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Fonctionnement de la réserve nationale de droits de plantation de vigne

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  • 18-12-2013

 

FranceAgriMer a fixé les modalités de fonctionnement pour 2014 de la réserve nationale des droits de plantation de vigne.


FranceAgriMer a fixé les modalités de fonctionnement pour 2014 de la réserve nationale des droits de plantation de vigne ainsi que les modalités de vente de droits de plantation aux détenteurs d'autorisations de plantation par utilisation de droits externes.
La campagne de vente de droits est close depuis le 30 juin 2013. Au cours de cette campagne, 718 ha de droits ont été vendus.
Compte tenu du niveau des stocks de la réserve, aucun achat de droits n'a été effectué durant la campagne 2012/13.
Pour l'année 2014, le Conseil vin de FranceAgriMer a donné un avis favorable sur les propositions suivantes :
. Ouvrir la réserve à la vente de droits du 1er janvier au 30 juin 2014 et jusqu'au 31 décembre pour les détenteurs d'une autorisation de plantation accordée au titre de demandes présentées à la suite de cas de force majeure ou de situations exceptionnelles ayant entraîné la péremption de droits au 1er août 2013.
. Compte tenu de l'état des disponibilités (le stock de droits de la réserve devrait s'établir à 14 965 ha au 31/12/2013), ne pas procéder à l'achat de droits.
. Fixer à 600 euros/ha le prix de vente des droits de plantation ou, pour les demandes particulières relevant des cas de force majeure ou de situations exceptionnelles, fixer forfaitairement à 50 eurso/ha par demande ces droits de plantation.

Communiqué de FranceAgriMer


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