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Les mentions sur factures

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  • 26-07-2013

 

La facture présente une valeur juridique importante car elle prouve la réalisation d’une opération commerciale. Rappel sur les mentions devant y figurer.

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La facture document doit être établie dès la réalisation de la vente. Sauf exception, la date mentionnée correspond au jour de la livraison de la marchandise quand elle est effectuée par le vendeur ou un transporteur agissant pour son compte. La date correspond au jour de l’expédition quand la marchandise est confiée à un transporteur agissant pour le compte de l’acheteur. Elle peut également être fixée au jour de l’enlèvement de la marchandise.
Servant de justificatif comptable et de support à l’exercice des droits sur la TVA, la facture doit comporter un certain nombre de mentions définies notamment par l’article L 441-3 du Code de commerce.
Le Code de commerce  liste les mentions obligatoires pour un acheteur situé en France dont les principales sont : le nom et l’adresse des parties, la date de la vente, la quantité et la dénomination précise des produits ou services, le prix unitaire hors taxe ainsi que les réductions éventuellement consenties. La date d'échéance du règle- ment et les pénalités en cas de retard ne pouvant être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal, font également partie des mentions obligatoires.
Lorsque la législation fait référence à la dénomination précise, elle signifie qu’il faut mentionner la catégorie du produit (AOC), le nom de l’appellation (Côtes du Rhône) et les mentions complémentaires telles que le millésime.
La dénomination peut cependant être mentionnée en abréviation ou en contraction dès lors qu’un référentiel ou une légende, présent sur le document, permet de retrouver la signification de ces termes.
Il est donc possible d’utiliser sur vos factures l’abréviation “AOC” en lieu et place d’“Appellation d’origine contrôlée” si votre document reprend la signification de cette abréviation.
Depuis le 1er  janvier 2013, la facture rédigée  en  double  exemplaire doit comporter le montant de l'indemnité  forfaitaire  pour  frais de recouvrement  (40 euros), due au créancier en cas de retard de paiement (Articles L 441-3 et L 441-6 du Code de commerce.). Enfin, il est également nécessaire de mentionner le numéro de facture généralement basé sur une séquence chronologique et continue. Lorsque la vente est résiliée ou annulée, en totalité ou en partie, il faut envoyer une nouvelle facture annulant et remplaçant la précédente. Cette facture rectificative comprend, en plus des mentions obligatoires, la référence de la facture initiale ainsi que la nature et le montant de la rectification en cause.

Anaïs Brulhet-Huysmans (Conseil juridique à la commercialisation des vins)


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