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Loi de Santé : statu quo total imposé au Parlement par le Gouvernement

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  • 03-04-2015

 

La filière viticole regrette que sa demande en faveur d’une clarification de la loi au travers de la définition de la publicité n’ait pas été entendue. Néanmoins, elle a réussi à éviter le pire grâce au rejet par les députés de toutes les propositions visant à renforcer et durcir la loi Evin.

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Photo C. Grilhé


L’ombre de l’ANPAA planait depuis plusieurs mois sur la loi de santé publique au travers de propositions visant à renforcer et durcir la loi Evin (interdiction de la publicité sur Internet, renforcement du message sanitaire, restriction de l’affichage).
La mobilisation des organisations professionnelles et des vignerons auprès des élus et du gouvernement a permis de faire repousser ces propositions et éviter une remise en cause de la notion de modération et une stigmatisation du vin. Les députés ont rappelé leur attachement à une politique basée sur la lutte contre les comportements et rejeté notamment l’amendement adopté par la commission des affaires sociales visant à confier au ministre de la Santé la définition du message sanitaire.
Malheureusement les députés n’ont pas adopté la proposition soutenue par la filière sur la définition de la publicité pour les boissons alcoolisées mais se sont engagés comme le gouvernement à approfondir le sujet et trouver des réponses.
La filière viticole et la CNAOC regrettent que les élus reportent les réponses, alors qu’ils partagent eux aussi le constat du développement de l’autocensure dans les médias vis-à-vis du vin. Pour rappel, certains journaux (Le Parisien, Paris Match, Les Echos) ont été condamnés suite à des articles positifs sur le vin considérés par les juges comme de la publicité et de nombreux médias s’autocensurent sur les sujets viticoles pour éviter une condamnation a posteriori. La filière viticole prend acte des engagements pris hier soir par la ministre et les députés et attend désormais des réponses concrètes et rapides.
« Grâce à la mobilisation de l’ensemble de la filière (viticulteurs, Vin et Société et les organisations professionnelles) et de certains parlementaires, nous avons évité un nouveau durcissement de la loi Evin. C’est un soulagement. Mais la déception est là concernant la clarification de loi Evin. Nous allons poursuivre le travail ardemment » réagit Bernard Farges, Président de la CNAOC (Confédération Nationale des producteurs de vin et eaux de vie de vin à Appellation d’Origine Contrôlée).
« Le sujet de la définition de la publicité pour les boissons alcoolisées est une demande forte de la filière viticole. L’autocensure des médias vis-à-vis du vin prend de plus en plus d’ampleur. Les élus doivent maintenant tenir leur promesse et faire confiance aux vignerons pour valoriser en toute responsabilité le fruit de leur travail ! » a-t-il ajouté.


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