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Prime au pouvoir d'achat : Attention aux conditions

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  • 24-01-2019

 

A faire un cadeau, autant qu'il ne soit pas empoisonné ! Tel est message des avocats Me Renaud Cayez et Morgane Arnal à propos de la prime au pouvoir d'achat accordée par le gouvernement suite à la contestation des gilets jaunes.

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Face à la contestation des « Gilets Jaunes », le Gouvernement a décidé de donner un « coup de pouce » aux entreprises qui auront choisi d’allouer à leurs salariés une prime au plus tard le 31 mars 2019. 
Dans un contexte socio-économique compliqué,  la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 permet aux employeurs qui le souhaitent de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de toute cotisation et contribution sociale ainsi que d’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution. 
Attention, l’exonération est subordonnée au respect de certaines conditions que nous précisons ci-après.
Le chef d’entreprise doit aussi savoir que les formalités de mise en place sont d’autant plus simplifiées qu’il agit avant la fin du mois de janvier 2019.

Quels sont les salariés susceptibles de bénéficier de la prime « exonérée » ?
Sont susceptibles de bénéficier de la prime :
- Les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 (parmi lesquels les intérimaires, les apprentis, les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail) ;
- et dont la rémunération annuelle de l’année 2018 est inférieure à 53 945 euros bruts (soit trois fois la valeur annuelle du SMIC de l’année 2018).
En revanche, verser une prime de pouvoir d’achat à un salarié dont la rémunération est supérieure au plafond légalement fixé exclut l’application de l’exonération.

Quel est le montant maximal de la prime « exonérée » ? 
Si le montant de la prime peut être librement fixé par l’employeur, l’exonération ne joue toutefois qu’à hauteur de 1000 euros maximum par bénéficiaire. 
Exemple : si l’employeur verse une prime de 1200 euros, la prime sera soumise au régime général de cotisations sociales et d’imposition à hauteur de 200 euros.

Comment mettre en place la prime « exonérée » ? 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être mise en place :
- soit par décision unilatérale de l’employeur à condition que celle-ci intervienne au plus tard le 31 janvier 2019 ;
Dans ce cas, seule une information devra être délivrée au comité social et économique (ou aux instances représentatives équivalentes) avant le 31 mars 2019.
- soit par accord collectif conclu selon les modalités légales prévues pour les accords d’intéressement (accord collectif d’entreprise, accord avec les organisations syndicales représentatives, accord au sein du comité social et économique ou encore ratification à la majorité des deux tiers du personnel).
Un constat immédiat s’impose : La mise en place de la prime est moins contraignante pour les chefs d’entreprises qui agissent vite. 
Car rapidité est ici synonyme de simplicité ! 
Passé le 31 janvier 2019, il n’y aura pas d’autre possibilité que celle de passer par un accord collectif conclu dans les conditions précitées.  
Qu’elle soit mise en place par décision unilatérale ou par accord collectif, la prime, qui peut faire l’objet de plusieurs avances, devra être versée en totalité avant le 31 mars 2019 pour bénéficier de l’exonération.

Le chef d’entreprise peut-il moduler la prime ?
Le montant de la prime peut tout à fait être modulé selon différents critères (rémunération, classification, présence effective dans l’entreprise en 2018…), éventuellement combinables, mais ceux-ci ne doivent toutefois pas être discriminatoires.

Le chef d’entreprise peut-il exclure certains salariés du bénéfice de la prime ? 
Le seul et unique critère pouvant conduire à une exclusion d’une partie des salariés est la détermination du plafond de rémunération annuel qui devra être impérativement fixé par l’accord ou la décision unilatérale. 

En conclusion :
La vigilance s’impose à plusieurs niveaux.
- La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut en aucun cas se substituer à un élément de rémunération, à une augmentation de salaire ou à toute autre prime ;
- La rédaction de la décision unilatérale ou de l’accord collectif doit répondre aux exigences et  conditions posées par les textes, faute de quoi l’employeur s’exposerait à un redressement de l’URSSAF.
A faire un cadeau, autant qu’il ne soit pas empoisonné ! 

Maître Renaud CAYEZ et Maître Morgane ARNAL
Cabinet BASCOU-CAYEZ Associés - Nîmes
ERGA OMNES Avocats



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