Gel 2021 : Indemnisations des calamités agricoles

Modifié le 12/05/2022

Dépôt des demandes d’indemnisation : derniers délais pour les viticulteurs non assurés contre le gel 2021.

ATTENTION : Le 21 février est la date limite de dépôt des dossiers pour la Loire (voir en bas d'article).

Dommages indemnisables

Pertes de récolte : baisse quantitative de production (récolte).

Pertes de Fonds : destruction et dégradation des moyens de production (dommages aux sols, ouvrages, palissage et plantations pérennes, stocks extérieurs...).

Éligibilité du demandeur 

- exercer une activité agricole

- être actif (retraité exclu)

- être assuré Incendie Tempête sur Bâtiments Agricoles et/ou contenu

- avoir une exploitation sur la zone sinistrée et avoir eu des dommages

- ne pas être assuré en assurance récolte pour ces dommages : le dispositif calamité agricole concerne les viticulteurs qui n'ont pas souscrit pour la récolte 2021 une assurance multirisque climatique.

Cas des viticulteurs assurés : Les viticulteurs assurés multirisques climatiques bénéficieront d’une aide spéciale qui sera mise en place au premier trimestre 2022. L’information sera envoyée aux professionnels du secteur ainsi qu’à la presse agricole.

Seuil d’éligibilité 
30 % de perte physique sur les productions sinistrées :
-par rapport à la référence quinquennale olympique individuelle basée sur les déclarations de récolte Douane de 2016 à 2020 pour le raisin de cuve.
-par rapport aux rendements du barème départemental pour le raisin de table.

Dépôt des demandes  sous forme papier ou sous forme dématérialisée (télédéclaration) selon les départements (voir ci-dessous).

Pour la télédéclaration du dossier calamités agricoles cliquez sur ce lien du site "mes démarches" 

Attention, pour compléter votre dossier, envoyez à la DDTM la déclaration de récolte 2021 sous forme numérique (pdf) ou papier et les justificatifs.

Ardèche

• Taux d'abattement pour perte sanitaire : 0 %.
• Dépôt des demandes d'indemnisation : les dossiers sont à déposer par télédéclaration du 10/01/2022 au 17/02/2022.
• site de la DDT

Drôme

• Taux d'abattement pour perte sanitaire : information à venir.
• Dépôt des demandes d'indemnisation : procédure ouverte, sans date limite connue, sur le site de la DDT :  http://www.drome.gouv.fr/dossier-calamites-pour-les-viticulteurs-non-r2129.html
• Site de la DDT

Gard

• Taux d'abattement pour perte sanitaire : information à venir.
• Dépôt des demandes d'indemnisation : les dossiers sont à déposer sous format papier ou en télédéclaration du 4 au 31/01/2022 sur le site de la DDT :
• site de la DDT

Loire

• Taux d'abattement et dépôt des demandes d'indemnisation : déclaration exclusivement par voie électronique avec TéléCALAM jusqu’au 21 février 2022 sur le site de la DDT
• Site de la DDT

Vaucluse

• Taux d'abattement pour perte sanitaire sur les vignes est de 0 %. 
• Dépôt des demandes d'indemnisation : du 6/01/2022 au 11/02/2022 en version papier par envoi postal à : Services de l’État en Vaucluse – DDT de Vaucluse – 84 095 AVIGNON Cedex 09
• Informations à l'adresse suivante :  http://www.vaucluse.gouv.fr/gel-2021-calamites-agricoles-viticulture-a14235.html
  

Formulaires et notice sont à lire et à télécharger au bas de cet article.

Rhône

• Taux d'abattement pour perte sanitaire : il serait de 20 %. À la suite d’une concertation avec la profession, cette dernière estime ce taux à 7 %. 
• Dépôt des demandes d’indemnisation : par téléprocédure jusqu’au 10 février 2022 sur le site de la DDT
• Site de la DDT

Contenu du dossier

1. Formulaire de demande de subvention (Cerfa 13681) 5 pages
2. Notice : reprise des éléments réglementaires et factuels concernant la complétude et le dépôt du dossier
3. Attestation assurance (Cerfa 13951*02) 2 pages
4. Annexe 1 : Pertes de récolte Vigne de Table
5. Annexe 4 : Perte de Récolte Vigne de Cuve
6. Inventaire verger Raisin de table
7. Attention : si vous n’avez aucune production animale : envoyez quand même la page, indiquez TOUTES les surfaces de l’ensemble des cultures en production de l’exploitation, même celles non sinistrées (l’ensemble doit être égal à la SAU production indiquée page 1). Si des cultures ne sont pas présentes dans le formulaire, indiquez-les sur les lignes laissées à cette intention en bas.
8. Attestation à remplir par l’assureur.

Bien indiquer toutes vos surfaces en production, même non sinistrées par le gel.