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Les nouvelles règles pour cumuler emploi et retraite

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  • 07-08-2014

 

Au 1er janvier 2015, la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites modifie les règles applicables au cumul emploi-retraite pour les pensions de retraite prenant effet à compter de cette date.


Une fois à la retraite, bon nombre de personnes ressentent le besoin de reprendre une activité professionnelle pour des raisons financières ou tout simplement pour s'occuper. Depuis 2009 et la Loi de financement de la Sécurité sociale, le cumul emploi-retraite est possible sous certaines conditions.
Au 1er janvier 2015, la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites modifiera les règles applicables au cumul emploi-retraite pour les pensions de retraite prenant effet à compter de cette date.
Actuellement, le cumul emploi-retraite s’applique par groupe de régimes. Ainsi, par exemple, un salarié peut liquider sa pension de retraite au titre du régime général de Sécurité sociale tout en continuant à exercer une activité artisanale puisque le régime général et le régime de retraite des artisans, commerçants et industriels n’appartiennent pas au même groupe de régimes. En revanche, il doit, pour percevoir sa pension de retraite du régime général, cesser toute activité salariée agricole puisque le régime général des salariés et le régime spécifique des salariés agricoles appartiennent au même groupe.
La loi supprime cette distinction entre groupes de régimes et unifie l’application du cumul emploi-retraite à tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires (régime général, régime spécifique des salariés agricoles, régime des artisans, commerçants, industriels, régime des professions libérales, etc.). Pour pouvoir liquider sa pension de retraite dans un de ces régimes, l’intéressé devra donc cesser ses activités professionnelles dans tous les autres régimes, peu importe qu’ils appartiennent ou non au même groupe.

Le retraité n’accumulera plus de droits à retraite.
Actuellement, le retraité qui exerce une activité professionnelle dans un régime de base appartenant à un groupe de régimes autre que celui lui versant sa pension de retraite (par exemple, une activité artisanale ou commerciale pour un retraité du régime général des salariés) verse des cotisations sociales lui permettant d’accumuler des nouveaux droits à retraite dans ce nouveau régime (ici, le régime des artisans, commerçants et industriels).
Dorénavant, le retraité qui reprend une activité dans le même groupe de régimes que celui dans lequel il a liquidé sa pension de retraite n’accumule plus de nouveaux droits à retraite même s’il paye des cotisations sociales.

La loi met fin à ce bénéfice. La reprise d’une activité professionnelle dans un nouveau régime de retraite, quel qu’il soit, après la liquidation d’une pension d’un autre régime de base légalement obligatoire n’ouvrira plus droit à l’acquisition de points de retraite de base ou complémentaire. Ainsi, par exemple, le retraité percevant une pension de retraite issue de son activité de salarié ne cumulera plus aucun point de retraite s’il reprend une activité en tant que commerçant. En revanche, ses revenus continueront d’être soumis à cotisations sociales. (Articles 19 et 20, loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014).
Comme les autres salariés, un retraité qui reprend une activité professionnelle est soumis aux cotisations sociales en vigueur.

Plafonnement du cumul retraite.
Si les revenus du salarié du fait de la reprise d’une activité, dépasse 160% SMIC (2312.66 € en 2014) ou du dernier salaire d’activité, la pension sera réduite à due concurrence ou dépassement dans des conditions fixées par décret, et non plus suspendue.

Cumul emploi-retraite, quelles sont les démarches ?
Lors de la signature d’un nouveau contrat de travail, il est essentiel de prévenir les différentes caisses de retraite.
Ces dernières doivent être informées de votre nouvelle situation dans les 30 jours suivant la signature du contrat de travail ou la reprise de l’activité. Chacun des organismes qui versent votre retraite aura besoin des coordonnées de votre nouvel employeur, de la date de reprise du travail, de la nature et du montant de vos revenus. Si vous êtes affilié à plusieurs organismes pour le versement de votre retraite, vous devrez en communiquer les coordonnées. Enfin, si vous avez une activité non salariée, vous devrez fournir les justificatifs de vos différents revenus.

Service conseil en droit social du Syndicat des vignerons des Côtes du Rhône
. Incarnation Marin, Tél : 04.90.27.24.68.
. Lorine Martin, Tél 04.90.27.45.95.


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