Deux nouveaux crédits d'impôt pour l'agriculture

Modifié le 11/01/2021

La Loi de Finances 2021 acte un avantages fiscal pour la conversion HVE. L'abandon du glyphosate est également concerné, sous réserve d'approbation par la Commission européenne.

Un crédit d'impôt pour les conversions vers la HVE
La loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2020 prévoit des avantages fiscaux pour les conversions à la HVE et l'abandon du glyphosate. Il est à noter également que le crédit d’impôt agriculture biologique (AB), qui devait prendre fin en 2020, est quant à lui reconduit jusqu’à 2022 (L. fin., art. 150).
Largement soutenue par la filière viticole, la loi de finances pour 2021 encourage le passage des exploitations à la certification HVE en accordant un avantage fiscal à la conversion sous forme d’un crédit d’impôt de 2500 € (L. fin., art. 151).
Cette mesure s’inscrit ainsi dans le cadre du plan de relance de l’agriculture qui accorde une enveloppe budgétaire de 76 millions d’euros au verdissement de l’agriculture.
Les entreprises agricoles qui, au cours de l’année 2022, se verront délivrer une certification de 3ème niveau « dite HVE » bénéficieront donc d’un crédit d’impôt de 2 500 €. Les entreprises disposant déjà d’une certification en cours de validité au 31 décembre 2021 pourront également bénéficier du dispositif. 
On peut noter qu’une même exploitation ne peut cumuler plus de 5000 € d’aides au titre de ce crédit HVE et du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique d’un montant de 3500 euros et d’autres aides accordées par l’Union européenne, l’État, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public en vue de l’obtention de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale.
Le montant du crédit d’impôt HVE pourra ainsi être diminué à concurrence des sommes excédant ce plafond.
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Un crédit d'impôt pour abandonner le glyphosate... soumis à l'accord de la Commission européenne
En ce qui concerne le glyphosate, les sénateurs ont introduit dans la loi de finances un dispositif autonome visant à limiter le recours au glyphosate (L. fin., art. 140).
L’objectif, selon eux, n’est pas punitif mais incitatif puisque c’est un avantage fiscal qui est accordé aux exploitations agricoles n’utilisant pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022.
Le crédit d’impôt bénéficie ainsi aux entreprises agricoles qui exercent leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes (à l’exception des pépinières et des taillis à courte rotation) ou sur des terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres.
Les éleveurs exerçant une part significative de leur activité dans les cultures ci-dessus mentionnées pourront également y prétendre. Les exploitations qui remplissent ces critères pourront ainsi bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 2 500 €.
Le cumul avec le crédit d’impôt AB et le nouveau crédit HVE est interdit. Il est important de noter que ce crédit d’impôt ne sera pas applicable immédiatement.
Son instauration doit au préalable être notifiée à la Commission européenne qui, en retour, doit acter de sa conformité à la législation européenne en matière d’aides d’État. Le dispositif entrera donc pleinement en vigueur à la parution du décret d’application, lequel devra être publié dans les 6 mois suivant la réponse de la Commission.

Source : Cnaoc