Loi Hamon : un délai de rétractation plus long
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- 06-06-2014
La Loi Hamon du 17 mars dernier modifie notamment le délai durant lequel un client particulier peut se rétracter lors d'une vente à distance ou d'un démarchage.
La loi "Hamon" du 17 mars 2014 relative à la consommation (2014-344) renforce les droits du consommateur en matière d'achats à distance (meilleure information précontractuelle, délai légal de rétractation porté de 7 à 14 jours, amélioration des règles concernant la livraison et le paiement du bien ou du service...).
Ces dispositions s'appliqueront aux contrats conclus à partir du 14 juin 2014.
Ainsi à compter de cette date, un client particulier qui a acheté un bien par vente à distance ou lors d'un démarchage disposera de:
. 14 jours pour se rétracter (au lieu de 7 jours actuellement). Ce délai court à compter de la réception de la marchandise (ou de la souscription du contrat pour l’achat d’un service ou d’une prestation).
. et d’un délai de 14 jours à compter de sa rétractation pour renvoyer son colis.
Les entreprises gardent bien entendu la possibilité de fixer un délai de réflexion plus long.
Enfin, le vendeur devra effectuer le remboursement sous 14 jours au maximum suivant la décision de se rétracter du consommateur. »
