Aide à la distillation de crise

Modifié le 14/04/2023

Retrouvez une synthèse du document FranceAgriMer sur la distillation de crise, présenté à l’occasion du Conseil spécialisé Vins du 12 avril 2023.

Aide à la distillation de crise

Informations FRAOC

"La filière vitivinicole traverse actuellement une crise conjoncturelle dans le contexte d'inflation lié à la guerre en Ukraine qui exacerbe des difficultés structurelles dans certains bassins viticoles et couleurs de vins", tels ont été les mots du ministre de l’Agriculture en marge du Salon Internationale de l’Agriculture au mois de février. Dans la foulée, le ministre de l’Agriculture avait alors annoncé une campagne de distillation en soutien à la filière viticole, dotée d’un budget de 160 millions d’euros. 

En attendant encore les derniers arbitrages, en particulier sur les niveaux de prix à la distillation qui seront fixés pour chaque segment, les services de l’Etat ont pu présenter les contours de cette distillation lors du conseil spécialisé FranceAgrimer du mercredi 12 Avril. 

Critères d’éligibilité généraux :

- Distillation ouverte aux producteurs (récoltants vinificateurs, coopératives de vinification, négociants vinificateurs) qui ont déposé une DR/DP 2022 (sauf cas particulier pour aléas climatiques)

 - Limitation aux vins rouges et rosés (blancs exclus) 

- Trois segments de produits : AOC, IGP et VSIG 

- Deux tranches de distillation sur la base d’un seul engagement. 

- Paiement par l’intermédiaire des distillateurs – pas de TVA 

- Un livreur ne peut s’engager qu’auprès d’un distillateur 

- Introduction d’un mécanisme d’équilibre entre les volumes par segments 

- Fixation du TAV minimum à 11% vol

- Acidité totale minimum : 46.6 meq / 3.5 g/l en acide tartrique

 - Acidité volatile maximum : 18 meq/l / 0.882 g/l en acide sulfurique

 Critères d’éligibilité spécifiques : 

- Respect des obligations de potentiel de production (autorisations de plantations) 

- Absence de procédure d’infraction en cours auprès des services de la DGDDI 

- Volumes maximums pouvant être souscrits dans les engagements : volumes en stock fin de mois inscrits sur la DRM au 31 janvier 2023 

- Volume minimum pouvant être souscrit dans les engagements : 30 hl 

Réalisation des contrats et sanctions 

• Pourcentage de réalisation par contrat : 

 Livraison inférieure à 50% du volume du contrat notifié ou < au volume minimal : aucune aide 

 Livraison supérieure à 50% et inférieure à 80% du volume du contrat notifié : 50% de l’aide pour le livreur 

 Livraison supérieure à 80% du volume du contrat notifié : 100% de l’aide 

• Pas de livraison : sanction appliquée directement au livreur : 30 €/hl notifié dans chaque contrat

A noter que la livraison des vins est effectuée sous couvert du Document d’Accompagnement Electronique (DAE). 

Calendrier prévisionnel de la mesure (sous réserve de validation par la Commission Européenne) : 

- Souscription des engagements de distillation au plus tard le 12/05/2023 

- Dépôt des engagements auprès de FranceAgriMer : par les distillateurs au plus tard le 15/05/2023 

- Livraison des vins jusqu’au 12/09/2023 

- Distillation des vins jusqu’au 14/09/2023 

- Expédition des alcools jusqu'au 18/09/2023 

- Dépôt des demandes de paiements jusqu’au 18/09/2023

 Complément d’information : voir présentation FranceAgriMer du Conseil Spécialisé du 12/04/23 ci-dessous.

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