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Report de la date de dépôt du dossier
« Calamités agricoles » dans le Vaucluse

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  • 08-01-2013

 

A la demande du Syndicat général, la date limite de dépôt des dossiers pour le Vaucluse a été reportée (comme dans le Gard) au jeudi 31 janvier 2013 (au lieu du 7 janvier 2013).


A la demande du Syndicat général, la date limite de dépôt des dossiers pour le Vaucluse a été reportée (comme dans le Gard) au jeudi 31 janvier 2013 (au lieu du 7 janvier 2013 comme indiqué dans le dossier).
Par ailleurs, concernant les parcelles sous contrat MAE, la DDT 84 a apporté les précisions suivantes :
Les circulaires relatives aux MAE (notamment MAE CAB) prévoient l'application d'un « cas de force majeure » dans des circonstances de « catastrophe naturelle » reconnue par Arrêté ministériel, sur le territoire où se situent les parcelles de l'exploitation.
La DDT de Vaucluse (comme la DDTM du Gard) a convenu d'appliquer cette disposition dans le cas du gel 2012.
Le « Cas de force majeure » permet de ne pas pénaliser l'exploitant qui, à cause des dégâts occasionnés par le gel, est dans l'obligation technico-économique d'arracher une vigne engagée en MAE (la surface sinistrée n'est pas « payée » et est retirée de l'engagement).
Pour bénéficier d'une telle dérogation, les exploitants devront avoir déposé un dossier « Calamités agricoles » informant des dégâts sur les parcelles concernées et devront, en même temps (ou dans les jours suivant le dépôt du dossier « CALAM ») transmettre à l’unité PAC 2e Pilier de la DDT 84 (DDT de Vaucluse - SEA - Unité PAC 2e Pilier), une déclaration de « Cas de force majeure » relative aux MAE engagées (prendre exemple sur le modèle joint, transmis en deux versions au choix : pdf ou OpenOffice).
Par ailleurs, une parcelle faisant l'objet de quelques complantations peut, quant à elle, rester sous le contrat MAE.

Le dossier de demande d'indemnisation est à adresser à la DDT du Vaucluse à l’adresse suivante :
DDT 84
Services de l’Etat de Vaucluse
84905 Avignon cedex 9
Service économie agricole

Dès réception des demandes, le Service instructeur procèdera, après contrôle, à l'évaluation provisoire des dommages subis en appliquant les valeurs des productions figurant au barème départemental.

Informations complémentaires à la DDT 84 :
Mme Crégut, tél. 04 90 16 21 55.
M. Brès, tél. 04 90 16 21 53.

Informations complémentaires au Syndicat des Côtes du Rhône :
Amandine Fardin, tél. 04 90 27 24 24.


Téléchargez le dossier de déclaration mae
Dossier de demande d'indemnisation

Anne Hermet

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