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Remboursement partiel des taxes perçues sur les carburants au titre de l'année 2012

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  • 16-01-2014

 

Le Gouvernement a reconduit en 2013 la mesure exceptionnelle de remboursement partiel de la TIC (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) et de la TICGN (Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) pour les agriculteurs. Explications et mise à disposition du formulaire de demande pour le remboursement au titre de l'année 2012.

Demo 1


Les agriculteurs peuvent obtenir un remboursement partiel des taxes perçues sur les carburants utilisés dans leur exploitation. En effet, le Gouvernement reconduit en 2013 la mesure exceptionnelle de remboursement partiel de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en faveur des exploitants agricoles pour atténuer le renchérissement des carburants.

Qui est concerné ?
La procédure de remboursement concerne :
- Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire ;
- Les entreprises de travaux agricoles et forestiers ;
- Les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA) ;
- Les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L722-1 à L722-3 du code rural et de la pêche maritime et les personnes redevables de la cotisation de solidarité à l'article L 731-23 du même code.

Montant du remboursement
Le montant du remboursement s’élève à :
. 0,05 € par litre de gazole non routier (soit 5 € par hectolitre) ;
. 1,665 € par 100 kg de fioul lourd (soit 16,65 € par tonne) ;
. 1,071 € par mkWh (millier de kilowattheures) de gaz naturel.
Il est rappelé que depuis le 1er novembre 2011, la consommation de gazole non routier est remboursable en lieu et place de la consommation de fioul domestique.

Dépôt de la demande
Le dossier complet (formulaire de demande de remboursement au titre de l'année 2012 + pièces justificatives) peut être encore déposé jusqu'au 31 décembre 2015.
Vous voudrez bien trouver ci-dessous le formulaire de demande de remboursement. Il est accompagné d'une notice qui vous apportera toutes les précisions utiles.

A noter :
- Il n’est accepté qu’une seule demande par personne ou société. Toutes les demandes multiples seront rejetées.
- Les factures prises en compte pour le remboursement ne peuvent être que celles libellées au nom du demandeur, exploitant individuel ou société, titulaire du compte bancaire correspondant au RIB fourni.

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à contacter directement votre Service local des impôts.

Important
A l'instar de l'année 2013, cette mesure devrait être conduite en 2014. Nous sommes dans l'attente de la mise à disposition du formulaire de demande pour le remboursement 2013.


Formulaire et notice de demande de remboursement (année 2012)
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