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Ce qu'un vendeur professionnel doit dire à un acheteur particulier

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  • 02-10-2014

 

Le décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 aménage les relations contractuelles entre professionnels et particuliers. Ce texte apporte des modifications quant aux informations que le vendeur, professionnel, doit communiquer à l’acheteur, non professionnel.


Le décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation est entré en vigueur le 20 septembre 2014. Ses dispositions s’intègrent dans le code de la consommation.
Ce texte apporte des modifications quant aux informations que le vendeur, professionnel, doit communiquer à l’acheteur, non professionnel. Ce décret vient marquer une nette scission dans les relations entre professionnels, d’une part, et celles entre professionnels et particuliers, d’autre part, puisque les professionnels sont désormais obligés d’adapter leur contrat à leurs interlocuteurs.
Le professionnel est tenu, en vertu de l’article R111-1 du code de la consommation, de communiquer au consommateur notamment :
. Son nom ou sa raison sociale, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique
. Les modalités de paiement, de livraison, d’exécution et des modalités de réclamation
. Les modalités de garantie légale de conformité, et éventuellement de la garantie commerciale si celle-ci est mise en place par le vendeur
. Le durée du contrat ou, s’il est à durée indéterminé, ses conditions de résiliation
. Les conditions générales de vente si le professionnel en utilise
Tout manquement à l’obligation d’information précontractuelle du vendeur est passible d’une peine d’amende administrative de 3 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale.
Le décret apporte des précisions sur les contrats conclus à distance ou hors établissement.
Tout d’abord, le contrat de vente à distance est un contrat conclu, sans présence physique simultanée des deux parties, par le biais d’un système organisé pour ce type de vente (par exemple : Internet).
A l’inverse, le contrat conclu hors établissement est un contrat où les deux parties peuvent être présentes physiquement et simultanément, mais soit :
. dans un lieu qui n’est pas celui du professionnel (par exemple : foire),
. ou dans le lieu du professionnel mais au moyen d’un système de communication suite à la rencontre physique des deux parties dans un lieu autre que celui du professionnel
. ou enfin lors d’une excursion organisée par le professionnel pour promouvoir ou vendre ses biens ou services.
Ensuite, le décret affine les dispositions relatives à la vente à distance. En effet, aux obligations du professionnel que nous avons précédemment évoquées, s’ajoutent, en vertu l’article R121-2 du code de la consommation, des exigences supplémentaires, telles que :
. L’adresse à laquelle le consommateur peut envoyer une éventuelle réclamation
. La durée minimale des obligations contractuelles du consommateur
. L’existence des codes de conduite applicables
. Le mode de règlement des litiges
. Un exemplaire du contrat doit être remis sur papier ou avec l’accord du consommateur sur un autre support durable. Cet exemplaire vient confirmer l’engagement
. Le contrat doit reprendre toutes les informations communiquées lors de l’obligation générale d‘information précontractuelle
Cette liste d’information non exhaustive (voir article R121-2 du code de la consommation pour plus de détails) doit être communiquée au consommateur préalablement à la signature du contrat. D’autres informations doivent être communiquées au plus tard à la date de livraison du bien :
. La confirmation du contrat,
. Les modalités de rétractation,
. L’adresse du fournisseur pour pouvoir faire des éventuelles réclamations,
. Les modalités d’application des garanties,
. Les conditions de résiliation du contrat,
Il faut noter que le décret oblige les vendeurs à proposer un modèle de formulaire de rétractation (figurant en annexe du décret) ainsi qu’un avis d’information type concernant l’exercice du droit de rétractation par le consommateur. A ce titre, l’article L121-21 du code de la consommation impose aux vendeurs, de concéder aux acheteurs, un délai de rétraction de 14 jours pour toutes ventes par correspondance. Ce délai court à compter de la réception de la marchandise par l’acheteur.  Le professionnel n’a en aucun cas le droit de percevoir la contrepartie du bien vendu avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.
Attention, l’article L121-17 du code de la consommation dispose que lorsque le délai de rétractation s’applique, il doit être impérativement porté à la connaissance de l’acheteur, préalablement à la conclusion du contrat, en général par le biais des conditions générales de vente. A défaut, le délai est prolongé de 12 mois à l’expiration du premier délai de 14 jours. Si toutefois, pendant le délai de 14 jours, le vendeur informe l’acheteur de son droit de rétractation, le délai expire après 14 jours à compter de la date où l’acheteur a reçu l’information.
Le consommateur n’est tenu que des frais de renvoi. Toutefois, le professionnel doit impérativement informer le consommateur que les frais de renvoi sont à sa charge, à défaut, il sera dans l’obligation de les payer. Cependant, le professionnel peut de lui-même décider de s’acquitter de ces frais.
Le remboursement du bien renvoyé doit intervenir, au plus tard, dans les 14 jours suivant la réception du bien retourné. Tout retard est passible de majorations :
. Moins de 10 jours : taux légal maximum
. Entre 10 à 20 jours : 5 %
. Entre 20 à 30 jours : 10 %
. Entre 30 à 60 jours : 20 %
. Entre 60 à 90 jours : 50 %
. Au-delà de 90 jours : 5 points supplémentaires par mois jusqu’au prix du produit.
La faculté de rétractation n’est pas ouverte au consommateur qui achète des boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend de la fluctuation des marchés échappant au professionnel.
De même, sont exclues du droit de rétractation, les ventes conclues dans les foires et salons.
Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel est tenu de s’assurer que le consommateur reconnaisse de manière explicite son obligation de payer au moyen d’une information accompagnant la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande.
La loi du 17 mars 2014 impose un transfert des risques à la remise du bien entre les mains de l’acheteur
La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est venue aménager le transfert des risques dans un contrat de vente entre un professionnel et un particulier. Cette disposition a été intégrée à l’article L138-4 du code de la consommation qui oblige le vendeur à ne transférer les risques du bien vendu qu’à la remise de ce bien à l’acheteur. Autrement dit, le vendeur sera responsable de toute perte de la chose qui interviendrait avant la prise de possession du bien par l’acheteur. Cette disposition s’inscrit dans une volonté de protection du consommateur étant donné qu’avant cette loi le vendeur pouvait transférer les risques à l’acheteur dès la conclusion du contrat. Ce dernier se retrouvait alors responsable de la perte de la chose alors même qu’il n’était pas en possession du bien.


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