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Mesures impactant la paie dans le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale

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  • 22-11-2013

 

Certaines mesures prévues dans le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2014 auront un impact sur la paie. Tour d'horizon.


Baisse de la cotisation allocations familiales : attendre le décret.
En matière de cotisations sociales, la principale mesure interviendrait par décret. Il s'agirait de la diminution du taux de la cotisation patronale d'allocations familiales (dans l'immédiat au 1er janvier 2014, - 0,15 point), de façon à compenser l'augmentation de la cotisation vieillesse prévue dans le cadre du projet de loi de réforme des retraites.

Dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche.
Le seuil déclenchant l'obligation de procéder aux Déclarations préalables à l'embauche (DPAE) par voie électronique serait diminué pour les employeurs du régime général. Un décret pourrait le ramener de 500 à 50 DPAE par an.
Une obligation de DPAE dématérialisée serait par ailleurs mise en place pour les employeurs de salariés agricoles. Là aussi, le seuil serait précisé par décret (le seuil pourrait être de 100 DPAE au 1er janvier 2014 et de 50 DPAE à partir de 2015).

Prévoyance « frais de santé » : contrats responsables.
Le bénéfice des avantages sociaux et fiscaux offerts aux régimes de prévoyance « frais de santé » collectifs et obligatoires implique de respecter le cahier des charges des contrats responsables. À ce titre, les garanties en cause doivent notamment impérativement prendre en charge certaines dépenses et, au contraire, en laisser d'autres à la charge des salariés.
Ce cahier des charges serait renforcé afin d'améliorer le nouveau seuil de couverture minimale de soins exigé notamment pour les postes générant les plus forts « reste à charge » pour les assurés et au contraire d'exclure des pratiques contribuant à des tarifications excessives via, notamment, un meilleur encadrement des dépassements d'honoraires. Ces mesures entreraient en vigueur au plus tard le 1er janvier 2015.

Prévoyance, clause de désignation et modulation du forfait social.
L'expression « clause de désignation » vise une disposition légale permettant aux accords de branche comportant une mutualisation des risques d'imposer aux entreprises d'adhérer à un ou plusieurs organismes assureurs (c. séc. soc. art. L. 912-1, al. 1).
Cet article a été déclaré non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, avec effet à partir du 16 juin 2013. En revanche, les contrats d'assurance qui étaient en cours à cette date ne sont pas concernés (Conseil constitutionnel, décision 2013-672 DC du 13 juin 2013, JO du 16).
Un amendement au PLFSS propose de réécrire l'article L. 912-1. Sous conditions, les accords de branche pourraient recommander un ou plusieurs organismes assureurs (« clause de recommandation »).
Les employeurs qui passeraient par le ou les organismes recommandés par l'accord de branche seraient redevables du forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire versées à cet organisme dans les conditions habituelles (forfait social dû par les employeurs de 10 salariés et plus au taux de 8 %).
Ceux qui choisiraient un autre organisme assureur s'acquitteraient du forfait social dans les conditions suivantes sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire versées auprès de cet organisme :
- taux de 20 % (au lieu de 8 %) pour les employeurs de 10 salariés et plus ;
- taux de 8 % pour les employeurs de moins de 10 salariés (alors qu'en principe, ils ne sont pas redevables du forfait social sur les contributions patronales de prévoyance).
La majoration du taux du forfait social s'appliquerait à partir du 1er janvier 2015, ce qui laisserait un an aux branches pour négocier des clauses de recommandations.

Incarnation Marin (Service prestation Paie & RH Syndicat général des Côtes du Rhône)

Sources : Projet de Loi de financement de Sécurité sociale 2014


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