Cas contacts, personnes vulnérables et activité partielle en période de Covid-19

Modifié le 02/09/2020

Comme une entreprise doit-elle réagir si un de ses salariés a été en contact avec une personne contaminée au Covid-19 ? Qui sont les « personnes vulnérables » ? L’éclairage de Maître Renaud Cayez.

Alors qu’au passage en stade 3 de l’épidémie le télétravail devient la norme pour tous les postes qui le permettent, il n’est pas inutile de revenir sur les situations particulières que recouvrent d’une part les salariés qui se sont trouvés en contact avec une personne contaminée et d’autre part les salariés dits vulnérables. Quel régime leur est applicable ? Sont-ils éligibles à l’activité partielle ?

Les cas contacts
. La transmission du virus s’opère par un contact dit « étroit » avec une personne contaminée.
Le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) définit le contact étroit de la manière suivante : 
« Un contact étroit est une personne qui, à partir de 24h précédant l’apparition des symptômes d’un cas confirmé, a partagé le même lieu de vie (par exemple : famille, même chambre) ou a eu un contact direct avec lui, en face à face, à moins d’1 mètre du cas ou pendant plus de 15 minutes, lors d’une discussion ; flirt ; amis intimes ; voisins de classe ou de bureau ; voisins du cas dans un moyen de transport de manière prolongée ; personne prodiguant des soins à un cas confirmé ou personnel de laboratoire manipulant des prélèvements biologiques d’un cas confirmé, en l’absence de moyens de protection adéquats ».
. Les personnes répondant à la définition précitée du contact étroit  ne sont pas éligibles à l’activité partielle mais peuvent en revanche faire l’objet d’un arrêt de travail si leur médecin le juge nécessaire.
En effet, les personnes qui se sont trouvés en contact étroit avec un cas confirmé doivent prendre contact avec leur employeur pour envisager avec lui les modalités de télétravail qui pourraient, le cas échéant,  être mises en place. 
Si le télétravail n’est pas possible, elles prennent contact avec leur médecin traitant qui pourra prescrire un arrêt de travail s’il l’estime nécessaire. 
A défaut de possibilité de télétravail, c’est donc le régime de l’arrêt « maladie » qui a vocation à s’appliquer.
Dans le cas où le médecin établit un arrêt de travail en ligne, il remet à l’assuré le volet 3 et l’assuré l’adresse à son employeur.
Dans le cas où le médecin établit un arrêt de travail papier, il remet à l’assuré l’ensemble des volets et ce dernier envoie les volets 1 et 2 de son avis d’arrêt de travail à sa caisse d’assurance maladie et le volet 3 à son employeur. 
Cette procédure peut être réalisée par voie de téléconsultation auquel cas le médecin adresse le volet 3 (employeur) à l’assuré (par mail ou courrier) afin que celui-ci puisse le communiquer à son employeur.

Les personnes vulnérables
Le placement en activité partielle des personnes reconnues vulnérables sur prescription médicale est toujours d’actualité, dès lors que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de les placer en télétravail.
Toutefois le récent décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 vient de redéfinir la liste des personnes vulnérables en la restreignant. Ainsi, à compter du 1er septembre 2020, les personnes vulnérables, susceptibles d'être placées en activité partielle en cette qualité, sont celles dont un médecin établit, par certificat médical, qu’elles présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l'impossibilité de travailler. Les critères médicaux retenus désormais sont les suivants :être atteint d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
. Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise, soit médicamenteuse (chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive), soit par infection VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3, soit consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques, soit liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
. Etre âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé ou une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
. Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

Qu’en est-il des salariés qui partagent le même domicile qu’une personne vulnérable ?
Le décret du 29 août 2020 met un terme au dispositif exceptionnel d'activité partielle pour tous les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable (à l’exception toutefois de Mayotte et de la Guyane où ces salariés continuent à bénéficier de l'activité partielle jusqu'au 31 octobre 2020).
Désormais l’activité partielle n’est donc plus possible pour l’ «entourage» d’une personne vulnérable.

Renaud Cayez
Conseil spécialisé en droit du travail
Cabinets d’avocats BASCOU-CAYEZ ASSOCIES
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