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FranceAgriMer : Nouvelles aides OCM à l'investissement

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  • 06-08-2015

 

La nouvelle décision de FranceAgriMer relative à la Mesure d’aide aux programmes d’investissement des entreprises dans le cadre de l’OCM vitivinicole vient d’être publiée. Informations sur le calendrier et les modalités d'attribution.


Cette nouvelle décision de FranceAgriMer prévoit l’ouverture d’une nouvelle enveloppe budgétaire de 100 millions d’euros le 4 janvier 2016.
Les dépôts des demandes d’aide devront s’effectuer selon le calendrier ci-dessous :
. Date d’ouverture et de clôture de l’envoi de la partie 1 de la demande d’aide : du lundi 4 janvier 2016 au vendredi 29 janvier 2016, date incluse.
. Date limite de complétude de l’envoi de la partie 2 de la demande d’aide : vendredi 26 février 2016 inclus.
Sous réserve de crédits encore disponibles au 29 février 2016, l’enveloppe pourra être de nouveau ouverte à compter du lundi 29 février 2016 jusqu’au 31 mars 2016, date incluse. La date limite de complétude de cette sous-période est fixée au vendredi 29 avril 2016 inclus.
La sélection des dossiers se fait, comme les années précédentes, par ordre chronologique d’arrivée des dossiers et par jour.
Toutefois, dans l’hypothèse où, sur l’une des journées de l’appel à projet le montant total des demandes reçues est supérieur aux crédits disponibles, la sélection des dossiers se fera selon les critères suivant :
- les demandes « nouvel installés » seront sélectionnées en priorité ;
- les autres demandes se verront appliquer un taux aide réduit.
Celui-ci est déterminé par l’application d’un « taux stabilisateur budgétaire » correspondant au calcul suivant : montant disponible sur la journée concernée/ total demandé sur la journée concernée.
Exemple : Si, sur la seconde journée de l’appel à projet, les demandes – après déduction des demandes « nouvel installé » - atteignent un montant de 50 millions € tandis que seuls 30 millions € sont disponibles, le taux stabilisateur budgétaire sera égal à 30/50 = 60%.
Ainsi, pour une PME dont le taux d’aide est initialement fixé à 35%, le taux d’aide sera réduit à 21% (35% x 60%).
NB :
Aucune demande ne sera retenue sur la journée concernée si :
. le montant des dossiers « nouvel installé » est supérieur au montant des crédits disponibles de la journée ;
. le taux stabilisateur budgétaire est inférieur à 50%.
La décision comporte en outre les modifications suivantes :
. L’innovation n’est plus couverte par la mesure investissement ;
. En ce qui concerne les investissements donnant droit à un taux bonifié (investissement en lien avec des pratiques oenologiques autorisées depuis le 1er août 2009, investissement améliorant l’impact environnemental et investissement favorisant le développement commercial), une dépense non listée en annexe de la décision pourra être éligible à la condition que les améliorations attendues soient justifiées dans la demande d’aide ;
Des précisions sont apportées sur les conditions d’éligibilité des investissements.
Sont notamment précisées les conditions d’éligibilité des laboratoires d’analyse, des salles de dégustation et des caveaux de vente, des dépenses d’isolation de toiture dans le cadre de la rénovation de biens immeubles, de l’achat de logiciels (exclusion des modules administratifs ou comptables).
Les engagements du demandeur sont également modifiés :
- le demandeur doit désormais apporter une preuve (au lieu d’une déclaration) de début des travaux à FranceAgrimer,
- les obligations comptables relatives aux caveaux de vente aidés sont précisées.
Des exemples concernant l’autorisation de commencer les travaux, notamment sur la notion de « tranche fonctionnelle » sont explicités dans la décision ;
Une tolérance en matière de suite de contrôle est aménagée dans l’hypothèse où 5 % des acquittements ne sont pas réalisés. A noter que les factures présentées devront non seulement avoir été acquittées dans un délai maximum de deux mois suivant la date limite de réalisation des travaux, et être enregistrées en comptabilité.
L’alignement de l’appel à projets 2013 aux appels à projets 2014 et 2015 en matière de sanctions ;
A compter de l’année budgétaire 2016, et du fait des contraintes découlant des textes communautaires, le paiement des avances retombe à 20 % en matière d’investissement (ce point pourra évoluer en fonction des développements du règlement 555/2009, actuellement en cours de révision).

Source : Actu n°14-15 du jeudi 23/7/2015 de l'Union des Maisons de Vins du Rhône.
En pièce jointe au format pdf (ci-dessous), la note complète de FranceAgriMer.


Décision Aides à l'investissement de FAM
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