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Une indemnité journalière pour les non-salariés agricoles

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  • 26-09-2013

 

Un décret vient d’entériner la création d’un dispositif d’indemnités journalières pour les non-salariés des professions agricoles en cas de maladie et accident de la vie privée au 1er janvier 2014.


Un décret du 20 septembre 2013, paru dimanche 23 septembre au Journal officiel, crée les indemnités journalières (IJ) servies aux personnes non-salariées des professions agricoles (chefs d'exploitation, conjoints collaborateurs, aides familiaux, associés d'exploitation).
Ces indemnités journalières seront versées aux personnes non salariés des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Ce dispositif entre en vigueur au 1er janvier 2014 et est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter de cette date.

Conditions requises pour l’octroi des indemnités journalières
Pour bénéficier de ces IJ, il faut être affilié à la MSA ou au Gamex depuis au moins un an. L'indemnité est due pour chaque jour, ouvrable ou non. Pour une période de trois ans, l'assuré ne peut recevoir plus de 360 IJ au titre d'une ou plusieurs maladies. En cas d'interruption de travail ou de soins continus pendant plus de six mois, l'IJ peut être versée pour une période maximale de trois ans. Au-delà, l'assuré tombe dans le régime de l'invalidité.
L'IJ est attribuée à l'issue d'un délai de carence, calculé à partir de la constatation médicale de l'incapacité de travail. En cas d'hospitalisation, ce délai de carence étant de trois jours, les IJ sont donc servies à compter du quatrième jour. En cas de maladie ou d'accident, le délai de carence est porté à sept jours. Ce délai de carence ne s'applique qu'une fois pour le même problème sur une période de trois ans.
Le montant de l'IJ est fixé à 60 % de 1/365 du gain forfaitaire annuel pour les 28 premiers jours d'arrêt de travail indemnisés. A compter du 29e jour, l'IJ passe à 85 % de 1/365 de ce même gain forfaitaire. Pour rappel, la fraction de gain forfaitaire est fixée annuellement par arrêté du ministère de l'Agriculture. Le paiement de ces IJ est effectué par quinzaine.

Montant de la cotisation couvrant la charge des indemnités journalières
Le montant forfaitaire de la cotisation est fixé par arrêté conjoint des ministres de l'Agriculture et de la Santé, sur proposition du conseil d'administration de la MSA et après avis du conseil supérieur des prestations sociales agricoles, « en fonction des prévisions des charges relatives aux prestations, aux frais de gestion et au contrôle médical présentées chaque année par la caisse centrale de MSA ». A ce jour le montant est inconnu.

Incarnation Marin (Service Paie & RH du Syndicat des vignerons des Côtes du Rhône)

A télécharger ci-dessous :
Décret n°2013-844 du 20 septembre 2013 relatif à la création d’un dispositif d’indemnités journalières pour les personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d’accident du travail. Paru le 22/09/13 au Journal Officiel.


Décret n°2013-844 du 20/9/2013 paru le 22/9/2013 au JO
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