Pourquoi choisir la certification HVE et la démarche collective du Syndicat des Côtes du Rhône

Modifié le 13/10/2022

Point sur les aides liées à la certification HVE

Pourquoi choisir la certification HVE et la démarche collective du Syndicat des Côtes du Rhône

Pourquoi choisir la certification HVE

Un crédit d'impôt pour les exploitations certifiées HVE

La loi de Finances 2021 prévoit :

- Un crédit d’impôt de 2500 € pour les entreprises agricoles HVE.

- Ce crédit d’Impôt est accordé une seule fois (en 2021 ou 2022) au titre de l’Impôt sur le Revenu (IR) ou de l’Impôt sur les Sociétés (IS), selon si l’exploitation est soumise à l’IS ou à l’IR.

- Il est attribué à toutes les exploitations certifiées, que la certification soit gérée dans un cadre individuel ou collectif à la condition que l’exploitation dispose d’un certificat en cours de validité au 31/12/2021 ou d'un certificat délivré en cours d'année 2022.

- Il est cumulable avec le Crédit d’Impôt Bio mais pas avec le Crédit d’impôt incitatif à la sortie du glyphosate.

Un formulaire est mis à disposition par l’administration fiscale.

Les entreprises déposeront une déclaration conforme à ce formulaire dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat.

La note Crédit d’Impôt HVE réalisée par l'Asso HVE est téléchargeable en cliquant ICI

 

Exemption de conseil stratégique pour les exploitations HVE

Les exploitations qui sont certifiées au 3e niveau de la Certification Environnementale sont exemptées du conseil Stratégique obligatoire depuis le 1er janvier 2021.

En effet, à partir du 1er janvier 2021, plusieurs dispositions sont entrées en vigueur parmi lesquelles l’obligation de séparer la vente du conseil spécifique à l’utilisation des produits phytos et l’obligation pour les exploitations à recourir à un conseil Stratégique à raison de 2 conseils sur une période de 5 ans renouvelable. Les exploitations HVE en sont exemptées.

Plus d’infos : Cliquez ICI

  

A partir de la déclaration PAC 2023, Accession à l’Eco Régime

Les exploitations certifiées HVE niveau 3 pourront accéder à l’Eco régime. En 2023, la certification sur l’ancien référentiel HVE sera suffisant sous condition de répondre à la nouvelle conditionnalité PAC.

Le système est en cours de mise en place sur les cas pratiques

Plus d’info : Cliquer ICI (https://agriculture.gouv.fr/les-paiements-directs-decouples)

 

Pourquoi intégrez la démarche collective du Syndicat des Côtes du Rhône

 

La certification HVE niveau 3 est accessible en individuel et de manière collective. Pourquoi alors ce certifier de manière collective ?

Cela vous permet de vous dégager de toutes les démarches administratives à mettre en place. La structure collective gère pour vous l’interface avec l’Organisme Certificateur. Vous devez remplir uniquement les document mis en place par la structure pour y adhérer.

De plus, dans le cas de la certification individuelle, l’exploitant a 3 audits externes en 3 ans par l’Organisme Certificateur. Dans le cas de la certification collective, l’exploitant a un audit interne tous les ans réalisé par son prestataire (qu’il a choisi lui-même) mais lors de l’audit externe seul une partie des exploitations est tirée au sort (1.5√Nombre d’adhérents dans la structure, en 2022, sur 722 exploitants, seuls 41 ont réalisé l’audit externe)




 

 

Pour toute information complémentaire

Aurélie DELBECQUE

Tel. 04 90 11 46 10 

Email : a.delbecque@syndicat-cotesdurhone.com

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