Nouveau récapitulatif des aides disponibles pour les entreprises

Modifié le 18/02/2021

Récapitulatif des aides disponibles pour les entreprises viticoles au 18 février 2021 pour les aider à surmonter la crise sanitaire.

Nouveau récapitulatif des aides disponibles pour les entreprises

Depuis le début de la crise sanitaire, le Syndicat des Côtes du Rhône s'est mobilisé pour accompagner ses adhérents. Dans ce cadre, il a œuvré et participé activement avec sa Fédération nationale et régionale (Cnaoc et Fraoc) ainsi qu'avec l'ensemble des autres organisations professionnelles viticoles et agricoles pour obtenir des aides.
Les juristes du Service juridique se tiennent à votre entière disposition pour vous renseigner :
Francine Tallaron au 04 90 27 24 62  f.tallaron@syndicat-cotesdurhone.com
Sigolène Picot au 04 90 27 45 96  s.picot@syndicat-cotesdurhone.com

1/ Mesures d’accompagnement spécifiques à l’AOC Côtes du Rhône

Incorporation des vins rosés 2019 dans les rouges en AOC Côtes du Rhône 2019.
Le Syndicat général a obtenu de l’Inao et de l’administration l’autorisation d’incorporer des Côtes du Rhône rosés 2019 dans des Côtes du Rhône rouges 2019. L’arrêté a été publié au journal officiel le 19 novembre 2020.
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2/ Mesures d’accompagnement spécifiques à la filière viticole

a/ Aide au stockage privé
b/ Distillation de crise
Ces deux mesures spécifiques à la filière viticole sont désormais closes.

c/ Mesures spécifiques à la restructuration du vignoble

Majoration de l’aide à la restructuration
FranceAgriMer a procédé à une modification des règles pour accroître le taux d’aide à la restructuration de 50 % à 60 %. Les montants de base passent ainsi à :
. 5800 €/ha pour l’aide à la plantation (au lieu de 4800 €/ha),
. 350 €/ha pour les aides liées à l’arrachage (au lieu de 300 €/ha),
. 2300 €/ha pour le palissage (au lieu de 1900 €/ha)
Soit une aide supplémentaire de 1450 € pour un hectare arraché, planté et palissé. Cette décision s’applique pour les demandes d’aide à la restructuration déposées au titre des campagnes 2019-2020 et 2020-2021, que ce soit pour le volet individuel ou au titre du Plan collectif.

Prorogation des autorisations de plantation au 31/12/2021
Suite à la parution du Règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil le 23 décembre 2020, plusieurs articles du règlement (UE) n° 1308/2013 sont modifiés.
Parmi eux, celui concernant les autorisations de Replantations et Plantations Nouvelles périmées en 2020 qui prévoit une extension de leur validité au 31/12/2021 (au lieu du 04/05/2021 initialement prévue dans la précédente dérogation).
Les dispositions du Règlement de transition précisent que les producteurs qui détiennent des autorisations qui expirent en 2020, ne sont, par dérogation, pas soumis à une sanction administrative "pour autant qu’ils informent les autorités compétentes au plus tard le 28 février 2021 du fait qu’ils n’ont pas l’intention d’utiliser leurs autorisations et ne souhaitent pas bénéficier de la prolongation de leur validité visée au deuxième alinéa du présent paragraphe".
Aussi, les viticulteurs souhaitant renoncer à leurs autorisations de Plantation Nouvelle 2017, doivent transmettre le nouveau formulaire de renonciation avant le 28/02/2021 au Service territorial de FranceAgriMer. 
Accéder au formulaire de FranceAgriMer

3/ Mesures d’accompagnement nationales applicables à toutes les entreprises

a/ Mesures de la loi de Finances pour 2021
La loi de Finances pour 2021 a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2020. L'essentiel de ses dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision du 28 décembre.

  • Les mesures fiscales du projet de loi de Finances pour 2021 sont orientées vers les axes suivants :
  • De nouvelles mesures d'urgence pour soutenir l'emploi et les entreprises face à la crise sanitaire et le soutien des jeunes face à l'emploi ;
  • Le plan de relance de l'économie de 100 Md€ sur la période 2020-22 : plus de 58 milliards d'euros ont été autorisés pour l'année 2021.
  • Les baisses d'impôts engagées depuis 2017 continuent avec notamment la poursuite de la suppression de la taxe d'habitation et la diminution du taux d'impôt sur les sociétés jusqu'à la cible de 25 % en 2022.
  • La composante environnementale est toujours très présente dans le budget 2021.

