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Etat des lieux des mesures d'allègement des charges pour aider les entreprises viticoles à surmonter la crise sanitaire. Attention, la demande d'allègement des charges exploitant est à faire avant le 25 septembre (au lieu du 15).
LES MESURES
Pour les chefs d’exploitation et leurs cotisations personnelles
1. La réduction forfaitaire de cotisations et contributions qui varie entre 1800 euros et 2 400 euros.
Suite à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a mis en place une réduction forfaitaire des cotisations et contributions sociales 2020 pour certains non-salariés agricoles.
La réduction forfaitaire sera égale à :
. 2 400 € si votre activité relève des secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire ou des secteurs en dépendant (et que vous avez subi une baisse de chiffre d’affaires) ;
. 1 800 € si votre activité relève de secteurs autres que ceux particulièrement impactés par la crise sanitaire ou en dépendant mais que votre activité implique l’accueil du public et que vous avez fait l’objet d’une fermeture administrative.
La réduction forfaitaire est imputable seulement sur les cotisations et contributions sociales que vous devez à la MSA au titre de l’année 2020 (sur les revenus professionnels 2019).
Lorsque la réduction forfaitaire ne couvre pas l’ensemble de vos cotisations et contributions dues au titre de l’année 2020, vous restez redevable des cotisations et contributions restantes. En revanche, lorsque la réduction forfaitaire excède le montant des cotisations et contributions dues à la MSA au titre de 2020, le reliquat de réduction n’est pas reportable sur l’année suivante.
2. L’option dérogatoire pour une assiette « nouvel installé »
Sous réserve d’en remplir les conditions, vous pouvez opter à titre exceptionnel pour une assiette de nouvel installé pour le calcul de vos cotisations et contributions 2020.
Si vous êtes dans le champ d’application de la mesure et que vous optez pour cette aide, vos cotisations et contributions 2020 seront calculées provisoirement sur la base d’une assiette forfaitaire régularisée en 2021 lors de la connaissance de vos revenus 2020.
Opter pour l’assiette dérogatoire de nouvel installé pour 2020 ne vous dispense pas de retourner à votre caisse de MSA votre déclaration de revenus professionnels mentionnant vos revenus professionnels 2019.
Attention : Les aides 1 et 2 ne sont pas cumulables.
Pour les employeurs et les cotisations patronales de leurs salariés (effectif inférieur à 250 salariés)
3. L’exonération de cotisations et contributions patronales
Le gouvernement a également mis en place une mesure d’exonération de certaines cotisations et contributions patronales pour les employeurs appartenant à certains secteurs d’activité.
L’exonération porte notamment sur les cotisations d’assurances sociales, d’allocations familiales, solidarité autonomie, les cotisations pour le fonds national d’aide au logement, d’assurance chômage et les cotisations AT-MP.
L’exonération est totale pour ces cotisations et contributions patronales restantes dues au titre des périodes de février à mai ou de février à avril.
4. L’aide au paiement de cotisations et contributions patronales
L’aide au paiement est égale à 20 % des rémunérations d’activité versées aux salariés éligibles à la réduction générale de cotisations patronales (peu importe que leur rémunération soit inférieure ou supérieure à 1,6 SMIC) au titre des périodes :
. Allant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 pour les employeurs de moins de 250 salariés appartenant aux secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire ou aux secteurs en dépendant ;
. Ou allant du 1er février au 30 avril 2020 pour les employeurs de moins de 10 salariés appartenant aux secteurs autres que ceux particulièrement impactés que ceux particulièrement touchés par la crise sanitaire ou de secteurs en dépendant mais dont l’activité implique l’accueil du public et ayant fait l’objet d’une fermeture administrative.
Attention : Les aides 3 et 4 sont cumulables.
CONDITIONS D'ELIGIBILITÉ
Les chefs d’exploitation ou les entreprises doivent remplir une des conditions suivantes pour bénéficier de ces mesures :
. L’activité principale de l’entreprise ou du chef d’exploitation doit relever d’un secteur d’activité particulièrement affecté par la crise sanitaire (tourisme, restauration, activités équestres, gestion de jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles, etc. Cf. Entreprise catégorie A, liste disponible dans le PDF en bas de page).
ou
. L’activité principale de l’entreprise ou du chef d’exploitation doit relever d’un secteur d’activité dépendant des secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire (culture de plantes à boissons, culture de la vigne, pêche en mer et eau douce, aquaculture, etc. Cf. Entreprise de la catégorie B, liste disponible dans le PDF en bas de page). Ces employeurs doivent également avoir subi une baisse importante de leur chiffre d’affaires.
ou
. L’activité principale de l’entreprise ou du chef d’exploitation ne relève pas des secteurs d’activité ci-dessus, à savoir ne relève ni de la catégorie A ni de la catégorie B mais l’activité implique l’accueil du public et a fait l’objet d’une fermeture administrative non volontaire. Pour bénéficier des aides relatives aux cotisations patronales, l’entreprise devra également avoir un effectif inférieur à 10 salariés.
