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Mise en oeuvre du PPRI de l'Ouvèze : Conséquence pour les viticulteurs

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  • 10-07-2014

 

Malgré tous les recours intentés par le Syndicat général des Côtes du Rhône, le Plan de prévention des risques naturels inondation (PPRI) de l'Ouvèze a finalement été validé par le Conseil d'Etat. Il implique des obligations pour les viticulteurs de la zone.

Demo 1

Zones du PPRI sur la commune de Violès


Petit rappel historique sur le PPRI de l'Ouvèze
Le 11 juin 2009, ont été publiés les arrêtés préfectoraux visant à approuver le Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation (PPRI) du bassin versant de l’Ouvèze, dit PPRI de l’Ouvèze.
Le Syndicat général des Vignerons des Côtes du Rhône a attaqué en justice ce PPRI en ce qu’il portait préjudice à l’aire AOC Côtes du Rhône de 15 communes dont notamment SAINT MARCELLIN LES VAISON, FAUCON, PUYMERAS, SAINT ROMAIN EN VIENNOIS, ROAIX, RASTEAU, SEGURET, SABLET, GIGONDAS, VIOLES, VACQUEYRAS, JONQUIERES, COURTHEZON, VAISON LA ROMAINE, BEDARRIDES et SORGUES.
Si le Syndicat Général se félicitait des mesures de prévention, il a souhaité s’opposer à certaines clauses du règlement et au zonage compromettant la vente au caveau, l’extension des bâtiments et imposant des travaux coûteux. 
Le 12 mai 2011, le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de Nîmes a annulé le PPRI à la demande du Syndicat Général des Côtes du Rhône mais le 11 avril 2014, le Conseil d'Etat rejetait le recours contre le PPRI de l’Ouvèze qui reprenait force exécutoire.

Quelles conséquences pour les viticulteurs ?
Le PPRI de l’Ouvèze définit 6 zones : Rouge, Rouge hachurée HR, Orange, Orange hachurée OH, Jaune et Verte.
Dans toutes ces zones, sont interdites la création d’aménagement de sous-sols en dessus de la côte de référence. Dans les zones Rouge et Orange, les constructions nouvelles sont interdites.
Toutes ces interdictions souffrent d’exception. Il est nécessaire de se renseigner auprès de sa Commune.
Le PPRI impose aussi  pour les biens existants à la date de son approbation :
. De démolir tout bâtiment ou installation menaçant ruine ou pouvant être ruiné par une crue, évacuer les matériaux et déchets pouvant être emportés par une crue.
. De déplacer le gros équipement électrique et de le placer au minimum à 0,20 mètre au-dessus de la cote de référence,
. De créer des orifices de décharge au pied des murs de clôtures pleins existants,
. De surélever «  citernes et aires de stockage de produits polluants ou dangereux qui doivent être implantées au minimum au-dessus de la côte de référence. A défaut, les citernes qui ne sont pas implantées au-dessus de la cote de référence devront être amarrées à un massif de béton servant de lest. Les citernes enterrées seront lestées et ancrées. Les orifices non-étanches et évents qui sont situés au-dessus de la cote de référence seront rehaussés pour être mis hors d’eau. »

Pour certains secteurs, la cote de référence a fait l’objet d’une modélisation hydraulique (se renseigner auprès du service de l’urbanisme de sa Commune).  Dans les secteurs où il n’existe aucune modélisation, la cote de référence est fixée à 2,30 mètres au-dessus du terrain naturel en zone rouge et zone rouge hachurée, 1 mètre en zone orange, à 50 centimètres en zone jaune et verte.
Dans les 5 ans après l’approbation du PPRI,  les travaux devront être réalisés à hauteur de 10% au maximum de la valeur des biens, sauf lorsque l’impossibilité technique de leur mise en œuvre est dûment attestée par un homme de l’art.

Ces travaux obligatoires entraînent des sanctions pénales en cas d’inexécution et  la responsabilité civile des propriétaires en cas de dommages.
Les travaux de réduction de la vulnérabilité obligatoires ne peuvent dépasser 10% de la valeur vénale du bien.

Les déductions d’impôt de travaux ne sont pas admises. Toutefois, la réalisation de travaux de réduction de vulnérabilité du bâti existant peut donner droit à une exonération de plein droit de la taxe d’aménagement et à des subventions à hauteur de 40% pour les particuliers et 20% pour les entreprises de moins de 20 salariés dans le cadre du Fonds Barnier.
Les biens existants, régulièrement construits ainsi que les activités exercées antérieurement à l’approbation du PPRI, continuent d’être indemnisés par les assurances. Encore faut-il rapporter la preuve de l’existence des bâtiments. C’est pourquoi, il est utile de conserver tout document officiel relatif à la construction (permis de construire) et à l’exploitation.

Note rédigée par Isabelle Poitout, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit public et en droit de l’environnement (www.poitout-avocat.com)

Contact pour tout renseignement complémentaire : Aurélie Pujol, Service Juridique, Défense et Valorisation du Syndicat des Côtes du Rhône, tél. 04 90 27 24 24


Aurélie Pujol

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