Exonération des charges patronales

Modifié le 02/07/2021

Dans le cadre des mesures Covid, cette exonération est une avancée obtenue grâce au travail de la CNAOC et de ses fédérations régionales.

Les cotisations à la charge de l'employeur d’assurances sociales et d’allocations familiales, les cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles, (à l'exception des cotisations à la charge de l'employeur pour les régimes de retraite complémentaire obligatoires, assises sur des gains et rémunérations), peuvent faire l'objet d'une exonération totale ou partielle.

Exonération en fonction de la perte de chiffres d’affaires entre 2019 et 2020 :

•   100 % pour les entreprises dont la baisse de chiffre d'affaires en 2020 est d'au moins 60 % par rapport à l'année précédente
•   50 % pour les entreprises dont la baisse de chiffre d'affaires en 2020 est d'au moins 40 % par rapport à l'année précédente
•   25 % pour les entreprises dont la baisse de chiffre d'affaires en 2020 est d'au moins 20 % par rapport à l'année précédente.

Les entreprises non éligibles à cette exonération, peuvent demander une remise partielle de cotisations, ainsi qu’une remise par le directeur de l'organisme de recouvrement dont relèvent les travailleurs des employeurs dont l'activité a été réduite au cours de la période d'activité par rapport à la même période de l'année précédente.

Le bénéfice de l'exonération de cotisations ou de remise est subordonné à l'envoi par l'employeur à la caisse de MSA d'un document d’un expert-comptable attestant que la condition relative à la baisse de chiffre d'affaires est satisfaite. Le document est transmis par l'employeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. A réception de ce document, la caisse procède à la vérification de la validité des informations. Un formulaire sera prochainement sur le site de la MSA.

Le montant cumulé perçu par l'employeur au titre de l’ensemble des dispositifs d’exonérations ne peut excéder 225 000 euros.

Le niveau de la remise, ne peut excéder le sixième des sommes dues au titre de l'année 2020.

La décision de remise doit intervenir dans un délai maximal de deux mois à compter de la date limite de retour de la demande fixée par les caisses de mutualité sociale agricole. A défaut de réponse dans ce délai, celle-ci est réputée refusée.

Le décret peut être consulté sur le site Légifrance en cliquant sur ce lien :   https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=o2YWNYMfBYOkt3bn7V5BLW5X-5d7dJHwKZsEdIOVbh8=

Pour les entreprises créées au cours de l'année 2019, l ’exonération est soumise à la baisse du chiffre d'affaires de l'année 2020, appréciée par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois.
Pour les entreprises créées au cours de l'année 2020, l’exonération est soumise à la baisse du chiffre d'affaires réalisé entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, appréciée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 août 2020.
Le nombre de mois au titre desquels ces entreprises peuvent bénéficier de l'exonération de cotisations est égal au nombre de mois d'existence de celles-ci compris entre le 1er janvier et le 31 août 2020.
Le montant maximal de la remise de cotisations auquel ces entreprises peuvent prétendre, lorsqu'elles restent redevables de cotisations au cours de l'année 2021, est proportionnel au nombre de mois d'existence de celles-ci, compris entre le 1er janvier et le 31 août 2020.