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Délais de paiement : un rapport de force rééquilibré

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  • 10-09-2014

 

Les nouvelles mesures adoptées au printemps 2014 par la loi relative à la consommation rééquilibrent les pouvoirs entre producteurs et négociants au niveau des délais de paiement.


En 2012, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a réalisé pas moins de 5000 contrôles dans le secteur vitivinicole. Sur ces 5000 contrôles, 5 %, soit environ 200 contrôles, ont concerné le respect des délais de paiement, aussi bien du côté des négociants que des producteurs. Sur ces 200 contrôles, la DGCCRF a relevé 80 % de non respect de la réglementation. D’une manière générale, l’observatoire des délais de paiement a constaté une dégradation du respect des délais en partie liée à la crise.
Jusqu’ici, en cas de non respect des délais de paiement par l’acheteur, le Code de commerce prévoyait une amende pénale de 75 000 euros. La mise en œuvre de cette sanction supposait une action du procureur devant les tribunaux.
Cette voie n’était  jamais suivie et ne résolvait pas le problème du dépassement des délais de paiement. Lors de ses interventions, la DGCCRF constatait que les délais de paiement n’étaient pas toujours respectés, mais estimait ne pas disposer de moyen juridique pour les faire respecter. Le législateur a donc souhaité sanctionner de la même manière le dépassement des délais de paiement de droit commun, et ceux prévus dans les accords interprofessionnels. Suite à ces observations, le Ministère de l’économie a décidé de renforcer la législation.

Mieux faire respecter les délais de paiement  
La loi relative à la consommation du 17 mars 2014, publiée au Journal officiel, vise notamment à renforcer la législation à l’égard des délais de paiement. Pour cela, est mise en place une amende administrative sanctionnant leur non respect. L’article L /443/1 du Code de commerce prévoit que les délais sont plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Cet article permet aussi de déroger à ces délais, par accord interprofessionnel. Ainsi, des délais de paiement longs peuvent être négociés au sein de chaque Interprofession. En viticulture, le recours à ce régime dérogatoire est largement pratiqué pour convenir de délais de paiement plus longs.
Désormais, l’amende pénale est remplacée par une amende administrative. Cela évite la saisine du juge judiciaire et pourrait permettre d’apporter une réponse plus rapide et dissuasive au dépassement. Il est prévu que le non respect des délais de paiement, y compris ceux prévus par les accords interprofessionnels, sera constaté dans un procès verbal par l’autorité administrative (DGCCRF).
Ainsi, une simple plainte d’un opérateur auprès des services de la DGCCRF pourrait déclencher un contrôle. Le montant de l’amende peut aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Une procédure contradictoire de constatation des manquements et de prononcé de l’amende administrative est prévue ainsi qu’une procédure de recouvrement de l’amende par les comptables publics. La contestation des décisions est soumise à la compétence du juge administratif. La sanction pénale, qui était une amende de 75 000 euros est supprimée. Lors des discussions sur la loi au Parlement, la Confédération nationale des vignerons d’AOC a soutenu ce dispositif, qui apporte des progrès au moins théoriques par rapport à la situation existante.

Fanny Ducrocq et Jean-Benoît Kremer (Cnaoc)


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