logo du syndicat des vignerons des côtes du rhone

média média média média

Accueil > Réglementation > Commercialisation > Rappel de la réglementation sur les Distinctions et Médailles

Commercialisation

Rappel de la réglementation sur les Distinctions et Médailles

  • -
  • +
  •   
  • Imprimer
  •   
  • Réagir (0)
  •   
  • Facebook
  • 18-02-2014

 

Le législateur a encadré l’organisation des concours ainsi que les modalités de présentation des distinctions et médailles sur l’étiquetage des vins. Rappel de la réglementation.

Demo 1


L’arrêté d’application du 13/02/2013 du décret 2012-655 du 04/05/2012 donne compétence à la DIRECCTE pour vérifier l’ensemble des concours vinicoles. Pour assurer une plus grande crédibilité aux médailles, les organisateurs doivent garantir la représentativité des échantillons prélevés, garantir la compétence et l’impartialité des jurys et assurer un  déroulement transparent des concours.

L’organisation d’un concours dans le respect de conditions strictes (1)
Les exigences sur le règlement du concours
Le concours organisé doit permettre la participation de tous les intéressés conformément au principe d’égalité. Il doit ainsi assurer une procédure objective, excluant toute discrimination entre les vins de la catégorie et de l’origine géographique auxquelles se réfère le concours.
Celui-ci doit également assurer un total anonymat des échantillons qui seront classés par le jury, en fonction de leurs qualités intrinsèques. Ces échantillons proviendront d’un lot homogène et disponible en vue de sa consommation dans une quantité minimum de 1000 litres.
Le jury est constitué d’au moins trois membres dont un minimum des deux tiers est représenté par des dégustateurs compétents et impartiaux.

Les exigences sur les documents à fournir à l’organisateur du concours
Avant de procéder à la dégustation, un certain nombre de pièces doit être fourni à l’organisateur du concours. Sont notamment exigés la production d’un bulletin d’analyse du produit datant de moins d’un an, la déclaration de revendication pour les vins bénéficiant d’une AOP ou d’une IGP ou la demande de certification pour les vins ne bénéficiant pas d’une indication géographique mais présentés avec le millésime ou le cépage.
Ces documents sont  accompagnés d’une fiche de renseignement indiquant :
. La dénomination de vente réglementaire,
. Les caractéristiques du vin (au minimum couleur, millésime, cépage(s), nom de l’exploitation),
. Les renseignements relatifs au lot (volume, numéro),
. L’identification du détenteur du lot,
. La référence du contenant lorsque le vin est en vrac.
L’opérateur présentant son vin primé et l’organisateur du concours doivent chacun conserver un échantillon dudit vin, accompagné de sa fiche de renseignements et de son bulletin d’analyses.
L’échantillon sera détenu au minimum 1 an à compter de la date du concours, tandis que la fiche de renseignement et le bulletin d’analyse seront gardés 5 ans.

Les exigences dans l’attribution des distinctions et médailles
L’organisateur d’un concours doit respecter des exigences propres aux attributions des récompenses. En effet, le nombre de distinctions ne doit pas représenter plus du tiers du nombre des échantillons présentés, par catégorie de vin récompensé.
Il faut qu’il y ait au moins trois compétiteurs distincts pour une catégorie donnée, pour que des récompenses soient attribuées.

Les distinctions et médailles sur l’étiquetage, des mentions facultatives mais réglementées
Les récompenses décernées à un vin dans le cadre d’un concours organisé peuvent figurer sur les étiquettes à condition qu’elles ne s’appliquent qu’aux lots primés lors du concours (2).
Celui-ci doit être inscrit sur une liste établie par le ministre de la consommation que l’on retrouvera publiée au Bulletin Officiel de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (BOCCRF). La liste parue le 3 février 2014 est disponible au format pdf en fin d'article.
Les distinctions et médailles figurant sur l’étiquette des vins primés doivent comporter le nom du concours ainsi que son année.
Au regard du nombre croissant de concours, le législateur choisit de strictement encadrer leur organisation, les modes d’attributions de distinctions et médailles ainsi que les modalités d’étiquetage des récompenses pour assurer une meilleure traçabilité des cuvées primées et assurer une meilleure garantie de qualité au consommateur.

Notes
(1) Arrêté du 13 février 2013 fixant les conditions d'inscription des concours vinicoles français sur la liste des concours vinicoles français dont les médailles peuvent figurer dans l'étiquetage des vins produits en France.
(2) Article 4 du Décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques.


Liste des concours dont les médailles peuvent figurer sur l'étiquetage au 3/2/2014
Afficher tous les commentaires (0)

 
Marché

Documents utiles

Inter Rhône édite régulièrement des documents utiles pour les opérateurs de la Vallée du Rhône. Découvrez-les ! En savoir plus


Transactions hebdomadaires

Bilan des transactions de vins en vrac enregistrées chaque semaine par Inter Rhône. En savoir plus


Bulletin mensuel

Bilan des transactions de vin en vrac enregistrées chaque mois par Inter Rhône. En savoir plus


Sorties de chais

Sorties de chais de vins en vrac enregistrées chaque mois par Inter Rhône. En savoir plus


Voir tous les articles


Réglementation

Foncier / Environnement / Droit rural

Dans cette rubrique, accédez aux informations sur le prix des terres, le montant et statut des fermages, la réglementation sur les installations classées... pour chaque département des Côtes du Rhône. En savoir plus


Commercialisation

Le Service de Conseil juridique à la commercialisation des vins du Syndicat des Côtes du Rhône permet, moyennant une adhésion spécifique, de bénéficier de conseils personnalisés. En savoir plus


Fiscalité

Dans cette rubrique, consultez le tableau annuel des Bénéfices agricoles forfaitaires ainsi que les mesures ponctuelles de soutien aux viticulteurs. En savoir plus


Social

Régulièrement, le Service social du Syndicat général des Côtes du Rhône communique des informations utiles sur le droit du travail en viticulture. Consultez-les ! En savoir plus


Voir tous les articles


Services

Juridique, défense et valorisation du vignoble

Le Service Juridique, défense et valorisation du vignoble du Syndicat général propose un conseil juridique, réglementaire (commercialisation) et social aux vignerons. Il se préoccupe également de la protection des terroirs et des noms d'AOC. En savoir plus


Gestion des données et Restructuration du vignoble

L'identification des opérateurs et la saisie de données statistiques font partie des missions du Syndicat général. Il gère également des Plans collectifs de restructuration. En savoir plus


Technique

Le Service technique du Syndicat général a deux pôles d'activité : le conseil, l'expérimentation et le développement d'une part ; l'accompagnement technique des vignerons (contrôle interne) d'autre part. En savoir plus


Service administratif et financier

Le Syndicat général compte un Service administratif et financier. Il propose également une prestation de service "Ressources humaines et Paie" pour les entreprises. En savoir plus


Voir tous les articles