Achat de vendange et de moût

Modifié le 13/09/2024

Distinguez l’achat de vendanges pour phénomène climatique de l’achat pour amélioration qualitative et quantitative.

L’achat de vendange peut se faire sous deux dispositifs et doit toujours respecter la réglementation relative à l'élaboration, à la désignation et à la commercialisation des produits vitivinicoles.

1 - Achat de vendanges, des moûts et des vins, pour amélioration qualitative et quantitative toute l’année, sans arrêté préfectoral, sous votre numéro d’accises

Cet achat est possible, chaque année si :

- les quantités achetées ne dépassent pas 5 % de la récolte et de la production de la campagne en cours de l'acheteur, par dénomination et par couleur, cette limite ne peut pas faire l'objet de compensations,

- Les vendanges et les moûts achetés ne sont pas revendus en l’état, mais ajoutés aux récoltes et productions du viticulteur acheteur, sans pouvoir être individualisés. Ils sont assemblés aux produits de même dénomination et de même couleur. La part de récolte ainsi assemblée et les achats de vendanges et moûts ne permettent pas au viticulteur acheteur d’utiliser sur l’étiquetage de sa bouteille, les termes réglementés suivants : « cru », « château », « clos », « hospices », « abbaye », « bastide », « campagne », « chapelle », « commanderie », « domaine », « mas », « manoir », « monastère », « monopole », « moulin », « prieuré » et « tour ». Toutes ces mentions peuvent figurer sur l’étiquetage d’un vin AOP uniquement si le vin est issu de raisins récoltés sur les parcelles d’une exploitation ainsi dénommée, et vinifiés dans cette dernière. L’achat de raisins rend impossible l’utilisation de ces mentions.

- Ces achats doivent être retracés dans les registres vitivinicoles et circuler avec des documents d’accompagnement adéquats. 

2- Achat de vendanges et de moûts pour phénomènes climatiques défavorables

Cet achat, permet d’acquérir des vendanges et des moûts (pas de vins possible) en raison du déficit de récolte, sans avoir à prendre un second numéro d'accises lorsque les conditions suivantes sont respectées :

- Pour la campagne concernée, un arrêté préfectoral précise les zones de production impactées par des aléas climatiques défavorables, ayant entraîné d’importantes pertes de récolte. Cet arrêté est demandé par le syndicat général et le syndicat des crus.

- Après avoir acheté un volume de vendanges, et l'avoir ajouté à sa propre récolte, le viticulteur acquéreur ne peut pas produire plus de 80% de sa production moyenne de vins déclarée lors des cinq dernières campagnes. 

- Sur la déclaration de récolte et de production du viticulteur acheteur, les vendanges achetées doivent être reprises et individualisées. Elles doivent également être retracées dans son registre vitivinicole. 

- Lorsque les vendanges acquises sont déplacées, le viticulteur acheteur doit être en possession des documents d’accompagnement validés, avec mention de l’indication géographique. 

Ce dispositif n’est plus soumis à autorisation préalable du service des douanes : une fois l’arrêté préfectoral publié, le dispositif peut être mis en œuvre sans avoir à solliciter d'autorisation. 

Les volumes d’achats de vendanges fraîches et moûts sont à mentionner sur la déclaration de récolte de l'acheteur et du vendeur et sur les registres.

Restrictions à l’étiquetage

Dans le cadre des achats au titre de « l’achat sinistre climatique », les vins issus des achats de raisins et/ou de moûts ne peuvent se prévaloir de la référence au nom de l’exploitation viticole ayant procédé à ces achats dans ce cadre dérogatoire. 

Les achats réalisés peuvent être incorporés en tout ou partie à la récolte ou être individualisés. 

En cas d’assemblage de produits issus de la propriété avec des produits issus d’achats, le volume assemblé ne pourra se prévaloir de la référence au nom de l’exploitation.

Dans le cadre des achats au titre de « l’achat qualitatif », les vins achetés ou ceux issus des achats de raisins et/ou de moût doivent être assemblés aux produits de même dénomination et de même couleur. 

Ainsi, la référence au nom de l’exploitation n’est pas possible pour la partie du volume de la récolte assemblée avec les produits achetés.

Dans tous les cas, les produits issus d’achat doivent être individualisés dans les documents obligatoires (déclaration, registres) et répondre aux obligations en matière de traçabilité.