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Apprentissage : suppression de l'indemnité compensatrice forfaitaire

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  • 11-02-2014

 

La loi de Finances pour 2014 (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013) recentre les aides régionales accordées en cas d'embauche d'un apprenti sur les entreprises de moins de 11 salariés.

Demo 1

JF Cholley


Jusqu'à présent, la conclusion d'un contrat d'apprentissage ouvrait droit à une indemnité compensatrice forfaitaire (ICF), versée à l'employeur par la Région qui déterminait le montant et les conditions d'attribution de l'IFC.
Le montant minimum de l'IFC était de 1 000 € pour chaque année du cycle de formation.
L'article 140 de la loi de Finances pour 2014 supprime cette indemnité compensatrice forfaitaire. Dorénavant, seules les entreprises de moins de 11 salariés qui concluent un contrat d'apprentissage perçoivent une prime versée par la Région. Le montant et les modalités d'attribution de cette prime seront fixés par la Région.
Le montant de la prime ne pourra être inférieur à 1 000 € par année de formation.
Remarque : Cette mesure s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2014.
A titre transitoire, les contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2014 ouvrent droit à une prime :
• calculée selon les modalités de l'ICF pour la première année de formation, quel que soit l'effectif de l'entreprise ;
• égale à 1 000 € pour la 2e année de formation et 1 000 € pour la 3e année de formation, lorsque l'entreprise a moins de 11 salariés ;
• égale à 500 € pour la 2e année de formation et 200 € pour la 3e année de formation, lorsque l'entreprise a au moins 11 salariés.

Pour tout renseignement supplémentaire, contacter Lorine Martin (tél. 04.90.27.45.95) ou Incarnation Marin (tél. 04.90.27.24.68).


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