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Restructuration du vignoble : Pensez à déclarer vos parcelles à arracher auprès de FranceAgriMer

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  • 28-10-2013

 

Si vous n'avez pas déclaré vos parcelles à arracher dans le formulaire "Dossier unique" de restructuration déposé cet été, il vous faut le faire auprès de FranceAgriMer avant le 31 décembre 2013.


Depuis la campagne 2012/13, de nouvelles règles s‘appliquent à la mesure d’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble. Elles prévoient le dépôt d’un dossier unique de restructuration avant le 31 juillet d’une année n, comportant à la fois :
. les parcelles restructurées (plantées, palissées, surgreffées,…) au cours de la campagne (1er août au 31 juillet) ; le programme sur trois ans de plantation en plan collectif 2013/2015.
. les parcelles à arracher à l’automne suivant (relevant de la campagne n/n+1).
Vous n’avez pas déclaré la liste de vos parcelles à arracher dans le dossier unique qui était initialement à déposer avant le 31/07/2013. Votre demande aurait du être rejetée.
Toutefois, parce qu’il s’agit de la première année de mise en œuvre du nouveau dispositif, une dérogation vous a été accordée.
Mais désormais, il vous faut déposer la liste de vos parcelles à arracher auprès de FranceAgriMer avant le 31 décembre 2013 (l'intercalaire "Liste des parcelles à arracher" est disponible au format pdf ci-dessous et sur le site de FranceAgriMer).
Attention, si vous n'avez pas déposé de formulaire "dossier unique" de 6 pages, il vous faudra également déposer ce dossier unique auprès de FranceAgriMer.
A noter que cette dérogation ne sera pas reconduite l’an prochain ; vous devrez veiller à déclarer vos parcelles à arracher durant l’automne 2014 et l’hiver 2015 dans le dossier unique de restructuration à déposer avant le 31/07/2014.

Source : FranceAgriMer


Formulaire

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