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Nouveaux taux de pertes et dépôt de la DAI

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  • 22-08-2017

 

Un arrêté du 9 août 2017 (publié au JO le 13 août) modifie les taux annuels en matière de déchets et de pertes d’alcool et de boissons alcooliques. Ces nouveaux taux s’appliquent pour la Déclaration annuelle d’inventaire 2016/2017 à déposer au plus tard le 10/9/2017 sur Prodouane (CIEL) ou au format papier.

Demo 1

Photo Pierre Monnier


Nouveaux taux annuels de pertes et déchets

L'arrêté prévoit  trois types de taux
en fonction des besoins  des opérateurs, il s'agit de ceux précédemment prévus dans l'annexe III au CGI (a), du taux annuel de pertes  global pour les opérateurs viticoles  (b) et du taux personnalisé (c).
Ces taux dont disponibles dans le texte de l’arrêté du 9/8/2017 disponible en bas de page au format pdf.

a) Taux du CGI
Les opérateurs  qui  ne souhaitent pas  bénéficier  du taux  annuel  global  sur le vin pourront toujours utiliser  les taux  du  CGI prévus pour  chaque  type  d'opération et  qui  demeurent inchangés.
Toutefois, conformément à la réglementation, les opérateurs  qui souhaitent revendiquer un taux  de perte (non  globalisé) correspondant à une opération, doivent tenir  un compte spécifique pour ladite opération, ce qui signifie autant de comptes à tenir que de taux de pertes revendiqués.

b) Taux annuel de pertes global (nouveau)
Le taux annuel de pertes global prévu pour les vins tranquilles  et les vins mousseux  (autres que  ceux  élaborés  selon  la  méthode  traditionnelle), introduit  par  cet arrêté, a vocation  à simplifier  le  travail  des  opérateurs,  car  il  s'agit d 'un  taux   regroupant   les opérations d'élaboration, de stockage, de conditionnement et de stockage  après  conditionnement.
Le taux global annuel pour le vin est différent  selon que le stockage  s'effectue sous-bois ou en cuves  étanches.  Les opérateurs qui utilisent  ces deux  types de stockage devront  alors appliquer les taux globaux au prorata  du temps où le produit a été stocké en cuves étanches ou sous-bois.
Cette exigence répond  aux  dispositions de la circulaire du 31 décembre 2014, qui indique qu' «à défaut de tenue des différents comptes afférents aux différents modes de stockage, et dans l’hypothèse d'une pluralité de modes de stockage, la totalité des pertes ne pourra bénéficier que du taux annuel le plus faible » (stockage en cuves étanches).
A noter que le taux annuel global remplace les taux forfaitaires négociés en 2005 avec les Interprofessions (taux régionaux). Ces derniers ne s’appliquent donc plus, même au titre de la campagne 2016/2017.
N.B. L’EA agréé qui souhaite appliquer le taux global doit, en principe, en faire la déclaration à son service gestionnaire avant le début de la campagne. A titre exceptionnel, le taux annuel global peut s’appliquer au titre de la campagne 2016/2017, même sans demande préalable.

c) Taux personnalisé
Concernant les opérateurs qui bénéficient de taux de pertes  personnalisés, ces derniers continuent de s'appliquer pour la présente campagne  2016-2017. S'agissant du taux personnalisé global demandé par un groupement d'Entrepositaires agréés, il ne sera  pas applicable pour la campagne 2016/2017.

Modalités de dépôt de la Déclaration annuelle d’inventaire (DAI)

Les nouveaux  taux  annuels  de pertes globaux 
s'appliquent dès la Déclaration annuelle d'inventaire (DAI) de la campagne 2016/2017, qui est à déposer au plus tard le 10 septembre 2017.
A noter que les DAI déposées avant la publication de l'arrêté (13 août 2017) ne sont pas concernées par ces nouveaux taux.
Les opérateurs  peuvent donc, dès cette année, déposer  leur DAI de deux façons :
. Directement dans l'application informatique CIEL (Contributions indirectes En Ligne) accessible  sur  Prodouane. L'interface sera,  en  effet,  disponible pour  les  opérateurs  à partir  du  28 août 2017.  La  DAI  dans  CIEL ne sera, pour l'instant, ouverte qu'aux opérateurs viticoles ;
. Au format papier. Dans ce cas, les opérateurs ont la possibilité de déposer une DAI sur papier libre ou alors utiliser le modèle élaboré par la Direction générale des Douanes et disponible en cliquant sur le lien suivant (fichier au format tableur OpenOffice) :
http://box.syndicat-cotesdurhone.com/files/Bibliotheque/Communication/DocsSiteInternet/2017ModeleDAI...
Il est précisé que ce modèle de DAI ne peut être utilisé que si le taux annuel global est appliqué et que les modèles de DAI mis en place précédemment sont obsolètes et ne doivent donc plus être utilisés.

Information de dernière minute (courrier de la Direction générale des Douanes en date du 28 août 2017)
Les Douanes ont décidé, à titre très exceptionnel, et en raison de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 8 août après le 31 juillet  2017, que l'opérateur aurait la possibilité  de  choisir les taux  applicables à sa DAI : ceux de l 'arrêté ou ceux anciennement négociés au niveau régional (y compris pour les vins autres que tranquilles ou mousseux).
Pour  rappel, CIEL  ne permet que le dépôt des DAI viti avec les  taux prévus dans l'arrêté, et à condition d'avoir déposé la DRM du mois de juillet 2017.
S'agissant des  DAI déposées sur Internet  dans  CIEL à compter  du  28  août  2017, l'opérateur a la possibilité de choisir  entre  les taux  du Code  général  des impôts,  le taux  annuel de pertes global pour les  vins tranquilles et mousseux, et le taux personnalisé qui lui a été accordé  précédemment.
L'intégralité des produits  déclarés sur  la DRM pourront être saisis  dans  la  DAI. 
CIEL simplifie le dépôt de la déclaration pour l'opérateur, en effectuant  automatiquement l'ensemble des calculs.

Disponible au format pdf ci-dessous :
. Le texte de l’arrêté du 9 août 2017 (Jo du 13/8/2017) avec les nouveaux taux annuels de déchets et pertes lors de l’élaboration, de la transformation et du stockage d’alcools et de boissons alcooliques.
. Les notes d’information et courriers de la Direction régional des douanes (dont l’essentiel est repris ci-dessus).


Arrêté avec les nouveaux taux de pertes
Notes d'information et courriers des Douanes

Francine Tallaron

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