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Accueil > Services > Juridique, défense et valorisation du vignoble > Missions du Service Juridique, défense et valorisation du vignoble du Syndicat des Côtes du Rhône

Juridique, défense et valorisation du vignoble

Missions du Service Juridique, défense et valorisation du vignoble du Syndicat des Côtes du Rhône

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  • 11-01-2013

 

Maison des vins, 6 rue des Trois Faucons, CS 60093 84918 Avignon Cedex 9. Tél. 04 90 27 24 24. Fax. 04 90 85 26 83


Responsable de Service : Aurélie Pujol
Protection du nom, du terroir et conseils juridiques
Tél. 04 90 27 45 96.
Chargés d'activité :
Conseil en Droit commercial et Droit social : Francine Tallaron
Tél. 04 90 27 24 62.
Charte paysagère et environnementale : Lucile Chedorge
Tél. 04 90 27 24 25.

Missions

Conseil juridique aux vignerons
. Sur toute question qui concerne la règlementation vitivinicole, le foncier, la propriété et l’environnement.
. Sur toute question d’ordre juridique en lien avec l’exploitation viticole.

Préservation et protection des terroirs d’AOC
. Mise en place d’une politique cohérente sur la protection et la préservation du patrimoine viticole des AOC de l’aire géographique des Côtes du Rhône.
. Veille et défense à l’égard des projets susceptibles de porter atteinte à l’aire AOC, aux conditions de production, à la qualité ou à l’image des AOC des Côtes du Rhône (carrières, PPRI, centres industriels, urbanisation..).
. Sensibilisation et partenariat avec l’administration et l’ensemble des élus et des collectivités territoriales concernées.

Préservation et protection des noms d’AOC
. Défense du nom des AOC Côtes du Rhône (usurpation, dépôt de marque…)
. Lutte contre tout projet de reconnaissance d’un nom détournant ou affaiblissant la notoriété de l’appellation Côtes du Rhône, ou induisant le consommateur en erreur.

Conseil juridique à la commercialisation des vins
L’accès à ce Service est conditionné au paiement d’une cotisation spécifique par les entreprises.
. Aide juridique à la commercialisation des vins : accès à la législation française, communautaire et internationale ; aide à la rédaction de documents administratifs et commerciaux (contrats, conditions générales de vente…) ; conseil en matière de moyens de paiement.
. Conseil relatif à la règlementation en matière d’étiquetage et vérification du respect du Code de la Santé publique pour les projets de campagne de publicité.
Vérification du respect du Code de la santé publique pour les projets d’étiquette ou de campagne de publicité.
. Gestion d’une Assurance crédit collective souscrite par le Syndicat général auprès de Groupama.
. Surveillance de marques  (surveillance des marques valablement enregistrées ; conseil en matière de droit des marques ; recherche et tri des marques pertinentes).

Conseil en droit social
. Conseil juridique aux vignerons sur les questions liées à la réglementation sociale (embauche, contrat de travail, obligations de l’employeur, salaires…)

Animation de la Charte paysagère et environnementale
. Démarche lancée par le Syndicat général auprès des professionnels et du grand public pour valoriser les appellations des Côtes du Rhône (préservation des ressources naturelles et la biodiversité, gérer l'identité viticole et rurale, valoriser l'activité viticole par le tourisme et la communication).
. Réalisation en trois étapes :
1/ Réalisation d'une étude paysagère et environnementale,
2/ Rédaction d'un Guide des bonnes pratiques
3/ Charte paysagère et environnementale.


Présentation du Service de Conseil juridique à la commercialisation des vins
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Le Syndicat général est l'organisme professionnel de référence des vignerons des AOC Côtes du Rhône et Côtes du Rhône Villages. En savoir plus


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