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Demande de paiement sur Vitirestructuration : Mode d’emploi

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  • 16-05-2019

 

Depuis le 20 mai 2019, le portail Vitirestructuration bascule en mode
« Demande de paiement ». Conseils et recommandations.

Demo 1


Depuis la campagne 2017/2018, les obligations liées au calendrier des demandes d’aide à la restructuration ont évolué. Désormais, pour être valides, les demandes doivent se faire en deux temps sur le portail Vitirestructuration. 
Dans un premier temps, la demande d’aide est déposée entre décembre (N) et avril (N+1) puis dans un second temps, elle doit être validée ou éventuellement ajustée dans le cadre de la demande de paiement, entre le 20 mai et le 17 septembre 2019. 
Les travaux engagés dans la demande de paiement doivent être réalisés avant le 31 juillet 2019.
La demande de paiement ne peut être déposée que lorsque la plantation a eu lieu et a bien été enregistrée par les Services de la viticulture suite à l’envoi de la DAT. 
Tant que ces informations ne figurent pas au CVI, elles ne peuvent pas « remonter » dans Vitirestructuration et il est donc inutile de se rendre sur le portail.

Des modifications possibles
Lors de la phase « Demande de paiement », les modifications par rapport au projet initial sont possibles et permettent d’ajuster la saisie au plus près des réalisations effectives. 
En effet, des projections trop élevées par rapport au terrain peuvent conduire à des pénalités si elles sont au-delà des 20 %  de marge d’erreur. 
Bien qu’elles soient rendues possibles, ces modifications doivent respecter certaines règles nommées « Objectifs principaux ».
Ceux-ci sont déterminés dès la demande d’aide et constituent, en termes de surface, un seuil en-dessous duquel la demande de paiement ne peut aboutir.
Ainsi, en mode « Demande de paiement », le portail vous offre la possibilité de consulter, annuler ou modifier votre demande, dans le respect de ces objectifs principaux. 
Ceux-ci correspondent à 60 % de la surface demandée associée à une clé d’entrée définie pour chaque parcelle culturale. 
Aussi, en cas de modification, il est impératif de respecter une surface supérieure ou égale à 60 % de celle déposée initialement dans la demande d'aide et de conserver la clé d'entrée sélectionnée (voir l’exemple d’écran de modification – fichier PDF en bas de page).
Les modifications possibles sur les parcelles culturales concernent donc le dessin, la surface (dans la limite des objectifs principaux), le cépage (dans la mesure où un tel changement n’affecte pas la clé d’entrée) et éventuellement tout ou partie du dossier, en cas d’annulation (sans pénalité).
Attention cependant car, une fois annulée, la parcelle culturale ne peut plus être réactivée. 
Soyez donc vigilants avant de procéder à une annulation. 
En outre, l’ajout de parcelles culturales ou d’options comme le palissage ou l’irrigation ne sont pas faisables en mode demande de paiement.
Il est en revanche possible de décocher ces options si elles n’ont pas été réalisées effectivement sur le terrain avant le 31 juillet de la campagne concernée.

Vérification de la densité de plantation
La marge d'erreur admise par FranceAgriMer pour les écartements inter-rang et inter-pied (densité de plantation) a récemment évolué.
Elle est désormais de 2 cm pour l'inter-pied et de 5 cm pour l'inter-rang.
Il est donc vivement recommandé de bien vérifier la densité réelle après plantation et de procéder aux éventuelles modifications le cas échéant (en particulier en cas de recours à la clé RMD). N'hésitez pas à contacter le Service Plan Collectif à ce sujet pour plus de détails.

Transmission du dossier
Une fois les modifications effectuées, il faut transmettre de nouveau le dossier (re-confirmer notamment les engagements de l’onglet 3) puis retourner au menu principal et cliquer sur « Demander le paiement ».
Cette étape se fait parcelle par parcelle jusqu’à ce que toutes les parcelles culturales soient au statut « Paiement demandé ».
Une fois le paiement demandé, le dossier peut être transmis à FranceAgriMer.
Attention, dès lors, plus aucun ajustement (modification et/ou annulation)  ne peut être effectué.
La demande de paiement n’est pas véritablement compliquée en soi. 
Néanmoins, en cas de modification, il importe de rester vigilant.
A cet égard, le Service Plan Collectif du Syndicat des Côtes du Rhône reste, comme de coutume, à votre disposition.

Contact : Emilie Nozières, Service Plan collectif du Syndicat des Côtes du Rhône, tél. 04.90.27.24.31


Exemple d'un écran de modification

Emilie Nozières

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