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Brexit : Un impact sur la protection des marques

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  • 21-03-2019

 

En l’absence d’accord pour la sortie du Royaume-Uni de l’UE, les marques enregistrées dans ce pays ne seront plus valables. Mieux vaut prendre ses dispositions.

Demo 1


Le 23 juin 2016, lors d’un référendum, les Britanniques ont choisi de quitter l’Union européenne (U.E.).  Le pays ne sera donc plus membre de l’U.E. le 29 mars 2019.
Le déroulement de cette sortie, encore incertain, ne permet pas d’envisager si un accord sera trouvé ou pas.

. Si un accord était trouvé, les droits de propriété industrielle seraient repris.
Un projet d’accord prévoyait que les marques, enregistrées ou délivrées avant la fin de la période de transition auraient droit à l’obtention automatique et gratuite d’un « droit comparable » au Royaume-Uni.
Une marque européenne enregistrée devrait permettre d’obtenir automatiquement et gratuitement une marque britannique « comparable », délivrée par l’Office britannique.
. En l’absence d’accord, 
Les marques de l'Union européenne enregistrées conformément au droit de l'Union resteront valables dans les États membres de l'UE, mais ne seront plus valables au Royaume-Uni à compter du 29 mars 2019.
Les revendications d'antériorité existantes dans des marques de l'Union européenne fondées sur des droits de marque nationaux au Royaume-Uni n’auront plus d’effet dans l'Union européenne à compter de cette date.
Nous vous conseillons donc vivement en considération de  l’importance du marché britannique, de déposer dès maintenant des marques britanniques, en plus de marques européennes, pour être certains de disposer d’une protection juridique efficace, notamment pour les marques importantes.

Source : Consultation de Guillaume Marchais, Avocat Associé, 
Conseil Européen en Marques et Modèles, Paris


Sigolène Picot

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