Source : L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020 : JO 30 déc. 2021 ; C. Const. n° 2020-813 DC, 28 déc. 2020

. Prorogation pour deux ans du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
L’article 150 de la loi de Finances pour 2021 prolonge l'application du crédit d'impôt institué en faveur de l’agriculture biologique.
Pour rappel, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique est ouvert aux entreprises agricoles imposées à l'impôt sur les bénéfices au titre de chacune des années au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités de production sous le mode biologique (CGI, art. 244 quater L). Il est égal à 3 500 € et est cumulable avec les aides à la conversion et les aides au maintien de l’agriculture biologique, sous réserve que l’ensemble n’excède pas 4 000 €. Ce crédit d’impôt devait s’appliquer au titre des années 2011 à 2020.
L’article 150 le proroge de deux ans. Il reste donc applicable au titre des années 2021 et 2022.

. Création d’un crédit d’impôt pour les entreprises agricoles n’utilisant pas de glyphosate
L’article 140 de la loi de Finances pour 2021 prévoit de créer un nouveau crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles qui n'utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022.
Ce crédit d’impôt s’élève à 2 500 € et n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique ni avec le « crédit d’impôt HVE » prévu également par la loi. 
Ce dispositif entrera en vigueur à une date ne pouvant être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne actant la conformité du crédit d’impôt à la législation européenne en matière d’aides d’État.

 . Création d'un crédit d'impôt pour les entreprises agricoles certifiées « Haute valeur environnementale »
L’article 151 de la loi de Finances pour 2021 prévoit la création d’un crédit d'impôt pour les entreprises agricoles disposant d'une certification d'exploitation à Haute valeur environnementale au sens de l'article L. 611-6 du Code rural et de la pêche maritime en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l'année 2022.
Le montant de ce crédit d’impôt s’élève à 2 500 €. Il est cumulable avec les aides accordées par l'Union européenne, l'État, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public en vue de l'obtention de la certification d'exploitation HVE et avec le crédit d'impôt en faveur de l’agriculture biologique. Toutefois, le montant cumulé de ces aides ne peut excéder 5 000 €.

b/ Exonération de charges sociales
Le projet de loi de Finances pour la Sécurité Sociale 2021 a été définitivement adopté le lundi 30 novembre 2020 par l'Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel n’ayant pas été saisi, le texte a pu être publié le 15 décembre 2020.
Ce texte permet un allègement des charges des exploitations viticoles, en exonérant la part patronale des cotisations sociales des salariés pour 2021 selon les modalités suivantes :
. 100% d’exonération pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires en 2020 d'au moins 60 % par rapport à l’année précédente ;
. 50% d’exonération pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 40 % par rapport à l’année précédente ;
. 25 % d’exonération pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente. 
Ainsi qu’une remise, sous présentation de dossier, pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 comprise entre 20% et 40% ; et qui ne peuvent pas bénéficier du présent dispositif d’exonération (le niveau de la remise ne pouvant excéder le sixième des sommes dues au titre de l’année 2020). 

Les employeurs ayant subi une baisse d’activité en 2020, mais qui ne pourront pas bénéficier du dispositif spécifique d’exonération, auront la possibilité de solliciter leur caisse de MSA pour bénéficier d’une remise partielle de leurs cotisations.
Les modalités précises du fonctionnement de ce dispositif sont encore à préciser par décret, qui devrait paraitre rapidement en 2021.  

c/ Report des charges sociales - échéances de février 2021
 Compte tenu de la situation sanitaire, les entreprises qui font partie des secteurs impactés directement ou indirectement par les restrictions d'activités, ont la possibilité de se voir accorder par la MSA de reporter tout ou une partie le paiement des cotisations. Aucune majoration de retard ne sera appliquée. 

d/ Aide financière du fonds de solidarité pour perte de chiffre d’affaires
L'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.

