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Dérogation pour les mentions d’étiquetage liées à la mise en bouteille

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  • 21-04-2020

 

Modalités de la dérogation exceptionnelle mise en place par la DGCCRF pour les mises en bouteilles à la propriété qui seraient effectuées en dehors de l’exploitation viticole.

Demo 1

Photo Pierre Monnier


La DGCCRF a été sollicitée concernant l’application de l’article 10 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 durant la crise sanitaire.
En effet, certains opérateurs connaissent des difficultés concernant la mise en bouteille au domaine : prestataires de conditionnement indisponibles, pénurie de chauffeurs et salariés pour la mise en œuvre des unités mobiles, problèmes d’approvisionnement en matières sèches…
Certains embouteillages doivent dès lors être effectués en dehors de l’exploitation vitivinicole. Toutefois, sur les étiquettes déjà imprimées figurent les mentions « Mis en bouteille à la propriété », « Mis en bouteille au château / domaine / clos… » voire « Mis en bouteille dans la région de production ». 
Compte tenu de ces difficultés, durant la période de confinement officielle (et même après, voir plus loin) et s’agissant des volumes destinés à satisfaire les besoins immédiats du marché, la DGCCRF peut autoriser l’étiquetage des mentions suscitées lorsque l’embouteillage a été exceptionnellement effectué en dehors de l’exploitation vitivinicole ou de la région de production, et ce dans les conditions suivantes :
. Dérogation limitée à la période de confinement officielle. Néanmoins, la DGCCRF indique que les "opérateurs connaissant encore des difficultés peuvent demander l’accord des DIRECCTE pour bénéficier de cette dérogation après le 11 mai. Leurs demandes seront traitées au cas par cas en lien avec l’administration centrale".
. L’embouteillage peut être réalisé en l’absence du personnel de l’exploitation vitivinicole ;
. L’opérateur prévient par mail la DIRECCTE dont il relève, en adressant le formulaire ci-dessous, qui permet d’assurer la traçabilité des produits ;
. Toute non-notification à la DIRECCTE constituerait une infraction à la réglementation.

Source : Cnaoc

Pour télécharger le formulaire au format Word, cliquez ICI
Pour le télécharger au format PDF, cliquez ci-dessous


Formulaire de demande de dérogation (PDF)

Francine Tallaron

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