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Avenant sur les délais de paiement en Vallée du Rhône

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  • 28-08-2017

 

L'accord interprofessionnel 2017-2018-2019 relatif aux règles d'organisation du marché des vins d'AOC de la Vallée du Rhône a été complété par un avenant précisant les délais de paiements et d'acompte. Cet avenant a été publié au Journal officiel le 29 août 2017.

Demo 1

Photo Lionel Moulet


L’assemblée générale d’Inter-Rhône a, le 12 mai 2017, voté et soumis aux administrations l’extension d’un avenant à l’accord interprofessionnel triennal 2017-2019 concernant les délais de paiement.
Les services des ministères de l’Agriculture et de l’Economie et Finance ont signé l'arrêté entérinant cet avenant le 22 août, il a été publié au Journal officiel le 29 août 2017.
Cet avenant prévoit les conditions suivantes :

Article 17: Achats de vin en vrac
Conformément à la dérogation prévue par l'article L 443-1 alinéa 4 du Code de commerce, les délais de paiement sont les suivants :

Contrats d'achat de vin en vrac pluriannuels
Dans le cas d'un contrat d'achat de vin en vrac d'une durée délimitée, de 3 ans minimum, les vins de la récolte de l'année N sont payés avant le 15 décembre  de l'année N+l. Au moins 50 % du montant total dû doit être payé avant le 30 juin de l'année N+1.
Les vins de la dernière année de récolte du contrat sont  payés avant  le 30 septembre de l'année  suivante sauf reconduction du contrat dans le cadre d'un accord interprofessionnel étendu le prévoyant ; le cas échéant, les délais de paiement sont ceux visés au paragraphe  ci­ dessus.

Contrats d'achat de vin en vrac annuels
Dans  le  cas de contrats d'achat  de vin en  vrac annuels, un calendrier de paiement est nécessairement établi entre les parties.
Les vins achetés en vrac sont payés :
•  Pour la récolte  2016 : le paiement  total doit intervenir avant le 15 décembre 2017. Au moins 50 % du montant total dû doit être payé avant la moitié du délai compris entre la date de signature du contrat et cette date.
•  Pour la récolte  2017 : le paiement  total doit intervenir avant le 15 novembre 2018. Au moins 50 % du montant total dû doit être payé avant la moitié du délai compris entre la date de signature du contrat et cette date.
•  Pour les récoltes 2018 et 2019 : le paiement  total doit intervenir respectivement avant le 30 septembre 2019 et le 30 septembre  2020. Au moins  50 % du montant total  dû doit être payé avant la moitié du délai compris entre la date de signature du contrat et respectivement ces dates.
Les vins achetés dans les conditions ne relevant pas des deux cas précédents sont payés selon le délai fixé par la loi.

Article 18 : Achats de raisins et de moûts
Les dispositions de l'article  17 du  présent accord interprofessionnel s'appliquent  également aux transactions de raisins et de moûts.

Article 19 : Acompte
Conformément à la dérogation prévue dans l'article L665-3 du code rural et de la pêche maritime, aucun acompte n'est versé pour  les vins en vrac achetés dans les cas dérogatoires aux délais  de paiement visés dans l'article 17.

Au format pdf ci-dessous : Le contenu de l'avenant « Délais de paiement » et l'arrêté entérinant sa promulgation.


Contenu de l'avenant Délais de paiement Inter Rhône
Arrêté entérinant l'avenant délais de paiement
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