1. Pour le mois de janvier 2021
Les entreprises n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de janvier 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :
- Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021
- Elles exercent leur activité principale dans le secteur de la culture de la vigne et/ou de la vinification
- Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le 1er janvier 2021, d'un contrat de travail à temps complet (condition non applicable si l’effectif annuel de l’entreprise est supérieur ou égal à un)
- Elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.

Ces entreprises perçoivent une subvention dans les conditions suivantes :
- Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal :
o soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros 
o soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence. 

Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable
- Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal :
o soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros 
o soit à 15 % du chiffre d'affaires de référence. 
Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de janvier 2021.

L'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.
La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de janvier 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :
- le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 30 novembre 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er décembre 2019 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise si elle est postérieure au 1er juillet 2020, et le 31 octobre 2020 ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020.

Seules les entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative le chiffre d'affaires du mois de janvier 2021 peuvent ne pas intégrer le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.
La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2021.
NB : le formulaire dédié afin de formuler la demande n’est pas encore mis à jour sur le site impots.gouv.fr au 9 février 2021.

2. Pour le mois de décembre 2020
Une aide complémentaire au titre du mois de décembre 2020 est prévue par le décret n°2021-79 du 28 janvier 2021.
Les entreprises qui ont pour activité principale la culture de la vigne et/ou la vinification bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de décembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :
1° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 ;
2° Elles remplissent au moins une des trois conditions suivantes :
- soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période calculé selon les modalités du IV du présent article ;
- soit une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période (lorsqu'elles ont débuté leur activité après le 1er janvier 2020 la perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois)
- soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 % (pour les entreprises créées en 2019, le chiffre d'affaires au titre de l'année 2019 s'entend comme le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois)
3° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er décembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet ((condition non applicable si l’effectif annuel de l’entreprise est supérieur ou égal à un)
4° Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.
Ces entreprises, qui ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. 
Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. 
Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.
Ces même entreprises, qui ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 %, perçoivent une subvention égale soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence, soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. 
Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable.
L'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.
Le cas échéant, le montant de l'aide est diminué du montant de l'aide due ou déjà versée au titre de l’aide initiale (voir ci-dessous).
La demande d'aide complémentaire doit être réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2021.

Rappel de l'aide initiale
Les entreprises de la culture de la vigne et/ou de la vinification, ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019,  et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % soit durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période, soit une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période, perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros.

Pour les entreprises de la culture de la vigne et/ou de la vinification ayant débuté leur activité après le 1er janvier 2020 et, ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur un mois, perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros.
Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. 
Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent toutefois respecter les conditions suivantes :
- Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 ;
- Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er décembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet (condition non applicable si l’effectif annuel de l’entreprise est supérieur ou égal à un)
- L'effectif du groupe est inférieur ou égal à 50 salariés. 
- Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.
L'aide versée au titre du mois de décembre est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.
La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de décembre 2020 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :
le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 si cette option est plus favorable à l'entreprise ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020.
Les autres entreprises perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros. 
Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.
La demande d'aide au titre du mois de décembre est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 28 février 2021.

3. Pour le mois de novembre 2020
Les demandes d'aide au titre du mois de novembre 2020 sont clôturées, excepté pour les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun.

Un coup de pouce spécial a été annoncé pour les viticulteurs (touchés par les sanctions américaines) :
- si la perte de leur chiffre d'affaires est d’au moins 50 %, les viticulteurs bénéficieront d'une indemnisation à hauteur de 15 % du chiffre d'affaires 2019, dans la limite de 200 000 € par mois ;
- si la perte atteint 70 %, l'indemnisation sera de 20 % du CA 2019, dans la limite de 200 000 € par mois.
Dans les annonces figure également la création d'une nouvelle aide s'ajoutant au fonds de solidarité pour la prise en charge de jusqu’à 70 % coûts fixes des entreprises fermées administrativement ou des entreprises des secteurs S1 (débit de boissons) et S1 bis (culture de la vigne et vinification), ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 M€ par mois. Cette aide exceptionnelle est plafonnée à 3 M€ sur la période de janvier à juin 2021.
A noter toutefois que ces annonces n’ont pas encore fait l’objet d’un texte légal d’application. 
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Lien 1https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13665
Lien 2 : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro?xtor=ES-29-%5bBIE_243_20210114%5d-20210114-%5bhttps://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro
Lien 3 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041768315/2021-01-25/

