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La part employeur des Complémentaires Santé bientôt imposable ?

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  • 22-11-2013

 

Le projet de Loi de finances 2014 prévoit la fin de la déductibilité du revenu imposable de la participation de l'employeur aux contrats collectifs complémentaire santé.


Le régime fiscal des cotisations prévoyance et frais de santé est modifié par le projet de Loi de finances pour 2014. Le texte serait applicable à compter de l'imposition des revenus de 2013. Il met fin à la déductibilité du revenu imposable de la participation de l'employeur aux contrats collectifs complémentaire santé.
Le projet de Loi de finances pour 2014 prévoit d'imposer, dès premier euro, la part patronale des cotisations finançant les contrats de frais de santé. Les autres contributions, part salariale et part patronale finançant la prévoyance et part salariale finançant les contrats de frais de santé, restent déductibles. Toutefois, le projet de Loi de finances abaisse le seuil d'exonération pour tenir compte de l'imposition du financement patronal des contrats portant sur les frais de santé. Le nouveau seuil d'exonération s'élèverait à :
. 5 % du PASS, soit 1 851,60 € en 2013, + 2 % de la rémunération annuelle brute ;
. sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2 % de 8 fois le PASS, soit 5 925,12 € en 2013.

Notion de cotisation finançant les frais de santé
Selon les termes du projet de loi, les cotisations patronales finançant des contrats de frais de santé intégralement imposables sont celles correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
Il est fréquent en paie d'avoir un taux unique pour l'ensemble des risques ; il sera donc nécessaire d'isoler les risques visés ci-dessus.
Exemple : Si un contrat de frais de santé prévoit le versement d'un capital décès ou des garanties obsèques, la partie de la cotisation employeur finançant ces risques ne sera pas concernée par la disposition de la Loi de finances. Les organismes de prévoyance devront fournir à l'employeur la répartition exacte du taux des cotisations frais de santé, afin d'isoler la part des cotisations intégralement imposable.

La réforme s'applique aux salaires 2013
En l'absence de dispositions spécifiques dans le projet de Loi de finances, la modification du régime fiscal des contributions de prévoyance et frais de santé s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2013. Ce que confirme le rapport de l'Assemblée nationale.
Cette date d'application pose certains problèmes pratiques aux services de paie. En effet, il est fréquent qu'au mois de décembre, le paiement des rémunérations soit avancé ; elles seront donc versées avant la publication de la Loi de finances. Cela signifie donc que, lors du versement des rémunérations, les calculs opérés en paie seront réalisés avec les anciennes règles, toujours en vigueur.
Dans l'hypothèse où la paie serait versée postérieurement à la publication de la loi, il semble assez délicat pour l'employeur de mettre en conformité les règles de paie dans un délai si court. Bien que cela ne soit pas obligatoire, le net fiscal des salariés est souvent indiqué sur le bulletin de paie à titre informatif. Par contre, ce montant est obligatoirement déclaré par l'employeur dans la structure N4DS (sous la rubrique S40.G40.00.063.001). L'administration fiscale récupère ces informations pour le pré-remplissage des déclarations d'impôt sur le revenu envoyées aux salariés.
L'employeur devra donc, avant le 31 janvier 2014, date limite d'envoi de la déclaration annuelle des salaires (y compris pour les salariés ayant quitté l'entreprise en cours d'année), modifier la structure précitée afin :
- d'intégrer la part patronale des cotisations frais de santé ;
- de recalculer les réintégrations fiscales avec les nouvelles règles, en annulant l'ancien calcul si besoin ;
- d'effectuer les régularisations liées à la portabilité et notamment celles sur la déductibilité de la CSG.
En revanche, le cumul du net imposable des salariés mentionné sur leur bulletin de paie de décembre sera erroné par rapport à la nouvelle législation. Une information du salarié sera donc conseillée.

Incarnation Marin, Service Paie & RH du Syndicat des Côtes du Rhône


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