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Droits de plantation : le Parlement européen se prépare à la négociation finale

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  • 30-05-2013

 

Le 6 juin prochain aura lieu la négociation finale sur le dossier Régulation des Plantations entre la Commission européenne, le Conseil des ministres et le Parlement européen (PE).


Le 6 juin prochain aura lieu la négociation finale sur le dossier Régulation des Plantations. Les trois législateurs européens - la Commission européenne, le Conseil des ministres et le Parlement européen (PE) - se réuniront lors d’un trilogue capital qui précèdera de quelques jours le vote final sur la réforme de la PAC (24 et 25 juin 2013).
En préparation de cette ultime et cruciale réunion, la Commission Agriculture du PE s’est réunie le 29 mai pour examiner attentivement le dispositif voté par les ministres le 13 mars dernier et rechercher des points d’accords. Les députés ont fait un grand pas en avant vers leurs co-législateurs en approuvant le principe d’un nouveau système de régulation, celui des autorisations de plantations proposé par le Conseil. Rappelons que le PE défendait jusqu’alors le maintien du système actuel, mais que cette position avait pour objectif d’obliger la Commission à réagir.
En parallèle, les députés ont également pris des positions fermes sur des points décisifs de ce nouveau système :
- Concernant la date d’entrée en application du nouveau système et sa durée, ils défendront une mise en place en 2019, avec une durée jusqu’en 2030, et une évaluation de mi-parcours en 2024. La Commission Européenne propose 2016 pour l’entrée en vigueur et 6 ans de durée de vie, soit jusqu’en 2022. Et le Conseil soutient quant à lui une entrée en application en 2019 et une durée de 6 ans (fin 2024).
- A propos du plafond communautaire annuel d’augmentation du vignoble, Michel Dantin, rapporteur du projet, a évoqué une piste visant à distinguer entre petits Etats Membres et grands Etats Membres producteurs. Pour les premiers, il préconise un plafond d’augmentation du vignoble limitée à 1 % par an et pour les seconds 0.5% par an.
Sur la question de la date d’entrée en application et de la durée du dispositif, la Confédération nationale des producteurs AOC (Cnaoc) est pleinement satisfaite des positions prises par la Commission agriculture. Elle souhaite que la position du ministre de l’Agriculture évolue aussi vers une durée du dispositif jusqu’en 2030.
Par contre, la Cnaoc n’approuve pas la piste proposée visant à distinguer entre petits et grands Etats membres producteurs. Une classification pertinente entre « petits » et « grands » Etats membres producteurs parait difficile à trouver, certains « petits » producteurs soutenant une augmentation de 0,5% par an. Ensuite, elle pourrait être assimilée à de la distorsion de concurrence. Rendez-vous donc le 6 juin pour le point final d’un dossier qui mobilise la Cnaoc depuis plus de trois ans.

Source : Cnaoc


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