e/ Mesures d’accompagnement bancaire 

Prêt de trésorerie garanti par l’Etat (PGE)
Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou deux années de masse salariale pour les entreprises créées depuis le 01/01/2019. Aucun remboursement ne sera exigé la 1ère année et l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans.
• Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.
• L'amortissement du prêt garanti par l’État pourrait être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires (durée maximale de l’amortissement : six ans), avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
• Il sera possible d’aménager l’amortissement avec une 1ère période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1+1+4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d’amortissement).
• Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, pourront obtenir un report d’un an supplémentaire pour rembourser leur PGE. Les PGE souscrits en 2020 pourront être remboursés à partir de 2022. 
• L’Etat pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement :
- Ces prêts pourront atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés, 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
- Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’Etat pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.

En savoir +
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf

A défaut de PGE, le prêt participatif
Les très petites et petites entreprises actives dans le secteur de l’agriculture dont l’activité a été affectée par les conséquences économiques de la Covid-19 et qui n’ont pas obtenu de solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires et notamment un prêt garanti par l'Etat peuvent faire une demande de prêt participatif jusqu’à 20 000 €.
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Rééchelonnement des crédits bancaires
La médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédits bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit…).
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Relations difficiles avec un fournisseur ou un client, faites appel à la médiation des entreprises
Face à l'épidémie de Coronavirus, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises. Le Médiateur des entreprises fait partie de ce dispositif en aidant les chefs d'entreprise à trouver des solutions à tout type de différends qu'ils peuvent rencontrer avec une entreprise ou une administration. Ce service est gratuit, rapide et réactif : le médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d'action. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.
Pour en bénéficier, vous pouvez saisir le Médiateur des entreprises en ligne. Pour demander des renseignements en amont d'une saisine, vous pouvez utiliser le formulaire de contact : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/ 

Mesures mises en place par Bpifrance
Bpifrance a prévu les mesures suivantes :
. Octroi de la garantie Bpifrance pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus,
. Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion,
. Réaménagement des crédits « moyen et long terme » pour les clients Bpifrance, sur demande motivée par le contexte.
. Mise en place d’un d'un formulaire de demande en ligne pour faciliter l’accès à l’information et orienter les entrepreneurs. 
. Dispositif de Prêt garanti par l'Etat (PGE) applicable jusqu’au 30 juin 2021. 
. Mise en oeuvre d’un  "guichet unique" pour les aides dédiées aux secteurs du tourisme, hôtellerie, restauration, évènementiel, etc..
. Renforcement des mesures exceptionnelles pour les entreprises exportatrices. 
Numéro vert : 0 969 370 240
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f/ Mesures d’accompagnement fiscal

Remise d’impôts directs
Vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale ou une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale…).
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Remboursement accéléré des crédits d’impôt et des crédits de TVA
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en place une procédure accélérée de remboursement des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020.
Les sociétés qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »).
Pour cela, les entreprises sont invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur www.impots.gouv.fr pour télédéclarer : 

• la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n°2573), 
• la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n°2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement), 
• à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n°2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020. 

Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).
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Aménagement du paiement de la CFE
En raison de l'impact de l'épidémie de Coronavirus sur l'activité économique, vous avez la possibilité de suspendre les contrats de mensualisation pour le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises ou de la taxe foncière : 
- à partir de l'espace professionnel sur impots.gouv.fr
- ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité, en cliquant ICI
Le ministère de l’Economie a annoncé le 19 novembre la possibilité pour les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance. 
La demande de suspension de paiement doit être adressée auprès de leur service des impôts des entreprises dont les coordonnées figurent sur leur avis de CFE, de préférence par courriel ; 
- les entreprises mensualisées doivent transmettre la demande d’ici au 30 novembre ; 
- les entreprises prélevées à l’échéance peuvent, sous le même délai, arrêter leur prélèvement directement depuis leur espace professionnel sur www.impots.gouv.fr
Par ailleurs, les entreprises prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la Contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée pourront anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. Une marge d’erreur exceptionnelle de 20 % sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée. Les entreprises concernées sont invitées à en informer leur Service des impôts des entreprises, de préférence par courriel. 

