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L'accès des moins de 18 ans aux travaux réglementés est modifié

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  • 12-03-2014

 

Des travaux sont interdits aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans en raison de leur dangerosité. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées. Le point sur la réglementation en vigueur.


Depuis le 14 octobre 2013, la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes en formation professionnelle est modifiée par décret publié au JO du 13 octobre. La liste des travaux interdits et réglementés pour les mineurs est actualisée par un autre décret paru le même jour.
Des travaux sont interdits aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans en raison de leur dangerosité. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées.
Un décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 modifie, à compter du 14 octobre 2013, la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes en formation professionnelle en substituant à une dérogation individuelle (pour chaque jeune en formation) une dérogation collective (l’entreprise dans sa globalité). Les autorisations de dérogation individuelles accordées à l’employeur ou au chef d’établissement le demeurent jusqu’à leur terme.
Un second décret publié le même jour (n° 2013-915) actualise la liste des travaux interdits et réglementés pour les jeunes travailleurs et les jeunes en formation professionnelle âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans. Il précise également que le mineur âgé de 14 à 16 ans ne peut être affecté pendant ses vacances scolaires qu’à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à sa sécurité, à sa santé ou à son développement.
Une autorisation collective pour les jeunes en formation
La nouvelle procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes en formation professionnelle vise ceux d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans apprentis ou titulaires d’un contrat de professionnalisation, stagiaires de la formation professionnelle, élèves et étudiants préparant un diplôme professionnel ou technologique, ou des jeunes accueillis dans certains établissements listés par le décret (par exemple, les centres d’éducation et de rééducation professionnelle).
Un accès simplifié pour les jeunes travailleurs
Les jeunes travailleurs susceptibles de bénéficier de dérogations permanentes sont les jeunes titulaires d’un diplôme ou d’un titre professionnel correspondant à leur activité. Ils peuvent être affectés aux travaux réglementés sous réserve d’un avis favorable du médecin du travail. Des dispositions particulières sont prévues pour certains travaux dont l’exécution réclame de remplir des conditions supplémentaires. Par exemple, l’habilitation nécessaire pour effectuer des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage, imposée en droit commun (C. trav., art. R. 4544-9), est exigée dans les mêmes conditions pour un jeune travailleur.

Dans le fichier disponible en téléchargement ci-dessous (fichier pdf), vous trouverez une note détaillant les conditions d’accès des jeunes de moins de 18 ans aux travaux réglementés et la procédure de dérogation.

Service Conseil en Droit social du Syndicat
. Incarnation Marin (tél : 04.90.27.24.68) Cliquez ici pour envoyer un mail à Incarnation Marin
. Lorine Martin (tél 04.90.27.45.95) Cliquez ici pour envoyer un mail à Lorine Martin


Conditions de travail des jeunes aux travaux réglementés
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