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Service Juridique

Missions du Service Juridique du Syndicat des Côtes du Rhône

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  • 11-01-2013

 

Maison des vins, 6 rue des Trois Faucons, CS 60093 84918 Avignon Cedex 9. Tél. 04 90 27 24 24. Fax. 04 90 85 26 83


Responsable de Service : Laurent Jeanneteau
Juristes chargées d'activité :
Protection du nom, droit commercial et droit viti-vinicole : Francine Tallaron
Tél. 04 90 27 24 62.
Protection des terroirs, droit rural et environnement :Sigolène Picot
Tél. 04 90 27 45 96.

Missions

Conseil juridique aux vignerons
. Sur toute question qui concerne la règlementation vitivinicole, le foncier, la propriété et l’environnement.
. Sur toute question d’ordre juridique en lien avec l’exploitation viticole.

Préservation et protection des terroirs d’AOC
. Mise en place d’une politique cohérente sur la protection et la préservation du patrimoine viticole des AOC de l’aire géographique des Côtes du Rhône.
. Veille et défense à l’égard des projets susceptibles de porter atteinte à l’aire AOC, aux conditions de production, à la qualité ou à l’image des AOC des Côtes du Rhône (carrières, PPRI, centres industriels, urbanisation..).
. Sensibilisation et partenariat avec l’administration et l’ensemble des élus et des collectivités territoriales concernées.

Préservation et protection des noms d’AOC
. Défense du nom des AOC Côtes du Rhône (usurpation, dépôt de marque…)
. Lutte contre tout projet de reconnaissance d’un nom détournant ou affaiblissant la notoriété de l’appellation Côtes du Rhône, ou induisant le consommateur en erreur.

Conseil juridique à la commercialisation des vins
L’accès à ce Service est conditionné au paiement d’une cotisation spécifique par les entreprises.
. Aide juridique à la commercialisation des vins : accès à la législation française, communautaire et internationale ; aide à la rédaction de documents administratifs et commerciaux (contrats, conditions générales de vente…) ; conseil en matière de moyens de paiement.
. Conseil relatif à la réglementation en matière d’étiquetage et vérification du respect du Code de la Santé publique pour les projets de campagne de publicité.
Vérification du respect du Code de la santé publique pour les projets d’étiquette ou de campagne de publicité.
. Gestion d’une Assurance crédit collective souscrite par le Syndicat général auprès de Groupama.
. Surveillance de marques  (surveillance des marques valablement enregistrées ; conseil en matière de droit des marques ; recherche et tri des marques pertinentes).

Conseil en droit social
. Conseil juridique aux vignerons sur les questions liées à la réglementation sociale (embauche, contrat de travail, obligations de l’employeur, salaires…)


Présentation du Service de Conseil juridique à la commercialisation des vins
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Mentions légales et crédits

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Rôle et missions

Le Syndicat général est l'organisme professionnel de référence des vignerons des AOC Côtes du Rhône et Côtes du Rhône Villages. En savoir plus


Liens Utiles

En un seul clic, accédez à l'ensemble des sites Internet utiles aux vignerons des Côtes du Rhône. En savoir plus


Fonctionnement

Rôle et composition de l'assemblée générale et des instances dirigeantes du Syndicat des Côtes du Rhône. En savoir plus


Histoire

Le Syndicat général des vignerons des Côtes du Rhône a été créé le 4 avril 1929 par le Baron Le Roy. En savoir plus


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