g/ Autres mesures d’accompagnement

NOUVEAU . Aide exceptionnelle pour la numérisation
Cette aide d’Etat couvre, sous certaines conditions, tout ou partie des charges supportées par les petites entreprises qui ont subi les effets du second confinement de novembre 2020 et se sont engagés dans une démarche de numérisation. 
L’aide est d’un montant forfaitaire de 500 euros, sous réserve et dans la limite des crédits disponibles. Les dépenses éligibles à cette aide sont listées par un arrêté ministériel du 27 janvier 2021.
Pour bénéficier de cette aide, vous devez adresser votre demande d'aide à l'Agence de services et de paiement par l'intermédiaire d'un téléservice à compter du 28 janvier 2021, dans un délai de quatre mois pour les factures datées avant le 28 janvier 2021 et dans un délai de quatre mois suivant la date de la facture pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021. 
En savoir plus : https://www.asp-public.fr/cheque-france-num-numerisation-des-petits-commerces

1/ Dispositif de chômage partiel
Les taux applicables en matière d’activité partielle seront reconduits en janvier et évolueront à compter du mois de février, suite à l’adoption de deux décrets en ce sens les 24 et 30 décembre 2020. 
En janvier 2021, les entreprises fermées par décision administrative et celles appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise (tourisme, culture, transport, sport, événementiel et les activités dépendantes de ces secteurs) continueront de bénéficier d'une prise en charge de l'activité partielle à 100 %. Pour les autres secteurs, le reste à charge pour les entreprises restera en janvier de 15 % et les salariés en activité partielle continueront de bénéficier de 84 % de leur rémunération nette.
A compter du 1er février 2021 :
. Les entreprises fermées administrativement continueront de bénéficier d'une prise en charge à 100 %, et ce, tant qu'elles resteront fermées par décision administrative.
. Pour les secteurs particulièrement affectés par l'épidémie, en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public, le reste à charge pour l'entreprise passera à 15 % jusqu'à fin mars et les salariés en activité partielle continueront de bénéficier de 84 % de leur rémunération nette jusqu'à cette date.
. Pour les autres secteurs, et en l'absence d'accord d'Activité partielle de longue durée (APLD), les entreprises en manque d'activité pourront continuer à bénéficier de l'activité partielle avec un reste à charge qui s'élèvera à 40 % et une rémunération nette de 72 % garantie pour leurs salariés.
Source : D. n° 2020-1681, 24 déc. 2020 : JO 26 déc. 2020 ; D n° 2020-1786, 30 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020

Effectuez vos démarches directement en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/dispositif-de-chomage-partiel 

Question/réponse sur le chômage partiel : Cliquez ICI

2/ Plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices
Les entreprises exportatrices peuvent bénéficier des mécanismes de soutien existants mais aussi de nouveaux dispositifs développés pour faire face à la crise.
En savoir +

3/ Le Chèque Relance Export : https://www.teamfrance-export.fr/solutions/cheque-relance-export 
Le Chèque Relance Export est une aide publique nationale spécifique du volet export du plan France Relance du Gouvernement, destinée aux PME et ETI françaises. Il accompagne leurs démarches d’exportation en facilitant la préparation et la mise en contact avec des opérateurs étrangers.
Cette aide est ouverte du 01/10/2020 jusqu’au 31/12/2021.
Qui peut en bénéficier ?
- Les PME (petites et moyennes entreprises) :
Effectif inférieur à 250 salariés,
Chiffre d’affaires max. 50 millions d’euros (ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros),
A condition qu’elles ne soient pas détenues à plus de 25 % par une entreprise française ou étrangère ne répondant pas à ces critères.
- Les ETI (entreprises de taille intermédiaire) :
Effectif compris entre 250 et 5000 salariés,
Chiffre d’affaires max. 1 500 millions d’euros (ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 2 000 millions d’euros),
A condition qu’elles ne soient pas détenues à plus de 25 % par une entreprise française ou étrangère ne répondant pas à ces critères.
Les entreprises devront être en mesure de présenter un extrait de Kbis de moins de 3 mois.

