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Gard : Pas de dérogation collective aux 48 h hebdo maxi pour les vendanges

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  • 03-08-2017

 

La Direccte du Gard n'ayant reçu aucun bilan sur l'utilisation effective de la dérogation collective au dépassement de la durée hebdo de 48 h de travail pour la période des vendanges en 2016, elle a refusé la demande de dérogation collective réalisée en 2017.


Comme chaque année, la FDSEA du Gard, le Syndicat des Vignerons des Côtes du Rhône et les Vignerons Indépendants ont demandé une dérogation au dépassement de la durée hebdomadaire maximale de 48 heures par semaine à la DIRECCTE du Gard pour les exploitants en période des vendanges, du 15 août au 15 octobre 2017.
L’acceptation de la demande était conditionnée à l’envoi des bilans de l’année 2016 sur l’utilisation effective de cette dérogation par les exploitants.
Or, la DIRECCTE du Gard n’ayant reçu aucun bilan a décidé de refuser la dérogation collective pour toutes les exploitations situées dans le Gard pour les vendanges 2017.
Par conséquent, cette année les salariés ne pourront pas dépasser la durée hebdomadaire maximale de 48 heures. Tout dépassement pourra être sanctionné par des pénalités importantes, à moins d’effectuer une demande individuelle.
Pour effectuer une demande individuelle, vous trouverez ci-dessous (au format word et pdf) un exemple de demande à adresser à la DIRECCTE auquel vous devrez joindre le bilan 2016. Ce bilan doit comporter un exemplaire des heures effectuées avec le dépassement, les ½ journées ou les journées de récupération et les bulletins de paie des salariés concernés. Vous trouverez également le formulaire type que vous pourrez compléter et joindre à votre demande.
La DIRECCTE du Gard dispose d’un délai d’un mois maximum pour vous répondre.
Nous vous recommandons d’envoyer rapidement votre demande afin d’éviter toute infraction à la législation sur la durée du travail.
Pour toute question, le Service juridique du Syndicat des Côtes du Rhône est à votre disposition au 04.90.27.24.62. ou par mail (f.tallaron@syndicat-cotesdurhone.com)

Pour obtenir une version Word des documents disponibles au format pdf ci-dessous, cliquez sur le lien suivant :
http://box.syndicat-cotesdurhone.com/files/Bibliotheque/Communication/DocsSiteInternet/2017DocsGardV...


Modèle de demande de dérogation
Formulaire de Bilan 2016 à joindre à la demande

Francine Tallaron

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