Condition spécifique pour l’aide relative à l’option dérogatoire du nouvel installé (Aide 2), applicable au secteur A, B ou celui relatif à la fermeture administrative :
Les chefs d’exploitations doivent avoir subi une baisse de chiffre d’affaires ou de recettes d’au moins 50 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente (15 mars au 15 mai 2019) ou par rapport au chiffre d’affaires moyen mensuel ou aux recettes moyennes mensuelles 2019 rapporté(es) sur une période de deux mois.
FORMALITÉS
. Pour les aides 1 et 2 relatives aux cotisations personnelles, un formulaire mis à disposition sur le site Internet de la MSA doit être complété et retourné avant le 25 septembre 2020 (au lieu du 15). Accéder au formulaire en cliquant ICI.
. Pour les aides 3 et 4 : nous sommes dans l'attente d'éventuelles précisions. Des éléments supplémentaires seront publiés sur le site de la MSA.
AUTRES MESURES
D’autres mesures existent pour les secteurs non cités dans ce présent article mais s'agissant de leur mise en oeuvre opérationnelle, les éléments sont en cours de consolidation.
Nouveau : Information sur le plan d'apurement des cotisations et contributions MSA, cliquez ICI
PLUS D'INFORMATION
Pour votre entière information nous vous invitons à consulter les liens suivants en fonction de votre département
MSA Vaucluse
1. La réduction forfaitaire de cotisations et contributions qui varie entre 1800 et 2 400 €. Plus d'infos ICI
2. L’option dérogatoire pour une assiette « nouvel installé ». Plus d'infos en cliquant ICI
3. L’exonération de cotisations et contributions patronales. Plus d'infos en cliquant ICI
4. L’aide au paiement de cotisations et contributions patronales. Plus d'infos en cliquant ICI
MSA Ardèche Drôme Loire
1. La réduction forfaitaire de cotisations et contributions qui varie entre 1800 et 2 400 €. Plus d'infos ICI
2. L’option dérogatoire pour une assiette « nouvel installé ». Plus d'infos en cliquant ICI
3. L’exonération de cotisations et contributions patronales. Plus d'infos en cliquant ICI
4. L’aide au paiement de cotisations et contributions patronales. Plus d'infos en cliquant ICI
MSA Rhône
1. La réduction forfaitaire de cotisations et contributions qui varie entre 1800 et 2 400 €. Plus d'infos ICI
2. L’option dérogatoire pour une assiette « nouvel installé ». Plus d'infos en cliquant ICI
3. L’exonération de cotisations et contributions patronales. Plus d'infos en cliquant ICI
4. L’aide au paiement de cotisations et contributions patronales. Plus d'infos en cliquant ICI
MSA Languedoc Gard
1. La réduction forfaitaire de cotisations et contributions qui varie entre 1800 et 2 400 €. Plus d'infos ICI
2. L’option dérogatoire pour une assiette « nouvel installé ». Plus d'infos en cliquant ICI
3. L’exonération de cotisations et contributions patronales. Plus d'infos en cliquant ICI
4. L’aide au paiement de cotisations et contributions patronales. Plus d'infos en cliquant ICI
CONTACTS :
MSA Alpes Vaucluse :
Les équipes sont joignables pour répondre aux questions relatives à ce sujet via l’adresse mail suivante :
. Concernant les cotisations sur salaire : relations.entreprises@alpesvaucluse.msa.fr
. Concernant les cotisations exploitant : cot05.blf@alpesvaucluse.msa.fr
MSA Gard
Les conseillers en entreprise agricole restent à votre écoute :
Patrick Vernier : tél. 04 66 63 65 / 06 72 09 20 18
Hervé Garcia : tél. 04 67 34 84 23 / 06 86 04 08 18
Autres départements
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