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Contingents de plantation 2014/2015 en Côtes du Rhône et CDR Villages

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  • 13-06-2014

 

Les dossiers pour les demandes de plantation, replantation, surgreffage et replantation anticipée en CDR et CDR Villages sont disponibles sur le site Internet de l'Inao. Attention, pour la plupart, ils doivent être retournés dans les Services régionaux de l'Inao avant le 30 juin 2014.

Demo 1


La Commission permanente de l’Inao du 23 mars 2014 a validé les contingents de plantation pour la campagne 2014/2015 et approuvé les critères nationaux et régionaux au titre de la campagne 2014-2015 ainsi que le projet d’arrêté (paru le 25 juin 2014, disponible en pdf en bas de page) relatif aux critères fixant notamment la date limite de dépôt des dossiers.

I/ Date limite de dépôt des dossiers auprès des Services de l’Inao
. 30 juin 2014 auprès des Services locaux de l’Inao pour les demandes d’autorisation de plantation.
. 30 juin 2014 auprès des Services de la DGDDI pour les demandes d’autorisation de replantation, replantation anticipée et surgreffage.
. 31 décembre 2014 pour les demandes déposées à la suite de cas de force majeure ayant entraîné ou entraînant une péremption de droits au 1er août 2014.
Les six cas de force majeure strictement définis sont les suivants : réaménagement foncier relevant d'une procédure publique ; intempéries graves ayant le statut de calamités agricoles ou de catastrophes naturelles reconnues par arrêté ; problèmes de santé graves ; travaux importants de préparation des sols tels que déboisement, défrichement, aménagement hydraulique ou sols impraticables du fait des intempéries de l'hiver ; indisponibilité des plants chez les pépiniéristes ;    problèmes financiers importants motivés et indépendants de la conduite de l'exploitation par le viticulteur.

II/ Contingent Côtes du Rhône et CDR Villages
50 ha : Autorisations d’achat de droit, replantations internes, replantations internes au sein d’une hiérarchie d’AOC et surgreffages.
6 ha : Jeunes agriculteurs bénéficiant d’une aide à l’installation (DJA, prêt JA).
20 ha : Replantations anticipées.
10 ha : Demande déposée à la suite de cas de force majeure ayant entraîné ou entraînant une péremption de droits au 1er août 2014.
5 ha : Plantation nouvelle remembrement.
5 ha : Plantation nouvelle expropriation.

Nouveau : Achat de droits issus des AOC Côtes du Rhône et CDR Villages
Ces achats ne sont pas contingentés, contrairement à ceux cités ci-dessus. En revanche, ils sont limités à 5 ha par dossier. Il est tout de même impératif de déposer un dossier de demande d’autorisation de plantation dans les mêmes délais auprès des Services de l’Inao.

III/ Complément d’information sur les droits externes ou internes
Superficie maximale attribuable par exploitation :
DJA : 0,5 ha par exploitation avec possibilité de cumuler sur une campagne les autorisations prévues dans les trois années de l’EPR, soit 1,50 ha maximum.
Autres Droits Externes (ADE) : 1 ha/exploitation.
Reconversion : 1 ha/exploitation.
Surgreffage : 1 ha/exploitation.

Critères de priorité :
1/ Mise en conformité de l’encépagement avec le Cahier des charges CDR ou CDR Villages.
2/ Plantation des cépages grenache N, syrah, mourvèdre, carignan, cinsault, marselan et bourboulenc, clairette, grenache, marsanne, roussanne, viognier.
3/ Exploitation n’ayant pas reçu pendant les deux années qui précèdent le dépôt de la demande de droits de manquement grave (vigne non taillée), ni de manquement majeur (entretien de la vigne, du sol et état sanitaire).
4/ Plantation dans le cadre d’une restructuration en Plan collectif.
5/ Priorité aux exploitations n’ayant pas obtenu d’autorisation sur les deux dernières campagnes, ayant obtenu une seule autorisation sur les deux dernières campagnes, ayant obtenu deux autorisations sur les deux dernières campagnes.

IV/ Complément d’information sur les replantations anticipées
Superficie maximale par dossier :
5 ha
Critères de priorité
1/ Problèmes techniques posés par la mortalité des cépages grenache, syrah, mourvèdre et cinsault.
2/ Jeune agriculteur ayant bénéficié d’une aide à l’installation.
3/ Replantation effectuée dans le cadre d’une expropriation si le demandeur a perdu ses droits.

V/ Disponibilité des dossiers de demande
Les différents dossiers de demande sont disponibles sur le site de l’Inao : www.inao.gouv.fr (rubrique Guides/Plantation).
Les intitulés des 5 formulaires sont les suivants :
. Demande d'autorisation de plantation de vignes d'appellation d'origine.
. Demande d'autorisation de replantation anticipée de vignes aptes à produire des vins d'appellation d'origine.
. Demande d'autorisation de replantation de vignes aptes à produire des vins d'appellation d'origine à l'intérieur d'une même exploitation.
. Demande d'autorisation de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire des vins d'appellation d'origine à l'intérieur d'une même exploitation.
. Demande d'autorisation de plantation de vignes en vue de produire des vins d'appellation d'origine, présentée à la suite de cas de force majeure ou de situations exceptionnelles ayant entrainé ou entrainant une péremption de droits.
Accès direct à la page des formulaires : http://www.inao.gouv.fr/public/home.php?pageFromIndex=textesPages/Plantation405.php~mnu=405

N.B. Certains documents comportent plusieurs feuillets identiques car à l’origine, il s’agit de formulaires autocopiants (un exemplaire destiné aux Douanes, un autre à l’Inao, un autre pour le déclarant…). Il faut tous les remplir.

VI/ Pour tout renseignement, adressez-vous aux Services de l’Inao
Inao Avignon
Forum Courtine, ZA Courtine
610 av. du Grand Gigognan, BP 60912
84090 Avignon Cedex 9
Tél. 04 90 86 57 15
Fax. 04 90 86 48 74

Inao Valence
ZI des Auréats, 17 rue Jacquard
26 000 Valence
Tél. 04 75 41 06 37
Fax. 04 75 41 77 65


Arrêté n°0145 du 25 juin 2014 relatif aux plantations en 2014/2015
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