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Contributions indirectes et accises : la Douane étend les cas de dispense de caution

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  • 15-11-2013

 

Pour alléger le coût des formalités des petits producteurs de vins, la Douane étend les cas de dispense de caution pour le paiement des droits d'accises.


De nouvelles dispositions législatives et réglementaires, applicables depuis le 15 octobre 2013 permettent à l'administration des douanes et droits indirects d'étendre les conditions d'octroi des dispenses de caution dont peuvent bénéficier certains opérateurs intervenant dans le secteur des alcools et boissons alcooliques.
Ces mesures, destinées à alléger le coût des formalités, s'adressent directement aux petits producteurs de vins ainsi qu'aux entrepositaires agréés et destinataires enregistrés qui peuvent désormais être plus largement dispensés de caution :
. soit pour le paiement des droits d'accises dont ils sont redevables ;
. soit pour la détention en régime de suspension des droits d'accises des produits qu'ils détiennent dans leurs installations ;
. soit pour la circulation intra communautaire (uniquement pour les petits producteurs de vin) ou nationale des produits qu'ils expédient en suspension de droits d'accises ;
. lorsque le montant des droits d'accises n'excédent pas 20 000 € (modalités d'appréciation à préciser selon le type de crédits).
Les demandes de dispenses sont à déposer auprès des services des douanes de rattachement qui les instruiront et les transmettront à la recette régionale qui délivrera les attestations de dispense à chaque bénéficiaire.
Dès lors qu'il ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier de la dispense, il appartient à chaque bénéficiaire de fournir une caution solidaire, dans le délai d'un mois à compter du dépassement du seuil de dispense (en matière de détention), ou dans le mois suivant la fin de l'exercice en cours (dans les autres cas).
Toute précision complémentaire peut être obtenue auprès des services des Douanes de rattachement (Cf le fichier pdf ci-dessous).

Références : Article 55 de la Loi de finances n°2012-1510 du 29 décembre 2012. Décret n°2013-887 du 2 octobre 2013.

Source : Communiqué des Douanes (intégralité dans le fichier pdf ci-dessous).


Communiqué d'information des Douanes
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