Conversion des droits avant le 31 décembre 2020

Modifié le 28/10/2020

Les droits en portefeuille issus de l'ancien système (arrachages antérieurs au 31/12/2015) doivent tous être convertis en autorisation de plantation.

Conversion des droits avant le 31 décembre 2020

Les droits en portefeuille (issus de "l’ancien système" car arrachages antérieurs au 31/12/2015) doivent tous être convertis en autorisation de plantation cette année, peu importe leur date de péremption.
Aussi, inutile d’attendre cette date pour le faire car en cas d’oubli, ils seront également perdus. 
Si vous disposez de tels droits, il est une fois de plus fortement recommandé de procéder dès que possible à leur transformation en autorisations et ce, avant le 31 décembre 2020.
Cette transformation n’affecte en rien leur durée initiale.
Pour vous aider dans cette démarche, le Service Plan collectif est à votre écoute au 04.90.27.24.31/30.

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