logo du syndicat des vignerons des côtes du rhone

média média média média média média

Accueil > Actualités > Actualités Nationales > Dépénalisation des délais de paiements et ajustement des taux de pénalités de retard

Actualités Nationales

Dépénalisation des délais de paiements et ajustement des taux de pénalités de retard

  • -
  • +
  •   
  • Imprimer
  •   
  • Réagir (0)
  •   
  • Facebook
  • 25-09-2014

 

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE du 18 juin 2014 a modifié les modalités d’application des délais de paiement, ainsi que les taux applicables aux pénalités de retards.


Une nouvelle amende administrative de 75 000 € pour non-respect des délais de paiement
L’article L441-6 du code de commerce
prévoit que le vendeur peut accorder à l’acheteur un délai de paiement. Si aucun délai n’est pas précisé au contrat, il sera de 30 jours à partir de la réception de la marchandise par l’acheteur.
Cependant, il peut être décidé conjointement par le vendeur et l’acheteur de  réduire ce délai de 30 jours ou de l’augmenter sans pouvoir dépasser 45 jours à partir de la fin de mois ou 60 jours à partir de la date d'émission de la facture. Si le vendeur dépasse ces délais légaux, il est passible d’une amende administrative d’un montant de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale. La loi du 18 juin 2014 a transformé cette amende, à l’origine pénale et d’un montant de 15 000 €, en une amende administrative.

Obligation pour le vendeur de préciser les modalités d’application des pénalités de retard sous peine d’amende
Le retard est constaté dès le lendemain de la date d’expiration du délai de paiement. Ainsi, dès le premier jour de retard des pénalités sont automatiquement  dues par l’acheteur. La loi du 18 juin 2014 précise que le montant de ces pénalités et leurs modalités d’application doivent être précisés au contrat ou dans les conditions générales de vente. Leur mention est obligatoire sous peine de l’amende administrative énoncée ci-dessus, soit 75 000 € pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.
Le taux de ces pénalités représente actuellement un taux minimum de trois fois le montant d’intérêt légal fixé par décret chaque année. Pour 2014 le taux est fixé à 0.04% soit un montant minimum de 0,12%, sachant qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de montant maximum.
Toutefois, il faut noter qu’à partir de janvier 2015, en vertu de la loi du 18 juin 2014, les taux vont être revus, très certainement à la hausse. Deux taux seront mis en place :
. Un taux applicable aux relations entre professionnels et particuliers
. Un taux applicable aux relations entre professionnels.
Ces taux seront actualisés par semestre et non plus annuellement comme c’est le cas à l’heure actuelle.


Afficher tous les commentaires (0)

 
Actualités Régionales

Participez aux Estivales du Rhône 2018 à Avignon

Les Estivales du Rhône, manifestation organisée par les Compagnons des Côtes du Rhône à Avignon, se tiendront cette année les 7, 14 et 28 juin 2018. Le succès avait été au rendez-vous l'année dernière. En savoir plus


Produits phytos : Faire les bons choix

Quels critères de choix des produits phytos faut-il appliquer pour une stratégie efficace qui respecte la santé et l’environnement ? Les techniciens de la Chambre d'agriculture de Vaucluse vous aident à faire les bons choix. Note complète à télécharger. En savoir plus


Mars 2018 : Grande distribution, le dilemme

Ce mois-ci, un dossier inédit sur le comportement des ventes en grande distribution, dans un contexte de revalorisation des cours du vrac. A lire également, un article passionnant sur la matière organique dans le sol et une belle interview de Bernard Pivot. En savoir plus


Palmarès du Concours 2018 des Côtes du Rhône Villages et Crus à Vinsobres

Palmarès du Concours interprofessionnel des Côtes du Rhône Villages et Crus des Côtes du Rhône qui s'est déroulé à Vinsobres le 17 mars 2018. En savoir plus


Restructuration du vignoble : faites votre demande d'aide avant le 30 avril 2018

Attention ! A partir de cette campagne, la date limite de dépôt de la demande d'aide pour la restructuration et la reconversion du vignoble est le 30 avril 2018. Passé ce délai, aucune demande d'aide ne pourra être acceptée. La demande doit être effectuée sur le site Vitirestructuration. En savoir plus


Voir tous les articles


Paysages Actualités

Rhône-Alpes : Des aides pour les non-éligibles au dispositif Feader

Pour les exploitants non-éligibles aux aides Feader, la Région Auvergne Rhône Alpes a instauré des aides spécifiques pour l'achat de matériel de production et de prévention des aléas climatiques (travail du sol, pulvérisateurs, filets para-grêle...). En savoir plus


Profitez des aides de l’Europe en Région Auvergne-Rhône-Alpes

Le nouveau PCAE (Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles) de la Région ARA est sorti. Prenez connaissance des aides disponibles pour réaliser certains investissements et mieux répondre aux exigences environnementales. En savoir plus


Profitez des aides de l’Europe en Région Occitanie

Le nouveau PCAE (Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles) de la Région Occitanie est sorti. Prenez connaissance des aides disponibles pour réaliser certains investissements et mieux répondre aux exigences environnementales. En savoir plus


Profitez des aides de l’Europe en Région Paca

Le nouveau PCAE (Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles) de la Région Paca est sorti. Prenez connaissance des aides disponibles pour réaliser certains investissements et mieux répondre aux exigences environnementales. En savoir plus


Une Newsletter pour la Charte paysagère environnementale des Côtes du Rhône

Pour échanger sur des projets en cours et partager des questionnements, le Syndicat général édite désormais une newsletter sur la Charte paysagère environnementale des Côtes du Rhône. Le premier numéro vient de sortir. En savoir plus


Voir tous les articles


Marché

Documents utiles

Inter Rhône édite régulièrement des documents utiles pour les opérateurs de la Vallée du Rhône. Découvrez-les ! En savoir plus


Transactions hebdomadaires

Bilan des transactions de vins en vrac enregistrées chaque semaine par Inter Rhône. En savoir plus


Bulletin mensuel

Bilan des transactions de vin en vrac enregistrées chaque mois par Inter Rhône. En savoir plus


Sorties de chais

Sorties de chais de vins en vrac enregistrées chaque mois par Inter Rhône. En savoir plus


Chiffres clés

Données et statistiques sur les vins de la Vallée du Rhône. En savoir plus


Voir tous les articles