logo du syndicat des vignerons des côtes du rhone

média média média média

Accueil > Actualités > Actualités Nationales > Délais de paiement : un rapport de force rééquilibré

Actualités Nationales

Délais de paiement : un rapport de force rééquilibré

  • -
  • +
  •   
  • Imprimer
  •   
  • Réagir (0)
  •   
  • Facebook
  • 10-09-2014

 

Les nouvelles mesures adoptées au printemps 2014 par la loi relative à la consommation rééquilibrent les pouvoirs entre producteurs et négociants au niveau des délais de paiement.


En 2012, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a réalisé pas moins de 5000 contrôles dans le secteur vitivinicole. Sur ces 5000 contrôles, 5 %, soit environ 200 contrôles, ont concerné le respect des délais de paiement, aussi bien du côté des négociants que des producteurs. Sur ces 200 contrôles, la DGCCRF a relevé 80 % de non respect de la réglementation. D’une manière générale, l’observatoire des délais de paiement a constaté une dégradation du respect des délais en partie liée à la crise.
Jusqu’ici, en cas de non respect des délais de paiement par l’acheteur, le Code de commerce prévoyait une amende pénale de 75 000 euros. La mise en œuvre de cette sanction supposait une action du procureur devant les tribunaux.
Cette voie n’était  jamais suivie et ne résolvait pas le problème du dépassement des délais de paiement. Lors de ses interventions, la DGCCRF constatait que les délais de paiement n’étaient pas toujours respectés, mais estimait ne pas disposer de moyen juridique pour les faire respecter. Le législateur a donc souhaité sanctionner de la même manière le dépassement des délais de paiement de droit commun, et ceux prévus dans les accords interprofessionnels. Suite à ces observations, le Ministère de l’économie a décidé de renforcer la législation.

Mieux faire respecter les délais de paiement  
La loi relative à la consommation du 17 mars 2014, publiée au Journal officiel, vise notamment à renforcer la législation à l’égard des délais de paiement. Pour cela, est mise en place une amende administrative sanctionnant leur non respect. L’article L /443/1 du Code de commerce prévoit que les délais sont plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Cet article permet aussi de déroger à ces délais, par accord interprofessionnel. Ainsi, des délais de paiement longs peuvent être négociés au sein de chaque Interprofession. En viticulture, le recours à ce régime dérogatoire est largement pratiqué pour convenir de délais de paiement plus longs.
Désormais, l’amende pénale est remplacée par une amende administrative. Cela évite la saisine du juge judiciaire et pourrait permettre d’apporter une réponse plus rapide et dissuasive au dépassement. Il est prévu que le non respect des délais de paiement, y compris ceux prévus par les accords interprofessionnels, sera constaté dans un procès verbal par l’autorité administrative (DGCCRF).
Ainsi, une simple plainte d’un opérateur auprès des services de la DGCCRF pourrait déclencher un contrôle. Le montant de l’amende peut aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Une procédure contradictoire de constatation des manquements et de prononcé de l’amende administrative est prévue ainsi qu’une procédure de recouvrement de l’amende par les comptables publics. La contestation des décisions est soumise à la compétence du juge administratif. La sanction pénale, qui était une amende de 75 000 euros est supprimée. Lors des discussions sur la loi au Parlement, la Confédération nationale des vignerons d’AOC a soutenu ce dispositif, qui apporte des progrès au moins théoriques par rapport à la situation existante.

Fanny Ducrocq et Jean-Benoît Kremer (Cnaoc)


Afficher tous les commentaires (0)

 
Actualités Régionales

Palmarès du Concours 2017 des vins de Tulette

Palmarès complet du 37e Concours des vins AOC Côtes du Rhône et Côtes du Rhône "bio" organisé le 11 mars 2017 à Tulette. En savoir plus


Mars 2017 : Un pour tous, tous pour le Vin !

Depuis une vingtaine d’années, les Clubs de vignerons se sont multipliés un peu partout en France mais aussi en Vallée du Rhône. Rhône Vignobles, Nouvelle Lune, Femmes Vignes Rhône, Grains galets… Qui sont-ils ? Comment fonctionnent-ils ? Un dossier inédit du Vigneron des Côtes du Rhône. En savoir plus


Février 2017 : Suivez le guide de la filière viticole

Le Vigneron des Côtes du Rhône et du Sud-Est de février vous aide à comprendre l'organisation de la filière viticole en Vallée du Rhône et sur le plan national. Un sujet traité avec beaucoup de pédagogie, ce que jamais personne n'avait encore réussi à faire jusqu'à aujourd'hui. En savoir plus


Flavescence dorée : Bilan de campagne 2016 et prévisionnel 2017

La Draaf-SRAL et la Fredon Paca organisent des réunions d'information sur la flavescence dorée de fin février à mi-mars en Vaucluse pour faire le bilan de la campagne 2016 et préparer la campagne 2017. En savoir plus


Viti-investissement : report de la date de dépôt des dossiers

Suite à des problèmes techniques concernant la téléprocédure Viti-investissement, la date limite de dépôt des dossiers a été reportée au 6 février (au lieu du 23 janvier 2017) En savoir plus


Voir tous les articles


Paysages Actualités

Profitez des aides du PCAE en Région Auvergne-Rhône-Alpes

Le nouveau PCAE (Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles) de la Région Auvergne Rhône Alpes est sorti. Prenez connaissance des aides disponibles pour réaliser certains investissements (matériel neuf notamment) et mieux répondre aux exigences environnementales. En savoir plus


Profitez des aides du PCAE en Région Occitanie

Le nouveau PCAE (Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles) de la Région Occitanie est sorti. Prenez connaissance des aides disponibles pour réaliser certains investissements (matériel neuf notamment) et mieux répondre aux exigences environnementales. En savoir plus


Profitez des aides du PCAE en Région Paca

Le nouveau PCAE (Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles) de la Région Paca est sorti. Prenez connaissance des aides disponibles pour réaliser certains investissements (matériel neuf notamment) et mieux répondre aux exigences environnementales. En savoir plus


Profitez des aides du Plan Ecophyto II

Dans le cadre du Plan Ecophyto II 2016, les regroupements de vignerons (ODG, cave coopérative, association) peuvent obtenir un accompagnement financier pour l’animation de projets agro-écologiques. Dépôt de la demande avant le 15 décembre 2016. En savoir plus


Aides pour des aires de lavage/remplissage en Auvergne Rhône Alpes

Des aides financières pour la mise en place d’aires de lavage et/ou remplissage collectives et individuelles sont disponibles en Région Auvergne-Rhône-Alpes. Explications. En savoir plus


Voir tous les articles


Marché

Documents utiles

Inter Rhône édite régulièrement des documents utiles pour les opérateurs de la Vallée du Rhône. Découvrez-les ! En savoir plus


Transactions hebdomadaires

Bilan des transactions de vins en vrac enregistrées chaque semaine par Inter Rhône. En savoir plus


Bulletin mensuel

Bilan des transactions de vin en vrac enregistrées chaque mois par Inter Rhône. En savoir plus


Sorties de chais

Sorties de chais de vins en vrac enregistrées chaque mois par Inter Rhône. En savoir plus


Statistiques

Données et statistiques sur les vins de la Vallée du Rhône. En savoir plus


Voir tous les articles