne l’ensemble des entreprises du secteur viticole pour leurs projets d’investissements (exercices financiers 2013 à 2018) allant de la réception des vendanges à la commercialisation des produits de l’entreprise dans un caveau de vente.
 
Pour demander l’aide aux investissements, les entreprises doivent :
- faire partie du secteur vitivinicole,
- être en bonne santé financière,
- réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 200 millions d’euros ou employer moins de 750 salariés,
- présenter un projet d’une durée maximale de deux ans.
 
Le taux d’aide est fixé à 35 % des dépenses éligibles pour les petites et moyennes entreprises (moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et moins de 250 salariés) et à 17,5% pour les entreprises de taille intermédiaire (chiffre d’affaires inférieur à 200 millions d’euros ou employer moins de 750 salariés).
La publication de la décision du Directeur général de FranceAgriMer est intervenue au bulletin officiel le 25 février 2013. Elle est d’application immédiate.
Le dépôt des demandes d’aide est ouvert jusqu’au 31 mai 2013.
 
Vous trouverez les documents sur le site de FranceAgriMer à l’adresse suivante :
 
http://www.franceagrimer.fr/filiere-vin-et-cidriculture/Vin/Aides/Investissements/Programme-d-investissements-des-entreprises-vitivinicoles


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