Quelles sont les dépenses éligibles ?
Les prestations d’appui à l’export suivantes réalisées entre le 01/10/2020 et le 31/12/2021 :
- Chèque Relance Export « Prestation individuelle »
Services de préparation à l’export : Audit et diagnostic export, Structuration de la stratégie export, Priorisation des marchés et étude.
Services de prospection à l’export vers un marché cible – Individuel : Prestation de prospection individuelle (hors frais de déplacement, logistique et hébergement), Prestation de communication (hors traduction)
- Chèque Relance Export « Prestation collective » (l’opération collective doit être inscrite au Programme France Export ; liste disponible sur https://www.teamfrance-export.fr/programme-france-export
Services de prospection à l’export vers un marché cible – Collectif : Prestation collective de prospection – RDV professionnels (hors frais de déplacement, logistique et hébergement), Participation à un Pavillon France sur salon à l’étranger.
NB : ne sont pas éligibles les prestations visant à rechercher des fournisseurs (sourcing) et les prestations liées à un dossier d’implantation à l’étranger).

Quel est le montant du Chèque Relance Export ?
Maximum de 2 Chèques Relance Export par catégorie : prestation individuelle et prestation collective. Une entreprise peut donc recevoir un maximum de 4 Chèques Relance Export (2 en « individuel » et 2 en « prestation collective »).
L’aide est calculée en fonction du montant des dépenses éligibles HT effectivement réglées par l’entreprise à l’opérateur agréé, avec un minimum de 500 €HT un plafond maximum en fonction de la catégorie de Chèque Relance Export :
- Prestations individuelles : 50 % des dépenses éligibles et 2 000 € max./chèque
- Prestations collectives :
Pavillon France : 50 % des dépenses éligibles et 2 500 € max. /chèque,
BtoB : 50 % des dépenses éligibles et 1 500 € max. /chèque.
Le formulaire d’éligibilité pour la demande de Chèque Relance Export est en ligne sur le site www.teamfrance-export.fr (rubrique Trouver des aides et financements/Financements publics)

4/ Gestion sociale : certaines mesures d’urgence en matière sociale sont reconduites
Certaines mesures dérogatoires adoptées pendant la crise sanitaire en matière de congés et de repos, de CDD, d'intérim et de prêt de main-d'œuvre, d'assurance maladie et de prestations, qui devaient prendre fin au 31 décembre 2020, viennent d'être prolongées par deux ordonnances.
On notera à cette occasion qu'est prolongée jusqu'au 30 juin 2021 la possibilité pour l'employeur, notamment pour faire face à une diminution de l'activité de certains salariés, d'imposer ou de modifier unilatéralement sous certaines conditions propres à chaque type de repos concerné, la prise de jours de congés dans la limite de 10 jours (Ord. n° 2020-1597, art. 1 modifiant les articles 1 à 4 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020.)
En outre, certaines entreprises ont besoin de pourvoir rapidement à des besoins nouveaux en main d'œuvre, pour être en mesure de répondre aux commandes et nécessités du marché. A cet effet, les partenaires sociaux de l'entreprise pourront adapter, jusqu'au 30 juin 2021, pour leur entreprise, les règles relatives au renouvellement et à la succession de contrats courts (CDD, intérim) sur un même poste de travail.
Source : Ord. n° 2020-1597, 16 déc. 2020  : JO 17 déc. 2020 ; Ord. n° 2020-1553, 9 déc. 2020 : JO 10 déc.2020

5/ Aide à l’embauche
Aide pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI ou en CDD d’au moins trois mois, jusqu’à 4000 € pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum horaire de croissance. L’aide concerne les embauches réalisées entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.
En savoir +

Aides pour l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage
Cette aide concerne l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage conclue entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Elle est attribuée pour la première année d’exécution du contrat pour un maximum de :
. 5 000 € pour un apprenti de moins de 18 ans,
. 8 000 € pour un apprenti de 18 ans et plus.
L’aide est versée mensuellement aux employeurs avant le paiement de la rémunération par l’Agence de services et de paiement (ASP) pour le compte de l’Etat.
Pour en bénéficier, il faut déclarer votre salarié via la DSN selon les modalités habituelles et transmettre chaque mois le bulletin de paie de votre salarié à l’ASP.

