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Chômage partiel : 100 % des indemnisations versées aux salariés couvertes

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  • 19-03-2020

 

Informations pratiques sur l'activité partielle dans le cadre de la gestion de l'épidémie de Coronavirus. Information de la Direccte Paca.

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L’activité partielle est déployée de manière massive et simplifiée afin de maintenir l’emploi. Le dispositif d’activité partielle permet aux entreprises de réduire en tout ou partie l’horaire de travail des salariés, en versant une indemnisation des heures non travaillées qui est remboursée par l’Etat. Les demandes d’autorisation d’activité partielle (y compris pour les agriculteurs et viticulteurs) se font exclusivement en ligne sur le site sur le serveur de l’Agence de service et de paiement (ASP) : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr En raison d’une forte sollicitation, le service en ligne pour procéder à une demande d’activité partielle peut être momentanément perturbé. Tout est mis en œuvre pour assurer la continuité de fonctionnement du site. Les salariés peuvent être placés en activité partielle immédiatement et la demande sera déposée dès que possible. La rétroactivité à partir du 13 mars 2020 sera acceptée. Comment formuler votre demande Le motif à saisir est « Autres circonstances exceptionnelles », puis coronavirus. Il n’est pas obligatoire de solder les congés payés ou les récupérations avant le recours à l’activité partielle Les entreprises sont invitées à demander l’activité partielle pour une période allant jusqu’au 30/06/2020, sauf cas particulier justifiant une autre date. Le nombre d’heures d’activité partielle à demander, pour un arrêt d’activité de l’entreprise, est à calculer comme suit : - nombre de salariés concernés x horaire mensuel du salarié* x durée de l’activité partielle. (* Temps plein ou l’horaire propre au salarié pour les personnes à temps partiel). Si une partie du personnel peut travailler, le nombre d’heures d’activité partielle prévu peut être réduit. Les entreprises dotées d’un Comité social et économique (CSE) pourront envoyer son avis dans un délai de deux mois à compter de la demande d’autorisation. Les demandes sont habituellement validées dans les 48 h. Compte-tenu de l’afflux de demandes et des difficultés d’accès au service en ligne qui touchent également la Direccte, ce délai peut s’allonger malgré le renfort des effectifs. C’est pourquoi un effet rétroactif de l’activité partielle sera accepté. Le nouveau dispositif d’activité partielle Le montant du remboursement par l’Etat de l’activité partielle va être augmenté et deviendra proportionnel aux revenus des salariés placés en activité partielle. Les entreprises bénéficieront d’un reste à charge zéro afin d’éviter les licenciements. Pour mémoire, aujourd’hui cette allocation est forfaitaire, 7,74€ par heure chômée par salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés, 7,23€ pour les entreprises de plus de 250 salariés. Un décret sera pris dans les prochains jours. Les remboursements effectués par l’ASP à compter du 1er avril pour les salaires de mars seront sur les nouveaux montants. Dans le cas d’une demande d’indemnisation déposée avant le 1er avril, l’ASP effectuera une régularisation dans un second temps. Pour les salariés, l’employeur restera tenu d’indemniser ses salariés à hauteur d’au moins 70% de leur rémunération brute (soit environ 84% du salaire net). Dans tous les cas la rémunération sur un mois complet ne peut pas être inférieure au SMIC net. Le même décret portera à 30 jours le délai pour déposer la demande d’activité partielle en cas de circonstance de caractère exceptionnel. Les contrats de travail particuliers Les salariés en Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation peuvent être placés en activité partielle. Le remboursement effectué par l’ASP est limité au montant de la rémunération qui leur est due.
Par ailleurs, un numéro vert du ministère du Travail répond en permanence à vos questions (hors questions médicales), 24h/24 et 7j/7 : 0 800 130 000.


Téléchargez la note de la Direccte au format pdf

Sigolène Picot

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