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Indemnités « Calamités agricoles »
pour perte de fonds dans le Sud de l’Ardèche

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  • 18-01-2013

 

Procédure à suivre et documents nécessaires pour demander une indemnisation pour perte de fonds suite au gel de l'hiver 2012 dans le Sud de l'Ardèche.



Les vignerons dont les vignes ont gelé peuvent demander des indemnités pour perte de fonds dans le cadre de la procédure des calamités agricoles. Cette procédure a pour but d’indemniser le remplacement des ceps de vigne morts suite au gel du mois de février 2012.
Si l’exploitation est comprise en totalité ou en partie dans une zone reconnue sinistrée (cf carte en pièce jointe), il est possible de remplir et déposer un dossier de demande d'indemnisation avant le 1er mars 2013 (au lieu du 15 février 2013).
En téléchargement ci-dessous, vous trouverez le dossier de demande d’indemnisation (avec la notice et l’attestation d’assurance) et la carte des zones sinistrées.
Le dossier est à adresser à la DDT de l’Ardèche à l’adresse suivante :
DDT – SEA
2 place des Mobiles
BP 613
07006 PRIVAS Cedex
Le dossier est déclaré éligible dès lors que les pertes atteignent 1000 €. L’indemnisation est fonction de l’âge des plantations sinistrées qui ne doit pas excéder 27 ans.

ATTENTION
Une même parcelle ne peut pas cumuler une indemnisation dans le cadre des calamités agricoles et une aide de FranceAgrimer. C’est pourquoi, avant de remplir la demande afin de bénéficier d’une indemnisation dans le cadre des calamités agricoles, chacun doit s’interroger, en fonction de sa situation, s’il est plus intéressant de souscrire une aide à la replantation de FranceAgrimer ou une indemnisation calamité agricole. L’indemnisation dans le cadre des calamités agricoles est intéressante notamment dans le cadre du remplacement des pieds morts (= replantation partielle).

Informations complémentaires à la DDT 07 :
Jean-Claude Aldanondo, tél. 04.75.66.70.43
Eléonore Rakotonirina, tél. 04.75.66.70.68
Claudine Augier, tél. 04.75.66.70.47
Corinne Gomes, tél. 04.75.66.70.54

Informations complémentaires au Syndicat général des Côtes du Rhône :
Amandine FARDIN : 04 90 27 24 24.


Notice, formulaire et attestation d'assurance
Carte des zones sinistrées

Anne Hermet

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