Achat de vendange et de moût

Modifié le 12/12/2025

Distinguez l’achat de vendanges pour phénomène climatique de l’achat pour amélioration qualitative et quantitative.

L’achat de vendange peut se faire sous deux dispositifs et doit toujours respecter la réglementation relative à l'élaboration, à la désignation et à la commercialisation des produits vitivinicoles.

1 - Achat de vendanges, des moûts et des vins, pour amélioration qualitative et quantitative toute l’année, sans arrêté préfectoral, sous votre numéro d’accises

Cet achat est possible, chaque année si :

- les quantités achetées ne dépassent pas 5 % de la récolte et de la production de la campagne en cours de l'acheteur, par AOC et par couleur ex : 5 % en AOC rouge et 5 % en blanche.

- Les vendanges et les moûts achetés ne sont pas revendus en l’état, mais ajoutés aux récoltes et productions du viticulteur acheteur, sans pouvoir être individualisés. Ils sont assemblés aux produits de même AOC et de même couleur.

Ces achats doivent être retracés dans les registres vitivinicoles et circuler avec des documents d’accompagnement adéquats. Pas d’autorisation ou de déclaration préalable auprès de la Douane mais doivent être retracés dans la rubrique spécifique de la déclaration de récolte. Un contrat d’achat doit être privilégié et déclaré sur la plateforme « DeclarVins ».

Etiquetage : La dérogation relative à l’étiquetage ne donne droit à aucune dérogation concernant les règles d’étiquetage. En particulier :

-        L'utilisation d'un nom d'exploitation (« château », « domaine », « clos », etc.) est interdite pour les vins issus en tout ou partie d'achats de vendanges, moûts et vins ;

-       L'utilisation du nom d'une AOP/ IGP est interdite pour les vins issus en tout ou partie d'achats de vendanges, moûts et vins récoltés ou achetés en dehors de l'aire de cette AOP/IGP.

Le producteur doit respecter le cahier des charges de l'AOC/IGP en question et avoir accompli toutes les formalités auprès de l'ODG concernée. Si ce n'est pas le cas, le vin est commercialisé sans appellation.

2- Achat de vendanges et de moûts pour phénomènes climatiques défavorables

Cet achat, permet d’acquérir des vendanges et des moûts (pas de vins possible) en raison du déficit de récolte, sans avoir à prendre un second numéro d'accises lorsque les conditions suivantes sont respectées :

- Pour la campagne concernée, un arrêté préfectoral précise les zones de production impactées par des aléas climatiques défavorables, ayant entraîné d’importantes pertes de récolte. Cet arrêté est demandé par le syndicat général et le syndicat des crus.

- Après avoir acheté un volume de vendanges, et l'avoir ajouté à sa propre récolte, le viticulteur acquéreur ne peut pas produire plus de 80% de sa production moyenne de vins déclarée lors des cinq dernières campagnes. 

- Sur la déclaration de récolte et de production du viticulteur acheteur, les vendanges achetées doivent être reprises et individualisées. Elles doivent également être retracées dans son registre vitivinicole. 

- Lorsque les vendanges acquises sont déplacées, le viticulteur acheteur doit être en possession des documents d’accompagnement validés, avec mention de l’indication géographique. 

Ce dispositif n’est plus soumis à autorisation préalable du service des douanes : une fois l’arrêté préfectoral publié, le dispositif peut être mis en œuvre sans avoir à solliciter d'autorisation. 

Les volumes d’achats de vendanges fraîches et moûts sont à mentionner sur la déclaration de récolte de l'acheteur et du vendeur et sur les registres.

Restrictions à l’étiquetage

Dans le cadre des achats au titre de « l’achat sinistre climatique », les vins issus des achats de raisins et/ou de moûts ne peuvent se prévaloir de la référence au nom de l’exploitation viticole ayant procédé à ces achats dans ce cadre dérogatoire. 

Les achats réalisés peuvent être incorporés en tout ou partie à la récolte ou être individualisés. 

En cas d’assemblage de produits issus de la propriété avec des produits issus d’achats, le volume assemblé ne pourra se prévaloir de la référence au nom de l’exploitation.

Dans le cadre des achats au titre de « l’achat qualitatif », les vins achetés ou ceux issus des achats de raisins et/ou de moût doivent être assemblés aux produits de même dénomination et de même couleur. 

Ainsi, la référence au nom de l’exploitation n’est pas possible pour la partie du volume de la récolte assemblée avec les produits achetés.

Dans tous les cas, les produits issus d’achat doivent être individualisés dans les documents obligatoires (déclaration, registres) et répondre aux obligations en matière de traçabilité.

Documents de circulation :

-            Vendanges fraiches : Les vendanges fraîches achetées (changement de propriété) sont soumises aux mêmes formalités à la circulation que les vins, à savoir : DAA / DAE. La dérogation ne concerne que le transport de la propre vendange du récoltant vers son pressoir : pas de doc d’accompagnement si déplacement par le récoltant du lieu de  récolte au lieu de vinification lorsque la distance ≤ 70 km ; DSAlorsque la distance ≥ 70 km.

-            Moûts : DAA ou DAE

-            Vins : DAE

Double seuil fiscal :

L’achat de vendange ne correspond pas à une activité soumise au régime fiscal des BA. Toutefois, une dérogation existe pour que les bénéfices qui en proviennent soient imposés en BA et non en tant que BIC ou BNC. Des conditions doivent être respectées.

Les « activités accessoires » peuvent être soumises au BA si la moyenne annuelle de leurs recettes au titre des trois années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice, ne dépasse pas 100 000 € ou 50% de la moyenne annuelle du chiffre d’affaires TTC tiré de l’activité agricole.

Taux de TVA : 

- Vendanges fraiches : 10%

- Moûts : 5,5% si alcool ≤ 1,2%

Précisions pour les opérateurs non assujettis à la TVA : La facturation se fera HT avec la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Il convient de faire apparaitre sur la facture, le prix unitaire hors taxes, les quantités et le total hors taxes de la transaction, appelé « total net de TVA ». Le taux de TVA normalement applicable ne doit pas apparaitre sur la facture.

CRD : L'utilisation d'une capsule « R » est autorisée dès lors que le numéro d’accises correspond à une activité de récoltant et que les conditions énoncées dans ce document sont respectées.

Sources :

- Instruction technique du 28 septembre 2017 précisant les modalités de mise en œuvre de l’arrêté du 4 Août 2017, n°DGPE/SDFE/2017-777

- Arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins