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Régulation des plantations : toujours pas d'accord

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  • 10-06-2013

 

La réunion entre les trois décideurs (Commission, Conseil des ministres et Parlement européen) le 6 juin 2013 n’a pas permis de déboucher sur un accord. Il ne reste plus que deux semaines avant le vote final de la réforme de la Pac.


Suite à la mobilisation forte des vignerons, élus et gouvernement, la Commission a accepté en fin d’année 2012 de revenir sur la décision prise en 2008 de libéraliser la plantation de vigne sur tout le territoire de l’Union Européenne à partir de 2016.
Les discussions entre les trois décideurs (Commission, Conseil des ministres et Parlement européen) sur le nouveau dispositif à mettre en œuvre pour poursuivre la régulation des plantations se sont accélérées ces dernières semaines et une réunion exceptionnelle appelée trilogue a eu lieu le 6 juin 2013 à Bruxelles pour tenter de rapprocher les points de vue.
Rappelons que la Commission demande que le nouveau dispositif débute en 2016 et s’applique sur une durée de 6 ans (c’est-à-dire jusqu’à fin 2021). De son coté le Conseil des ministres plaide pour une entrée en application en 2019 et une durée de 6 ans (fin 2024). Enfin le Parlement européen soutient une durée jusqu’en 2030. Les trois institutions ne sont pas non plus d’accord sur le plafond d’augmentation annuelle de plantations nouvelles (0,5 % pour le Parlement européen, 1 % pour le Conseil des ministres et plus de 1 % pour la Commission).
La réunion entre les 3 décideurs n’a pas permis de déboucher sur un accord. Il reste désormais à peine plus de 2 semaines avant le vote final de la réforme de la Pac qui doit intervenir au Luxembourg les 24 et 25 juin.
La Confédération nationale des producteurs de vins AOC (Cnaoc), qui est à la pointe du combat, demande aux 3 institutions de poursuivre leurs efforts et leur rappelle qu’elles ont l'obligation de trouver un accord. Tout le monde est d’accord, y compris la Commission européenne, pour reconnaître que le maintien d’une régulation de toutes les plantations de vigne est une « nécessité absolue ». Dans le même temps, la Commission européenne propose que cette régulation s’applique jusqu’en 2021. Ce n’est pas acceptable. La Cnaoc soutient la position du Parlement européen et demande que le nouveau dispositif de régulation s’applique au moins jusqu’en 2030.
Il reste désormais à peine plus de 2 semaines pour connaître l’issue de ce dossier qui mobilise la filière vitivinicole depuis plus de 3 ans.

Source Cnaoc


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