logo du syndicat des vignerons des côtes du rhone

média média média

Accueil > Actualités > Actualités Régionales > Avenant sur les délais de paiement en Vallée du Rhône

Actualités Régionales

Avenant sur les délais de paiement en Vallée du Rhône

  • -
  • +
  •   
  • Imprimer
  •   
  • Réagir (0)
  •   
  • Facebook
  • LinkedIn
  • 28-08-2017

 

L'accord interprofessionnel 2017-2018-2019 relatif aux règles d'organisation du marché des vins d'AOC de la Vallée du Rhône a été complété par un avenant précisant les délais de paiements et d'acompte. Cet avenant a été publié au Journal officiel le 29 août 2017.

Demo 1

Photo Lionel Moulet


L’assemblée générale d’Inter-Rhône a, le 12 mai 2017, voté et soumis aux administrations l’extension d’un avenant à l’accord interprofessionnel triennal 2017-2019 concernant les délais de paiement.
Les services des ministères de l’Agriculture et de l’Economie et Finance ont signé l'arrêté entérinant cet avenant le 22 août, il a été publié au Journal officiel le 29 août 2017.
Cet avenant prévoit les conditions suivantes :

Article 17: Achats de vin en vrac
Conformément à la dérogation prévue par l'article L 443-1 alinéa 4 du Code de commerce, les délais de paiement sont les suivants :

Contrats d'achat de vin en vrac pluriannuels
Dans le cas d'un contrat d'achat de vin en vrac d'une durée délimitée, de 3 ans minimum, les vins de la récolte de l'année N sont payés avant le 15 décembre  de l'année N+l. Au moins 50 % du montant total dû doit être payé avant le 30 juin de l'année N+1.
Les vins de la dernière année de récolte du contrat sont  payés avant  le 30 septembre de l'année  suivante sauf reconduction du contrat dans le cadre d'un accord interprofessionnel étendu le prévoyant ; le cas échéant, les délais de paiement sont ceux visés au paragraphe  ci­ dessus.

Contrats d'achat de vin en vrac annuels
Dans  le  cas de contrats d'achat  de vin en  vrac annuels, un calendrier de paiement est nécessairement établi entre les parties.
Les vins achetés en vrac sont payés :
•  Pour la récolte  2016 : le paiement  total doit intervenir avant le 15 décembre 2017. Au moins 50 % du montant total dû doit être payé avant la moitié du délai compris entre la date de signature du contrat et cette date.
•  Pour la récolte  2017 : le paiement  total doit intervenir avant le 15 novembre 2018. Au moins 50 % du montant total dû doit être payé avant la moitié du délai compris entre la date de signature du contrat et cette date.
•  Pour les récoltes 2018 et 2019 : le paiement  total doit intervenir respectivement avant le 30 septembre 2019 et le 30 septembre  2020. Au moins  50 % du montant total  dû doit être payé avant la moitié du délai compris entre la date de signature du contrat et respectivement ces dates.
Les vins achetés dans les conditions ne relevant pas des deux cas précédents sont payés selon le délai fixé par la loi.

Article 18 : Achats de raisins et de moûts
Les dispositions de l'article  17 du  présent accord interprofessionnel s'appliquent  également aux transactions de raisins et de moûts.

Article 19 : Acompte
Conformément à la dérogation prévue dans l'article L665-3 du code rural et de la pêche maritime, aucun acompte n'est versé pour  les vins en vrac achetés dans les cas dérogatoires aux délais  de paiement visés dans l'article 17.

Au format pdf ci-dessous : Le contenu de l'avenant « Délais de paiement » et l'arrêté entérinant sa promulgation.


Contenu de l'avenant Délais de paiement Inter Rhône
Arrêté entérinant l'avenant délais de paiement
Afficher tous les commentaires (0)

 
Actualités Nationales

La viticulture française se sent méprisée !

Le Projet Loi de Finances Rectificative (PLFR) présenté le 10 juin par le gouvernement a profondément déçu la viticulture française, tant les conditions d'octroi des aides sont restrictives. Le gouvernement doit revoir sa copie. En savoir plus


Demande de remboursement de la TICPE

Déposez une demande de remboursement de TICPE dès maintenant pour recevoir une avance en 2021 sur la base des volumes de GNR (Gazole Non Routier) déclarés au titre de la consommation de 2019. En savoir plus


Aides à la distillation 2020 : Comment ça marche ?

On connaît désormais les modalités de la distillation exceptionnelle mise en place par FranceAgrimer suite à la crise du Covid-19. Attention, la souscription est ouverte entre le 5 et le 19 juin 2020. La demande doit être adressée à son distillateur. En savoir plus


Les saisonniers étrangers autorisés à venir travailler en France

Dans une circulaire datée du 20 mai 2020, le Premier ministre détaille les conditions dans lesquelles les travailleurs étrangers saisonniers agricoles et en détachement peuvent venir travailler en France. A noter que depuis le 20 mai, la quatorzaine obligatoire a fait l'objet d'aménagements. En savoir plus


Dérogation pour les mentions d’étiquetage liées à la mise en bouteille

Modalités de la dérogation exceptionnelle mise en place par la DGCCRF pour les mises en bouteilles à la propriété qui seraient effectuées en dehors de l’exploitation viticole. En savoir plus


Voir tous les articles


Paysages Actualités

Aides 2020 PCAE en Occitanie

La programmation FEADER 2014-2020 touche à sa fin. Le nouveau PCAE 2020 (Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles) de la Région Occitanie est sorti. Prenez connaissance des aides disponibles pour réaliser certains investissements et mieux répondre aux exigences environnementales. En savoir plus


Aides PCAE 2020 en Région Auvergne Rhône Alpes

Le nouveau PCAE 2020 (Plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles) de la Région ARA est sorti. Prenez connaissance des aides disponibles pour réaliser certains investissements et mieux répondre aux exigences environnementales. En savoir plus


Aides PCAE 2020 en Provence Alpes Côte d’Azur

La programmation FEADER 2014-2020 touche à sa fin. Le nouveau PCAE 2020 (Plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles) de la Région PACA est sorti. Prenez connaissance des aides disponibles pour réaliser certains investissements et mieux répondre aux exigences environnementales. En savoir plus


Des aides pour restaurer le patrimoine rural en Paca

La Région Paca débloque une enveloppe de 500 000 euros en faveur du petit patrimoine bâti. Le dossier de demande peut être déposé jusqu’au 28 février 2019. En savoir plus


Rhône-Alpes : Des aides pour les non-éligibles au dispositif Feader

Pour les exploitants non-éligibles aux aides Feader, la Région Auvergne Rhône Alpes a instauré des aides spécifiques pour l'achat de matériel de production et de prévention des aléas climatiques (travail du sol, pulvérisateurs, filets para-grêle...). En savoir plus


Voir tous les articles


Marché

Documents utiles

Inter Rhône édite régulièrement des documents utiles pour les opérateurs de la Vallée du Rhône. Découvrez-les ! En savoir plus


Transactions hebdomadaires

Bilan des transactions de vins en vrac enregistrées chaque semaine par Inter Rhône. En savoir plus


Bulletin mensuel

Bilan des transactions de vin en vrac enregistrées chaque mois par Inter Rhône. En savoir plus


Sorties de chais

Sorties de chais de vins en vrac enregistrées chaque mois par Inter Rhône. En savoir plus


Chiffres clés

Données et statistiques sur les vins de la Vallée du Rhône. En savoir plus


Voir tous les articles