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Emploi à temps partiel : de nouvelles contraintes au 1er janvier 2014

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  • 11-12-2013

 

La Loi sur la sécurisation de l'emploi publiée en juin 2013 impose de nouvelles obligations aux employeurs, en particulier lors de l'emploi de salariés à temps partiel. Tour d'horizon des nouvelles mesures par le Service Paie & RH du Syndicat des Côtes du Rhône.

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Photo J.F. Cholley


La Loi sur la sécurisation de l’emploi publiée le 20 juin 2013 au Journal officiel transcrit  l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013.
Cette loi consacre de nouveaux droits pour les salariés et impose de nouvelles obligations aux employeurs :
En voici les principaux points :
• Encadrement du temps partiel : Le temps partiel est limité à 24 heures hebdomadaires minimum (sauf demande du salarié) et les heures complémentaires sont majorées de 10 % à partir de la première heure (avenant obligatoire au contrat de travail).
• Prévoyance, santé : La portabilité de la prévoyance devient obligatoire pour les employeurs agricoles. Dates d’entrée en vigueur : à partir du 1er juin 2014 pour le remboursement des frais de santé, et à compter du 1er juin 2015 pour les garanties de prévoyance.
• Accords de maintien dans l’emploi : En cas de graves difficultés conjoncturelles, l’entreprise a la possibilité, sous réserve de signature d’accords majoritaires, et pendant 2 ans maximum, d’avoir recours au chômage partiel ou à des changements de rémunérations, sauf pour celles égales ou inférieures à 120 % du Smic.
• Accord de mobilité : L’employeur peut modifier le poste ou la zone géographique d’un salarié, mais il doit alors négocier avec les syndicats un accord sur la mobilité interne, apportant notamment des protections au salarié (respect de la vie personnelle et familiale, formation, compensation de la perte du pouvoir d’achat, etc.)
• Renforcement de l’information des représentants du personnel : L’entreprise est tenue de leur transmettre chaque année les orientations stratégiques et mettre à leur disposition une base de données économiques et sociales. Il doit justifier de l’utilisation du crédit impôt compétitivité emploi (CICE).
• Procédure de licenciement : Dans une entreprise de plus de 50 salariés, l’employeur qui souhaite procéder à un plan social doit, soit signer un accord majoritaire avec les syndicats puis en demander l’homologation à l’administration, soit obtenir directement la validation de celle-ci. L’employeur qui a l’intention de fermer son entreprise est par ailleurs tenu de rechercher un repreneur et d’en informer les représentants du personnel.

Dans la note disponible au format pdf ci-dessous, vous trouverez davantage d'information sur l'encadrement du temps partiel et les nouvelles contraintes qui entreront en vigueur au 1er janvier 2014 :
• Durée minimale de travail d'un temps partiel
• Dérogations à l'horaire plancher
• Avenant temporaire augmentant le temps de travail
• Rémunération des heures complémentaires
• Priorité pour un emploi à temps plein
• Nombre d'interruptions d'activité dans la journée.


L'essentiel de la loi sur la sécurisation de l'emploi
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