logo du syndicat des vignerons des côtes du rhone

média média média média

Accueil > Actualités > Actualités Nationales > Délais de paiement : un rapport de force rééquilibré

Actualités Nationales

Délais de paiement : un rapport de force rééquilibré

  • -
  • +
  •   
  • Imprimer
  •   
  • Réagir (0)
  •   
  • Facebook
  • 10-09-2014

 

Les nouvelles mesures adoptées au printemps 2014 par la loi relative à la consommation rééquilibrent les pouvoirs entre producteurs et négociants au niveau des délais de paiement.


En 2012, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a réalisé pas moins de 5000 contrôles dans le secteur vitivinicole. Sur ces 5000 contrôles, 5 %, soit environ 200 contrôles, ont concerné le respect des délais de paiement, aussi bien du côté des négociants que des producteurs. Sur ces 200 contrôles, la DGCCRF a relevé 80 % de non respect de la réglementation. D’une manière générale, l’observatoire des délais de paiement a constaté une dégradation du respect des délais en partie liée à la crise.
Jusqu’ici, en cas de non respect des délais de paiement par l’acheteur, le Code de commerce prévoyait une amende pénale de 75 000 euros. La mise en œuvre de cette sanction supposait une action du procureur devant les tribunaux.
Cette voie n’était  jamais suivie et ne résolvait pas le problème du dépassement des délais de paiement. Lors de ses interventions, la DGCCRF constatait que les délais de paiement n’étaient pas toujours respectés, mais estimait ne pas disposer de moyen juridique pour les faire respecter. Le législateur a donc souhaité sanctionner de la même manière le dépassement des délais de paiement de droit commun, et ceux prévus dans les accords interprofessionnels. Suite à ces observations, le Ministère de l’économie a décidé de renforcer la législation.

Mieux faire respecter les délais de paiement  
La loi relative à la consommation du 17 mars 2014, publiée au Journal officiel, vise notamment à renforcer la législation à l’égard des délais de paiement. Pour cela, est mise en place une amende administrative sanctionnant leur non respect. L’article L /443/1 du Code de commerce prévoit que les délais sont plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Cet article permet aussi de déroger à ces délais, par accord interprofessionnel. Ainsi, des délais de paiement longs peuvent être négociés au sein de chaque Interprofession. En viticulture, le recours à ce régime dérogatoire est largement pratiqué pour convenir de délais de paiement plus longs.
Désormais, l’amende pénale est remplacée par une amende administrative. Cela évite la saisine du juge judiciaire et pourrait permettre d’apporter une réponse plus rapide et dissuasive au dépassement. Il est prévu que le non respect des délais de paiement, y compris ceux prévus par les accords interprofessionnels, sera constaté dans un procès verbal par l’autorité administrative (DGCCRF).
Ainsi, une simple plainte d’un opérateur auprès des services de la DGCCRF pourrait déclencher un contrôle. Le montant de l’amende peut aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Une procédure contradictoire de constatation des manquements et de prononcé de l’amende administrative est prévue ainsi qu’une procédure de recouvrement de l’amende par les comptables publics. La contestation des décisions est soumise à la compétence du juge administratif. La sanction pénale, qui était une amende de 75 000 euros est supprimée. Lors des discussions sur la loi au Parlement, la Confédération nationale des vignerons d’AOC a soutenu ce dispositif, qui apporte des progrès au moins théoriques par rapport à la situation existante.

Fanny Ducrocq et Jean-Benoît Kremer (Cnaoc)


Afficher tous les commentaires (0)

 
Actualités Régionales

5e Communiqué : La Flavescence dorée progresse encore fortement

Le bilan au 20 octobre 2017 des prospections flavescence dorée dans les départements du sud de la Vallée du Rhône fait apparaître de nouvelles parcelles contaminées par la maladie. En savoir plus


Châteauneuf-du-Pape : une année exceptionnelle pour les transactions foncières

Durant l’année 2017, 5 % du vignoble a changé de mains. Du jamais vu. Sur 3 200 ha c’est près de 150 ha de Châteauneuf-du-Pape qui ont été négociés. En savoir plus


Prélèvements en eau : dernière chance de régularisation

Si vous prélevez de l’eau dans un cours d’eau, une source, une nappe superficielle ou profonde situés sur le Vaucluse et une partie des départements 26, 04 et 05 (voir carte), vous devez le déclarer à votre Chambre d’agriculture avant le 1er décembre 2017. En savoir plus


Recrutons vignerons pour aider à lutter contre le dépérissement de la vigne !

Réunis autour du projet national « Mobilisation et Innovation vigneronne », les techniciens viticoles rhodaniens font appel aux vignerons pour les aider à lutter contre le dépérissement du vignoble. Toutes les bonnes volontés sont les bienvenues pour des échanges productifs et constructifs. En savoir plus


Octobre 2017 : Un Vigneron à ne pas manquer

Au sommaire du « Vigneron » d’octobre, le dossier économique annuel sur la santé des Côtes du Rhône. A lire également, des explications très complètes sur l’utilisation du VCI en complément de récolte et les interviews de Philippe Pellaton (production) et Etienne Maffre (négoce). En savoir plus


Voir tous les articles


Paysages Actualités

Une aide financière pour restaurer les cabanons de la Région Paca

Consciente de l'intérêt touristique et économique des cabanons, murets, lavoirs et autre petit patrimoine bâti, la Région Paca accorde une aide financière aux projets destinés à les restaurer et les valoriser. En savoir plus


Aide aux investissements agritouristiques dans la Drôme

Le département de la Drôme accompagne les exploitations et structures professionnelles agricoles dans leurs projets de valorisation des productions en accordant des subventions. Dépôt des dossiers avant le 13 octobre 2017. En savoir plus


Ecophyto II en région Paca : GIEE et Groupe
30 000

L’appel à projet de la Région PACA « GIEE et Groupe 30 000 » vise à reconnaître des groupes d’agriculteurs s’engageant dans la transition agro-écologique comme Groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE) ou comme Groupes 30 000. Dépôt des dossiers avant le 15 octobre 2017. En savoir plus


Ecophyto II en région Occitanie : Animation
30 000 - Occitanie 2017

L’appel à projet « Animation 30 000 – Occitanie 2017 » a pour objectif d’accompagner des exploitations agricoles réunies en collectifs, dits Groupes 30.000 au niveau national, dans leur transition vers des systèmes agro-écologiques à faible dépendance en produits phytosanitaires. En savoir plus


Le 8 juin 2017 à Lirac : La Charte paysagère environnementale en action

Le 8 juin 2017 à Lirac, le Syndicat des Côtes du Rhône invite les vignerons à partager l'une des actions mises en œuvre dans le cadre de sa Charte paysagère environnementale : la mise en place d'un projet agroenvironnemental et paysager à Lirac. En savoir plus


Voir tous les articles


Marché

Documents utiles

Inter Rhône édite régulièrement des documents utiles pour les opérateurs de la Vallée du Rhône. Découvrez-les ! En savoir plus


Transactions hebdomadaires

Bilan des transactions de vins en vrac enregistrées chaque semaine par Inter Rhône. En savoir plus


Bulletin mensuel

Bilan des transactions de vin en vrac enregistrées chaque mois par Inter Rhône. En savoir plus


Sorties de chais

Sorties de chais de vins en vrac enregistrées chaque mois par Inter Rhône. En savoir plus


Statistiques

Données et statistiques sur les vins de la Vallée du Rhône. En savoir plus


Voir tous les articles