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Dépénalisation des délais de paiements et ajustement des taux de pénalités de retard

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  • 25-09-2014

 

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE du 18 juin 2014 a modifié les modalités d’application des délais de paiement, ainsi que les taux applicables aux pénalités de retards.


Une nouvelle amende administrative de 75 000 € pour non-respect des délais de paiement
L’article L441-6 du code de commerce
prévoit que le vendeur peut accorder à l’acheteur un délai de paiement. Si aucun délai n’est pas précisé au contrat, il sera de 30 jours à partir de la réception de la marchandise par l’acheteur.
Cependant, il peut être décidé conjointement par le vendeur et l’acheteur de  réduire ce délai de 30 jours ou de l’augmenter sans pouvoir dépasser 45 jours à partir de la fin de mois ou 60 jours à partir de la date d'émission de la facture. Si le vendeur dépasse ces délais légaux, il est passible d’une amende administrative d’un montant de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale. La loi du 18 juin 2014 a transformé cette amende, à l’origine pénale et d’un montant de 15 000 €, en une amende administrative.

Obligation pour le vendeur de préciser les modalités d’application des pénalités de retard sous peine d’amende
Le retard est constaté dès le lendemain de la date d’expiration du délai de paiement. Ainsi, dès le premier jour de retard des pénalités sont automatiquement  dues par l’acheteur. La loi du 18 juin 2014 précise que le montant de ces pénalités et leurs modalités d’application doivent être précisés au contrat ou dans les conditions générales de vente. Leur mention est obligatoire sous peine de l’amende administrative énoncée ci-dessus, soit 75 000 € pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.
Le taux de ces pénalités représente actuellement un taux minimum de trois fois le montant d’intérêt légal fixé par décret chaque année. Pour 2014 le taux est fixé à 0.04% soit un montant minimum de 0,12%, sachant qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de montant maximum.
Toutefois, il faut noter qu’à partir de janvier 2015, en vertu de la loi du 18 juin 2014, les taux vont être revus, très certainement à la hausse. Deux taux seront mis en place :
. Un taux applicable aux relations entre professionnels et particuliers
. Un taux applicable aux relations entre professionnels.
Ces taux seront actualisés par semestre et non plus annuellement comme c’est le cas à l’heure actuelle.


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