Aide pour les dirigeants salariés
Agirc-Arrco crée une aide exceptionnelle d’urgence pour les salariés cotisants Agirc-Arrco, qui peuvent connaître des difficultés d’ordre financier du fait de la crise sanitaire jusqu’à 1500 €. Contacter la caisse de retraite complémentaire.
En savoir+

Aide à la digitalisation des entreprises
Des solutions numériques gratuites permettent le développement d'une activité en ligne pendant le confinement sur le site Internet dédié « clique-mon-commerce.gouv.fr »
En savoir +

Aide au paiement des loyers
Un crédit d’impôt incite les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre.
En savoir +

. Aide aux logement des saisonniers agricoles
Pour tenir compte des contraintes d’hébergement, plus vives en raison des précautions sanitaires nécessaires, l’aide aux saisonniers accordée depuis le 1er avril 2020 pour le règlement des dépenses de logement est prorogée. 
Les personnes qui pourront bénéficier de cette aide d’un montant de 150 € par mois, renouvelable dans la limite de 600 €, sont les salariés des entreprises du secteur agricole quelles que soient l’ancienneté, la durée et la nature de leur contrat de travail, exerçant une activité saisonnière, et quel que soit l’effectif de l’entreprise qui les emploie. Le dispositif de demande est ouvert depuis le 30 juin 2020. 
Action Logement :
Sophie Benard : 07 50 60 95 78 / sophie.benard@actionlogement.fr

4/ Aides régionales pour toutes les entreprises

Provence Alpes Côte d’Azur

Les prêts de trésorerie 
Financements moyen terme octroyés par Bpifrance et destinés à assurer les besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle et l’augmentation exceptionnelle du BFR :
- Dans la limite des fonds propres, avec de préférence un adossement sur un financement bancaire,
- Sans garantie complémentaire
- Prêt Rebond (mis en place avec les Régions) : de 10 à 300 K€ selon les Régions, sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé.
- Prêt Atout : de 50 K€ à 5 M€ pour les PME, d’une durée de 3 à 5 ans, avec différé jusqu'à 12 mois
Complétez le formulaire en ligne sur le site Bpifrance.fr et en vous adressant à la Direction régionale Bpifrance territorialement compétente. 

Auvergne-Rhône-Alpes
Aide à la digitalisation – commerce en ligne
La Région Auvergne-Rhône-Alpes a mis en place un plan de 50 millions d’euros destiné à accompagner le commerce de proximité dans le développement de la vente en ligne. Les aides sont disponibles depuis le 13 novembre sur le portail de la région.
En savoir +

Occitanie
Complément d’aide régional à la trésorerie : Pass relance Occitanie
Afin d'accompagner la relance de l'économie suite à la crise sanitaire Covid-19, la Région crée le PASS Relance Occitanie, volet Agriculture, Agroalimentaire et Bois.
En savoir +

5/ Aides spécifiques aux associations
Des aides spécifiques ont été mises en place pour les associations Loi 1901 : fonds de solidarité, report de loyers et factures, prêts pour difficulté de trésorerie…
En savoir +
Circulaire du premier ministre
Aide au paiement des loyers
Prêt garanti par l’Etat

6/ Récapitulatif des mesures de soutien économique
Dans ce document de 110 pages, vous trouverez un récapitulatif de toutes les aides disponibles sous forme de question/réponse.
Accéder au document

7/ Le Plan France Relance agricole
Dans le cadre de son Plan France Relance (1,2 Mds d’€), le Gouvernement consacre un volet destiné à l’agriculture et doté de 455 M€, avec des mesures inédites de soutien autour de trois volets principaux : l'écologie, la compétitivité et la cohésion.
Ce Plan de relance propose des mesures concrètes, notamment à destination des agriculteurs.
Aide aux investissements pour la protection contre les aléas climatiques : Cliquez ICI

Document réalisé par Francine Tallaron, Sigolène Picot, Laurent Jeanneteau, Sylvie Reboul (Syndicat des Côtes du Rhône) et Raphaël Brandazzi (Fraoc).

Petites annonces

Offre/Demande d'emploi 23/02/2021

Étudiante en deuxième année de Master à l'Ecole de commerce Burgundy School of Business (Dijon), je recherche un stage de fin d'étude en marketing et communication.

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Offre/Demande d'emploi 18/02/2021

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Jeune Ingénieur Agronome-Œnologue recherche un poste de Responsable Vignoble/Chef de Culture/Œnologue/Maitre de Chai.

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Tél : 06.20.70.93.28